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9.

Déc.

13.

Déc.

628

ges au denier vingt, & atribution d'i-
celles aux Oficiers Veterans, & Veu-
ves d'Oficiers décedez revétus de leurs
Ofices.

25. Déclaration du Roi, pour l'aliénation Edit du Roi, portant création de quinze Mars Nov. pour dix ans des Droits de Contrôle des mille livres d'Augmentations de GaAdes des Notaires des Generalitez de Roüen & d'Alençon. 627 Déclaration du Roi, concernant les Ofices de Gouverneurs Lieutenans de Roi, & Majors des Villes; & la défenfe de la Chaffe. Déclaration du Roi, qui acorde à M. le Duc de Berry, la Provifion & Inftitution aux Ofices dépendans de fon Apanage, enfemble la Nomination & Prefentation aufdits Ofices, &c. 631 27. Déclaration du Roi, pour la retenue du Déc. Dixième du revenu des Charges, Emplois & Commiffions, Gages, Augmentations de Gages, renies, Penfions, &c. 633 30. Déclaration du Roi, portant réunion des deux Ofices de Subftituts en la Chambre des Comptes de Roüen, créez par Edit du mois d'Avril 1704. à l'Ofice de Procureur-General en la Cour des Comptes, Aides & Finances de Normandie. 636

Déc.

I 7 I I.

-Edit du Roi, portant réunion aux Corps Janv. des Oficiers de chacune des Chambres 1711. des Comptes de Rouen, Nantes, Di

jon, Metz, Grenoble, Aix, Dole & Pau, des deux Ofices de TreforiersReceveur's Generaux, & de Contróleurs Generaux, Anciens & Mi-triennaux, & Alternatifs Mi-tirennaux des Epices, Façons & Vacations des Comptes rendus & à rendre aufdites Chambres des Comptes, &c. 638 27. Déclaration du Roi, qui atribue des GaJanv. ges au denier vingt, aux Vérificateurs de Défauts dans les Elections & Amirautez particulieres. 640 Fév. Edit du Roi, portant création de Cinq

4.

Fév.

cens mille livres de rentes fur les recettes Generales, tant des Païs d'Elecions, que des Païs d'Etats. 641 Déclaration du Roi, concernant les Procez Criminels faits aux Ecléfiaftiques. 643

644 Edit du Roi, qui rétablit les Proprié- Mars. taires des Gréfes Confulaires dans la propriété & joüiffance defdits Gréfes : Avec création de plufieurs Oficiers dans les nouvelles Jurifdictions Confulaires, & celle de Chaumont transferée à Langres, ainfi qu'une autre créée à Sedan, &c. 648 Déclaration du Roi, portant prorogation 28. pour le rachat du Preft & Droit an- Avril. nuel des Oficiers qui y font fujets, jufqu'au premier Juillet prochain. 652 Arreft du Parlement, portant réglement 28. pour l'heure de l'ouverture de la Halle Avril. aux Grains de la Paroiffe du Sap; & qui ordonne l'exécution de la Pancarte, pour la perception des Droits de Coutume dans les Marchez & Foires dudit lieu, &c.

654 Extrait de la Pacarte de Normandie, avec les Droits qui s'y paient dans les Foires & Marchez

655 Edit du Roi, portant création d'Oficiers Mai. dans toutes les Amirautez du roiaume; & réglement fur la compétence defdits Siéges.

657 Edit du Roi, portant réglement general Mai. pour les Duchez & Pairies.

667 Edit du Roi, portant fupreffion des Ofi- Mai. ces de Gréfiers créez & établis dans tous les Sièges des Amirautez du roiaume: Et création d'autres Gréfiers dans les mêmes Sièges.

670 Déclaration du Roi, qui renouvelle les 17. défenfes aux Nouveaux Convertis, de Mai. vendre leurs Biens - immeubles, & l'univerfalité de leurs Meubles, pendant

trois ans.

672 Edit du Roi, qui atribuë des Augmen- Août. tations de Gages aux Commiffaires & Gréfiers aux Inventaires. 673 Arrét du Parlement, pour la Surfean- 4. ce des Procez Civils des Capitaines Août.

