25. Déclaration du Roi, pour l'aliénation Edit du Roi, portant création de quinze Mars. mille livres d'Augmentations de Ga- 9. Déclaration du Roi, concernant les Ofi Déc. ces de Gouverneurs Lieutenans de Roi, & Majors des Villes; & la défenfe de la Chaffe. 628 13. Déclaration du Roi, qui acorde à M. le Déc. Duc de Berry, la Provifion & Inftitution aux Ofices dépendans de fon Apanage, ensemble la Nomination & Prefentation aufdits Ofices, &c. 631 27. Déclaration du Roi, pour la retenue du Déc. Dixième du revenu des Charges, Emplois & Commiffions, Gages, Augmentations de Gages, rentes, Penfions, &c. 633 30. Déclaration du Roi, portant réunion des deux Ofices de Subftituts en la Chambre des Comptes de Rouen, créez par Edit du mois d'Avril 1704. à l'Ofice de Procureur-General en la Cour des Comptes, Aides & Finances de Normandie. 636 Déc. Edit du Roi, qui rétablit les Proprié- Mars. 17. 17 II. " Edit du Roi, portant réunion aux Corps des Oficiers de chacune des Chambres des Comptes de Rouen, Nantes, Dijon, Meiz, Grenoble, Aix, Dole & Pau, des deux Ofices de TreforiersReceveur's Generaux & de Contró leurs Generaux, Anciens & Mi-triennaux, & Alternatifs Mi-tirennaux des Epices, Façons & Vacations des Comptes rendus & à rendre aufdites Chambres des Comptes, &c. 638 27. Déclaration du Roi, qui atribuë des GaJanv. ges au denier vingt, aux Vérificateurs de Défauts dans les Elections & Amirautez particulieres. 640 Fév. Edit du Roi", portant création de Cinq cens mille livres de rentes fur les recettes Generales, tant des Pais d'Elecions, que des Païs d'Etats. 641 Déclaration du Roi, concernant les Procez Criminels faits aux Ecléfiaftiques. 643 Janv. 1711. 4. Fév. trois ans. Edit du Roi, qui atribuë des Augmen- Août: tations de Gages aux Commiffaires & Gréfiers aux Inventaires. 673 Arrêt du Parlement, pour la Surfean- 4. & autres Oficiers Gardes - Cótes, juf- 676 r. 680 13. Déclaration du Roi, qui atribue aux ept. Tables de Marbre, le droit de juger en dernier reffort les Apellations qui qui y font portées des Jugemens qui condamnent à des peines aflicives, pour crimes & délits commis en fait de Chaf je. 681 Oa. Edit du Roi, concernant la réunion des Ofices de Treforiers Receveurs & Paieurs Anciens, Alternatifs & Triennaux, des Deniers Communs & d'Ocrois, créez en 1689. en faveur des receveurs des Tailles, &c. 683 685 3. Déclaration du Roi, concernant les ren- autres y nommez. 687 27. Déclaration du Roi, qui exemte à perpétuiDa. té tous les Biens Ecléfiaftiques des Beneficiers, Communautés Seculiéres & Régulieres de l'un & de l'autre fexe, Fabriques, Fondations, Confrairies, Hôpitaux, &c. de la Déclaration du 14. Odobre 1710. concernant l'établif fement du Dixiéme Denier. 689 28. Déclaration du Roi, qui ajuge aux Hôpioa. taux la totalité des Biens des condamnez pour Duel. 690 29. Arreft du Parlement, qui fait défenfes Oa. aux Fermiers des Droits de Coutume du Bourg de Trun, de percevoir dans les 9 Déclaration du Roi, pour le Doublement 28. 9 3. Edit du Roi , pour Diflraire du Do- Déc. 703 707 > Declaration du Roi, portant union des 22. 712 > & qui - les les confifque au profit de l'Hôtel-Dieu, &c. I 7 I 2. Edit du Roi, portant création d'Ofices de Commiffaires & Contrôleurs Alternatifs aux revues des Gens de Guerre: Et de Contrôleurs Alternatifs des Gréfes des Hôtels de Ville. 