 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...déclaré » coupable du fait principal qu'à une simple ma.DJorité, les juges délibéreront entr'eux sur le » même point; et si l'avis de la minorité...juges, de telle }> sorte qu'en réunissant le nombre des voix, ce .. » nombre excède celui de la majorité des jurés et » de la minorité des juges,... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...dans la décision du jury, l'avis favorable à l'accusé prévaut, art. 347— Ce qui a lieu lorsque l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges, 3 J i . \ .kehaUlitation. Avis imprimés. Us sont sujets au timbre. . V. TMre. Avis de parens. Droits... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...contre l'accusé par la majorité, et qui dispose que l'avis favorable a l'accusé doit prévaloir, si l'avis de la minorité des jurés est adopté par...juges ; de telle sorte qu'en réunissant le nombre des Voix , ce nombre excède celui de la maiogité des jurés et de la minorité des juges; que lorsque... | |
 | Europe - 1822 - 842 pages
...une simple majoc rite, les juges délibéreront entre eux sur le inéoïc point : et si l'avis de U < minorité des jurés est adopté par la majorité...juges, de telle sorte qu'en « réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des « jurés et de la minorité des juges, l'avis... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jures est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix,... | |
 | Europe - 1822 - 872 pages
...l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple inajqe rite, les juges délibéreront entre eux sur le même point : et si l'avis de la •. minorité de» jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en < iranissant le nombre des... | |
 | Europe - 1822 - 840 pages
...nVst d*clfl ré coupable du fait principal <ji»'n une limpie majo* rite, les juges dclibcrcront mire eux sur le même point : et si l'avis de la < minorité des jures est adopte' par 1л m.ijorilc des juges, de telle sorte qu'en < rrnniuant le nombre dts voix,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal q'a'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité...juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'accuse n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibéreront entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jures est adopté par la majorité des juges, Je telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix ,... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 636 pages
...n'était déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité, les juges délibéraient entre eux sur le même point; et si l'avis de la minorité des jurés était adoptée par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix ce... | |
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Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibèrent entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant... 
