peine, contre 1rs autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles" et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 313by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
| France - Law - 1910 - 1346 pages
...dénomination qu'elles * perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les auoritês qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois... | |
| France - Law - 1916 - 1172 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient In recouvrement, d'etre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
| France - Law - 1919 - 1800 pages
...se perçoivent, 50 ; formellement interdites, à peine contre les autorités qui les or joueraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis ce ime concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre... | |
| Europe - 1819 - 440 pages
...peipe, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis, comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre... | |
| France - 1818 - 466 pages
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» nnires.. » Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit, le 5 décembre... | |
| Europe - 1819 - 440 pages
...peine, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis , comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs... | |
| France - Law - 1820 - 994 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient 6recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, as préjudice de l'action en répétition... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,... | |
| France - Law - 1822 - 1046 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable,... | |
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