& autres Oficiers Gardes - Cótes, jufqu'au 15. Octobre prochain inclufivement, &c. 676 18. Déclaration du Roi, portant defunion Août. des trois Titres de Contrôleurs des Gréfes des Hôtels de Ville, des Commiffaires aux Revúës, & des Gréfiers de L'Ecritoire. la même.

5. Sept.

13. Sept.

1. Déclaration du Roi, pour l'établissement Sept. de nouveaux Odrois & Tarifs, & concernant le doublement ou augmentation defdits Droits d'Octrois. 678 Déclaration du Roi, en faveur des Etudians en la Faculté de Médecine de Paris. 680 Déclaration du Roi, qui atribue aux Tables de Marbre le droit de juger en dernier reffort les Apellations qui qui y font portées des Jugemens qui condamnent à des peines aflidives, pour crimes & délits commis en fait de Chaf je. 681 Oa. Edit du Roi, concernant la réunion des Ofices de Treforiers Receveurs & Paieurs Anciens, Alternatifs & Triennaux, des Deniers Communs & d'Ocrois , créez en 1689. en faveur des receveurs des Tailles, &c.

683

3. Déclaration du Roi, concernant les renO&. tes Provinciales. 685 14. Déclaration du Roi, portant que les oa. Femmes des Chevaliers, Commandeurs de l'Ordre du Saint - Efprit, & leurs Veuves, jouiront des mémes Privileges acordez aufdits Commandeurs, & autres y nommez. 687 27. Déclaration du Roi, qui exemte à perpétuio&. té tous les Biens Ecléfiaftiques des Beneficiers, Communautés Seculiéres & Régulieres de l'un & de l'autre fexe, Fabriques, Fondations, Confrairies, Hôpitaux, &c. de la Déclaration du 14. Odobre 1710. concernant l'établif fement du Dixiéme Denier.

689 28. Déclaration du Roi, qui ajuge aux Hôpioa. taux la totalité des Biens des condamnez pour Duel. 690

29. Arreft du Parlement, qui fait défenfes oa. aux Fermiers des Droits de Coutume du

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Bourg de Trun, de percevoir dans les Foires & Marchez dudit lieu , plus grands Droits que ceux portez par la Pancarte de Normandie, &c. 692 Arreft du Parlement, portant défenfes à 7. toutes perfonnes de quelque fexe, quali- Nov. té & condition qu'elles foient, de donner à jouer ni foufrir qu'il foit joué chez eux, au Pharaon Baffette , Lanfquenet & autres Jeux de Hazard, à peine de fix mille livees d'Amende: Ni de jouer, ni af fifler aufdits Jeux, fous peine de mille livres d'Amende, &c. 694 Déclaration du Roi, pour le Doublement 28. des Droits des Infpedeurs des Vins & Nov. Boiffons. 698 Edit du Roi, pour Diftraire du Do- Déc. maine, les Maifons & Terres qui ont fervi au Haras de feu Monfeigneur le Dauphin, en Normandie aux fins d'étre vendues au profit de Sa Majesté ; avec érection d'icelles en plein Fief de Haubert, &c. 699 Edit du Roi , portant création de cent Déc. nouvelles Lettres de Nobleffe. 702 Arreft du Parlement, fervant de régle- 3. glement pour la Chaffe, & pour le Déc. port des Armes à feu. 703 Arreft du Parlement, fervant de régle- 12. ment pour la Volaille & pour le Gi. Déc. bier, qui s'aportent & Je vendent dans les Marchez. Déclaration du Roi, pour la proroga. 15. tion pendant cinq années trois mois, Déc. des Droits du Doublement des Pea

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707

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Janv. 1712.

les confifque au profit de l'Hôtel-Dieu, &c.

I 7 I 2.

714

Edit du Roi, portant création d'Ofices de Commiffaires & Contrôleurs Alternatifs aux revues des Gens de Guerre: Et de Contrôleurs Alternatifs des Gréfes des Hôtels de Ville. 716 Janv. Edit du Roi, portant création de foixante-fix Ofices d'Infpedeurs des Finan

ces.