716 Janv. Edit du Roi, portant création de foixante fix Ofices d'Infpedeurs des Finan ces. 720 Janv. Edit du Roi, qui maintient & confirme les Ajudicataires, Aquereurs ou Propriétaires des Ofices de Contrôleurs d'Exploits, & autres Ades fujets au Contrôle, & Contrôleurs des Ades des Notaires, Gardes des Petits-Sceaux des Ades judiciaires, & Gréfiers des Infinuations Laïques, dans la propriété, poffeffion & joüiffance defdits Ofices, moiennant un Suplément de finance. 723 5. Déclaration du Roi, portant que les anJanv. ciens Engagiftes des Domaines & Juftices, aliénez avant le mois de Mars 1695. feront tenus de paier un fixième en fus du prix de leurs aquifitions, &c. * Janv. 1712. 714 725 12. Déclaration du Roi, qui ordonne que les Janv. Ajudicataires de la joiffance pendant dix années, des Droits du Contrôle des Adles des Notaires, &c. feront fujets au paiement du Dixième Denier, avec prorogation de trois années de ladite joüiffance, &c. 727 731 18. Déclaration du Roi, qui ordonne la puJanv. blication & l'enregistrement des Subftitutions. 729 16. Déclaration du Roi, portant défenfes Fév. de tuer des Agneaux. Mars. Edit du Roi, portant fupreffion de l'Ofice de Prefident, & des deux Ofices de Maîtres, créez en la Cour des Comptes, Aides & Finances de Rouen, par Edit du mois d'Odobre 1711. Et réunion des Ofices de Treforiers & de Contrôleurs Generaux des Epices, Façons & Vacations des Comptes, créez II. Partie. par Edit du mois d'Odobre 1708. au Corps des Oficiers d'icelle. 732 Déclaration du Roi, portant prorogation 5. de la joüiffance des Droits de Double- Mars. ment des Boucheries, pendant trois années, &c. 734 8. Déclaration du Roi, qui oblige les Medecins, Chirurgiens & Apoticaires, Mars. d'avertir les Malades de fe confeffer, 737 &c. Déclaration du Roi, portant prorogation 22. de la joüiffance des Droits de Double- Mars. ment des Peages, pendant neuf ans. 638 Déclaration du Roi, concernant le Con- 23. trôle des Exploits. 740 Avril. Déclaration du Roi, portant que portant que les 31. 3• Aquereurs des Droits de Contrôleurs Mai. des Poids & Mefures pour les Moulins, foient confirmez dans leurs Fonctions, & Droits de leurs Ofices. 741 Edit du Roi, qui atribuë Quarante mil- Juin. le livres d'Augmentations de Gages aux Propriétaires & Pourvûs des Ofices de Gréfiers - Gardes - Confervateurs & Contrôleurs des regiftres des Bâtémes, Mariages & Sépultures; Contróleurs des Grefes, Odrois, Subyentions & Peages; Jurez - InfpedeursVifiteurs - Contrôleurs des Porcs; Com. miffaires & Contróleurs Generaux des Decrets volontaires; Inspecteurs-Vifiteurs - Mefureurs & Contrôleurs des Materiaux; & Auneurs de Toile. 744 Arreft du Parlement, pour la Surfean- 6. ce de l'Inftruction & Jugement des Juin. Procez Civils des Capitaines, Lieute-nans, Oficiers & Milices Gardes Côtes, jufqu'au 15. Odobre lors prochain. 746 Declaration du Roi, portant prorogation 28. de trois années de joiffance des Droits Juin. atribuez aux Inspecteurs des Boucheries. 747 Edit du Roi, portant confirmation des Juil. Fonctions & Droits atribuez aux Ofi. ces de Gardes des Archives, moïennant un fuplément de finance. 749 Arreft du Parlement, fervant à faire un Réglement pour la Manufacture des Juil. Verreries. 751 13. i Août. Edit du Roi, portant fupreffion des Ofi- Edit du Roi, qui fuprime, à commen- Déc.. cer du premier Janvier prochain, les 770 Edit du Roi, qui atribuë deux cens mil- Déc. Edit du Roi, portant création d'Ofices de Déc. ces de Commiffaires-Contrôleurs & Vérificateurs des Ventes de Meubles qui Je font à Paris : Et création d'Ofices de Commiffaires aux Prifées & Ventes de Meubles. 