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FACULTAD (SECRETARIA

DE DERECHO

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L'auteur et l'éditeur déclarent réserver leurs droits de reproduction et de traduction à l'étranger. Ils poursuivront, en vertu des lois, décrets et traités internationaux, toutes contrefaçons ou toutes traductions faites au mépris de leurs droits.

Ce volume a été déposé au ministère de l'intérieur (direction de la librairie) en 1867.

PARIS.

- TYPOGRAPHIE DE HENRI PLON, IMPRIMEUR DE L'EMPEREUR, RUE GARANCIÈLE, 8.

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M. FAUSTIN HÉLIE

MEMBRE DE L'INSTITUT, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION

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