720

Janv. Edit du Roi, qui maintient & confirme les Ajudicataires, Aquereurs ou Propriétaires des Ofices de Contrôleurs d'Exploits, & autres Aces fujets au Contrôle, & Contróleurs des Ades des Notaires, Gardes des Petits-Sceaux des Ades judiciaires, & Gréfiers des Infinuations Laïques, dans la propriété, poffeffion & joüiffance defdits Ofices moiennant un Suplément de finance. 5. Déclaration du Roi, portant que les anJanv. ciens Engagiftes des Domaines & Ju

>

723

fices, aliénez avant le mois de Mars 1695. feront tenus de païer un fixième fus du prix de leurs aquifitions, &c. 725 12. Déclaration du Roi, qui ordonne que les Janv. Ajudicataires de la joüiffance pendant dix années, des Droits du Contrôle des Ades des Notaires, &c. feront fujets au paiement du Dixième Denier, avec prorogation de trois années de ladite joüiffance, &c. 727

18. Déclaration du Roi, qui ordonne la puJanv. blication & l'enregistrement des Subftitutions. 729 16. Déclaration du Roi, portant défenfes Fév. de tuer des Agneaux. 731 Mars. Edit du Roi, portant fupreffion de l'Ofice de Prefident, & des deux Ofices de Maîtres créez en la Cour des Comptes, Aides & Finances de Roüen, par Edit du mois d'Odobre 1711. Et réunion des Ofices de Treforiers & de Contrôleurs Generaux des Epices, Façons. & Vacations des Comptes, créez II. Partie.

par Edit du mois d'Odobre 1708. au Corps des Oficiers d'icelle. 732 Déclaration du Roi, portant prorogation 5. de la joüiffance des Droits de Double- Mars. ment des Boucheries, pendant trois

années, &c.

734

8.

Déclaration du Roi, qui oblige les Medecins, Chirurgiens & Apoticaires, Mars. d'avertir les Malades de fe confeffer,

737

&c. Déclaration du Roi, portant prorogation 22. de la joüiffance des Droits de Double- Mars. ment des Peages, pendant neuf ans. 638 Déclaration du Roi, concernant le Contrôle des Exploits.

23.

740 Avril.

741

31.

Déclaration du Roi, portant que les Aquereurs des Droits de Conirôleurs Mai. des Poids & Mefures pour les Moulins, foient confirmez dans leurs Fonctions, & Droits de leurs Ofices. Edit du Roi, qui atribuë Quarante mil- Juin. le livres d'Augmentations de Gages aux Propriétaires & Pourvus des Ofices de Gréfiers - Gardes-Confervateurs & Contrôleurs des regiftres des Batémes, Mariages & Sépultures; Contrôleurs des Gréfes, Odrois, Subventions & Peages; Jurez- InfpedeursVifiteurs - Contróleurs des Porcs; Com. miffaires & Contrôleurs Generaux des Decrets volontaires; Infpedeurs-Vifiteurs - Mefureurs & Contrôleurs des Materiaux; & Auneurs de Toile. 744 Arreft du Parlement, pour la Surfean- 6. ce de l'Inftruction & Jugement des Juin. Procez Civils des Capitaines, Lieute-nans, Oficiers & Milices Gardes Cótes, jufqu'au 15. Odobre lors prochain. 746 Declaration du Roi, portant prorogation 28. de trois années de joiffance des Droits Juin. atribuez aux Inspecteurs des Boucheries.

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Août. Edit du Roi, portant fupreffion des Ofi- Edit du Roi, qui fuprime, à commen- Déc. ̧

ces de Commiffaires-Contrôleurs & Vérificateurs des Ventes de Meubles qui fe font à Paris: Et création d'Ofices de Commiffaires aux Prifées & Ventes de Meubles.

754 Août. Edit du Roi, portant création de Cinquante mille livres d'Augmentations de Gages, pour étre diftribuées aux Subdeleguez des Intendans.