754 Août. Edit du Roi, portant création de Cinquante mille livres d'Augmentations de Gages, pour être diftribuées aux Subdeleguez des Intendans. 760 6. Déclaration du Roi, portant réglement Août. pour le recouvrement des Droits de la Ferme du Contrôle des Ades, PetitsSceaux, Centiéme Denier & Infinuations Laïques. 761 Oa. Edit du Roi, qui confirme les Propriétaires & Poffeffeurs d'Ofices & Droits créez depuis le premier Janvier 1688. dans la Poffeffion & joüiffance d'iceux, en païantun Suplément de finance. 763 1. Déclaration du Roi, qui confirme les oa. Pourvus des Ofices créez depuis le premier Janvier 1689. dans la joüif fance des Francs-falez à eux atribuez, en païant une finance fur le pié du denier fix de la valeur du Sel. 766 Déc. Edit du Roi, portant fupreffion des Ofices de Contrôleurs, &c. Et création d'Ofices d'Infpecleurs - Vérificateurs des regiftres, Caiffe & maniment des Saifies réelles. 776 Edit du Roi, portant fupreffion des Gar- Déc. des-Dépofitaires & receveurs des parts des Prifes, créez en 1709. Et création en titre d'Ofice de Commiffaires-receveurs Gardes Dépofitaires des paris des Prifes, &c. & aux Echouëmens des Vaiffeaux. 778 Déclaration du Roi, concernant les Huif 20. fiers des Jurifdictions Confulaires. 786 Déc. Arreft ajoûté hors l'ordre de fa datte. 767 Arreft du Confeil d'Etat du Roi, qui dé- 28. Fin de la Table Chronologique de la Seconde Partie. EDIT EDIT DU ROI, Portant création d'Ofices de Confeillers du Roi, Contrôleurs des Droits des Gréfes, Contrôleurs des Deniers d'Octroi & Subvention, & de Contrôleurs des Péages dépendans des Domaines, ou qui ont été alienez ou engagez. Du mois de Janvier 1707. : curer, OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre A tous prefens & à venir, SALUT. Nous avons par nôtre Déclaration du trois Mars 1705. ordonné qu'il feroit levé à nôtre profit pendant un an un dixième ou deux fols pour livre d'augmentation fur tous les Droits de nos Fermes, Tailles, Uftenfiles, Capitation, Gréfes Deniers d'Octrois des Villes & autres Impofitions; & Nous avons depuis été obligez d'en ordonner la continuation par divers Arrêts de nôtre Confeil: Et comme les befoins prefens de la Guerre Nous mettent dans la néceffité non feulement de les continuer, mais encore d'en tirer tout le fecours que l'alienation Nous en peut proNous avons jugé à propos de recevoir la propofition qui Nous a été faite de créer en titre d'Ofice des Contrôleurs des Gréfes de nos Cours & autres Jurif dictions Roïales, foit qu'ils foient en nos mains ou alienez, des Contrôleurs des Octrois par Nous concedez aux Villes ou Provinces de nôtre Roïaume, & d'autres Contrôleurs des Péages dépendans de nos Domaines, foit qu'ils foient pareillement en nos mains ou engagez, & d'atribuer aufdits Ofices les deux fols pour livre ou le dixième en fus des drois defdits Gréfes, Oarois & Péages. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de nôtre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Roïale, Nous avons par notre prefent Edit perpetuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Ofice formé & héréditaire un nôtre ConfeillerContrôleur en chacun des Gréfes tant Civil que Criminel, Plumitif des Audiences des Decrets, Presentations & Afirmations, Gardes-Sacs, qu'autres ratures de GréLes fans excepter aucun, tant de nos Confeils, Cours de Parlemens & autres Cours A * 1707. Janvier. |
