Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13 |
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Agde Alençon Algérie Altkirch AMENDEMENTS Article premier aura autorisée Auxonne banque Belfort Besançon Béziers Bordeaux budget cahier des charges Castres cent Chambre CHAPITRE chemin de fer circulation Commission propose commune Compagnie d'Orléans Compagnie sera tenue concession conditions conseil général convois crédit demande département dépense déterminées Dijon direction dispositions Dôle embranchement établir excéder exécuter expéditeurs frais gares Gouvernement Gray Haute-Saône houilles intérêts kilogrammes kilomètres l'adjudication l'amendement l'art l'article l'embranchement l'État l'exploitation du chemin l'impôt L'orateur l'ordre du jour ligne marchandises MEMBRE ment mètres millions Ministre des finances Ministre des travaux mis aux voix Montbéliard Mulhouse paragraphe payer péage Perpignan pétition Pézenas pourra préopinant présente loi PRÉSIDENT produits projet de loi PROJET PRÉSENTÉ proposition publique question réduction règlements routes royales Saou seront service session somme spéciaux Strasbourg sucre tarif taxe tion Toulouse tracé transport travaux publics vallée de l'Oignon vallée du Doubs Versailles voie de fer voitures vote voyageurs wagons
Popular passages
Page 313 - peine, contre 1rs autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles" et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,
Page 146 - des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit
Page 470 - Art. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la Compagnie. Art.
Page 313 - rôles" et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 324 - mètre cube , ne pèsent pas 200 kilogrammes ; 2° A l'or et à l'argent, soit en lingots , soit monnayés ou travaillés; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs ; 3° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédant de bagage pesant isolément moins de
Page 240 - Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du
Page 296 - 15. La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Les aqueducs qui seront construits à cet effet sous les routes royales et départementales seront en maçonnerie ou en fer. Art. 16.
Page 334 - concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art.
Page 312 - à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des travaux, l'autorisation de percevoir, les droits de péage et les prix de transport ciaprès déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait ellemême ce transport à ses frais et par ses propres moyens.
Page 217 - des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. « Des ordonnances royales, portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport, dans leurs rapports avec le service du chemin de fer.