760 6. Déclaration du Roi, portant réglement Août. pour le recouvrement des Droits de la Ferme du Contrôle des Ades, PetitsSceaux, Centiéme Denier & Infinuations Laïques. 761 Oa. Edit du Roi, qui confirme les Propriétaires & Poffeffeurs d'Ofices & Droits créez depuis le premier Janvier 1688. dans la Poffeffion & joüiffance d'iceux, en païantun Suplément de finance. 763 1. Déclaration du Roi, qui confirme les o&. Pourvus des Ofices créez depuis le premier Janvier 1689. dans la joüif fance des Francs-falez à eux atribuez, en païant une finance fur le pié du denier fix de la valeur du Sel. 766 Déc. Edit du Roi, portant fupreffion des Ofices de Contrôleurs, &c. Et création d'Ofices d'Infpecleurs - Vérificateurs des regiftres, Caiffe & maniment des Saifies

réelles.

767

cer du premier Janvier prochain, les Droits & Taxations des Tréforiers-receveurs & Paieurs des Deniers Communs & d'Odrois des Villes, à eux atribuez par augmentation fur lefdits Odrois: Et fupreffion defdits Ofices dans les lieux y mentionnez. Edit du Roi, qui atribue deux cens mil- Déc. le livres de Taxations à tous les Oficiers comptables.

770

773 Edit du Roi, portant création d'Ofices de Déc. Treforiers de France, Confervateurs des Gages, en chacun des Bureaux des Finances du roiaume. 776 Edit du Roi, portant fupreffion des Gar- Déc. des-Dépofitaires & receveurs des parts des Prifes, créez en 1709. Et création en titre d'Ofice de Commiffaires-receyeurs Gardes- Dépofitaires des parts des Prifes, &c. & aux Echouëmens des Vaiffeaux. 778 Déclaration du Roi, concernant les Huif 20. fiers des Jurifdictions Confulaires. 786 Déc. Arreft ajoûté hors l'ordre de fa datte.

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Fin de la Table Chronologique de la Seconde Partie.

EDIT

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EDIT DU ROI,

Portant création d'Ofices de Confeillers du Roi, Contrôleurs des Droits des Gréfes, Contrôleurs des Deniers d'Octroi & Subvention, & de Contrôleurs des Péages dépendans des Domaines, ou qui ont été alienez ou engagez.

Du mois de Janvier 1707.

Janvier.

OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous prefens & à venir, SALUT. Nous avons par nôtre Dé- 1707. claration du trois Mars 1705. ordonné qu'il feroit levé à nôtre profit pendant un an un dixième ou deux fols pour livre d'augmentation fur tous les Droits de nos Fermes, Tailles, Uftenfiles, Capitation, Gréfes, Deniers d'Octrois des Villes & autres Impofitions; & Nous avons depuis été obligez d'en ordonner la continuation par divers Arrêts de nôtre Confeil: Et comme les befoins prefens de la Guerre Nous mettent dans la néceffité non feulement de les continuer mais encore d'en tirer tout le fecours que l'alienation Nous en peut procurer, Nous avons jugé à propos de recevoir la propofition qui Nous a été faite de créer en titre d'Ofice des Contrôleurs des Gréfes de nos Cours & autres Jurif dictions Roïales, foit qu'ils foient en nos mains ou alienez, des Contrôleurs des Oarois par Nous concedez aux Villes ou Provinces de nôtre Roïaume, & d'autres Contrôleurs des Péages dépendans de nos Domaines, foit qu'ils foient pareillement en nos mains ou engagez, & d'atribuer aufdits Ofices les deux fols pour livre ou le dixième en fus des drois defäits Gréfes, Oarois & Péages. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de nôtre certaine fcience, pleine puiffance & autorité Roïale, Nous avons par notre prefent Edit perpetuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Ofice formé & héréditaire un nôtre ConfeillerContrôleur en chacun des Gréfes tant Civil que Criminel, Plumitif des Audiences des Decrets, Presentations & Afirmations, Gardes-Sacs, qu'autres ratures de GréLes fans excepter aucun, tant de nos Conseils, Cours de Parlemens & autres Cours

A *

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