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sion est conditionnelle," il est dérogé à ce principe général par les dispositions particulières des Articles XXVIII et XXIX, suivant lesquelles chaque réduction des droits d'entrée du Zollverein ou des Pays-Bas sur les produits désignés dans lesdits Articles, que cette réduction soit générale, ou qu'elle n'ait lieu qu'en faveur d'un seul pays étranger, devra être appliquée à l'instant même, de plein droit et sans équivalent, aux produits similaires des colonies Néerlandaises ou aux produits similaires du sol et de l'industrie des Etats du Zollverein.

En conséquence le Gouvernement Néerlandais pensera sans doute comme celui de Prusse que, si dans les Articles XXI et XXII du Traité de commerce et de Navigation signé le 20 Septembre dernier entre les Pays-Bas et la Belgique, il a été accordé à ce dernier pays des réductions du Tarif, ces mêmes réductions ou des modérations analogues sont acquises aussi, de plein droit et sans équivalent, aux Etats du Zollverein pour leurs importations de même nature.

En faisant la présente communication à son Excellence M. de Sonsbeeck, le Soussigné, &c.

KONIGSMARCK.

DECLARATIONS échangées entre la Sardaigne et le Brésil, relatives à l'Abolition des Droits Différentiels.-1848, 1849.

M. Doria à M. Bernardo de Souza Franco.

Rio de Janeiro, le 24 Juillet, 1848. LE Soussigné Chargé d'Affaires de Sa Majesté le Roi de Sardaigne vient de recevoir du Gouvernement du Roi l'ordre de déclarer au Gouvernement Impérial que dorénavant les bâtiments Brésiliens et les marchandises qu'ils importeraient dans les ports des Etats de Sa Majesté y seront admis à jouir du même traitement que les bâtiments nationaux, soit pour les droits de navigation, soit pour les droits de douane, moyennant une complète réciprocité de la part du Gouvernement Impérial à l'égard des bâtiments Sardes ainsi que des marchandises qu'ils importeraient dans les ports de l'Empire.

Le Soussigné s'empresse par conséquent de porter cette déclaration à la connaissance de son Excellence M. Bernardo de Souza Franco, Ministre Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, et il attendra de l'obligeance accoutumée de son Excellence qu'elle veuille bien de son côté lui faire parvenir une déclaration analogue à fin de

le mettre à même d'annoncer à son Gouvernement qu'un arrangement également avantageux à la navigation du Brésil et de la Sardaigne vient d'être ainsi définitivement convenu et arrêté moyennant l'échange de ces pièces officielles.

M. Bernardo de Souza Franco.

Le Soussigné, &c.

L. DORIA.

Le Vicomte de Olinda au Baron Picolet d'Hermillon. (Traduction.) Rio de Janeiro, le 24 Mai, 1849. LE Soussigné Membre du Conseil de Sa Majesté l'Empereur Président du Conseil des Ministres, Ministre et Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, a l'honneur de porter à la connaissance de M. le Baron Picolet d'Hermillon, Ministre Résident de Sardaigne, l'exemplaire inclus du Décret No. 608 du 4 du courant,* révoquant celui du ler Octobre, 1847,† qui impose des droits différentiels sur les navires des nations qui n'accordent pas à ceux du Brésil les mêmes avantages accordés aux leurs.

Malgre cette délibération, subsiste la doctrine des décrets des 20 Juillet et 12 Août, 1843, qui autorisent le Gouvernement Impérial à lancer, quand il le jugera convenable, ces décrets sur les navires des nations qui n'accordent pas aux Brésiliens une entière réciprocité; et le Brésil ayant adopté dans ses relations commerciales ce principe libéral que la Légation de Sardaigne par ordre de son Gouvernement, dans sa note du 26 Juillet dernier, fit savoir être appliqué au commerce et à la navigation du Brésil dans les ports Sardes, ainsi se trouve obtenu le but qu'on s'était proposé atteindre par la déclaration exigée dans la note précitée, à la quelle de cette manière il doit être considéré avoir été répondu. Le Soussigné, &c.

Le Baron Picolet d'Hermillon.

VICOMTE DE OLINDA.

DECLARATIONS échangées entre la Sardaigne et les Royaumes Unis de Suède et de Norvège, relatives à l'Abolition des Droits Différentiels.-Juillet, 1850.

Le Chevalier d'Azeglio à M. le Commandeur de Bergman.

Turin, le 12 Juillet, 1850.

LE Parlement national vient de rendre une loi qui a reçu la sanction royale le 6 du courant, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce qu'on percevait jusqu'à présent dans ce royaume au détriment des pavillons étrangers demeurent * Vol. XXXIX. Page 1347.

+ Vol. XXXIX. Page 1846.

supprimés en faveur des nations qui accorderaient au pavillon Sarde une parfaite réciprocité.

D'après cette loi la réserve qui formait l'objet de l'Article séparé du Traité du 28 Novembre, 1839, vient de cesser. Des ordres ont en conséquence été donnés aux autorités de nos ports pour que cette mesure reçoive immédiatement son entière exécution en faveur du pavillon de Suède et de Norvège.

Je ne doute pas que de son côté votre Gouvernement ne s'empresse de donner à celui de Sa Majesté l'assurance, qu'il regarde comme ayant cessé la réserve éventuelle d'appliquer de semblables droits dans tous les ports de Suède et de Norvège.

M. Bergman.

Agréez, &c.

AZEGLIO.

M. le Commandeur de Bergman à M. le Chevalier d'Azeglio.

Stockholm, le 30 Juillet, 1850. J'AI reçu ici la lettre, que votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser en date du 12 du courant, pour m'annoncer, que le Parlement national venait de rendre une loi qui a reçu la sanction royale le 6 de ce mois, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce, qu'on percevait jusqu'à présent dans les Etats Sardes, au détriment des pavillons étrangers, demeurent supprimés en faveur des nations qui accorderaient au pavillon Sarde une parfaite réciprocité, et que la réserve, qui formait l'objet de l'Article séparé du Traité du 28 Novembre, 1839,* ayant ainsi cessé, des ordres avaient été donnés en conséquence aux autorités des ports Sardes, pour que cette mesure reçût immédiatement son entière exécution en faveur du pavillon de Suède et de Norvège.

Je me suis expressé de porter cette communication à la connaissance du Gouvernement du Roi, et j'ai été autorisé en conséquence à donner à celui de Sa Majesté le Roi de Sardaigne l'assurance, que le Gouvernement du Roi considère comme ayant entièrement cessé la réserve éventuelle contenue dans l'Article séparé du Traité susmentionné, d'appliquer dans certains cas au pavillon Sarde des droits différentiels dans les ports de Suède et de Norvège; comme aussi j'ai été chargé d'exprimer à votre Excellence la satisfaction avec laquelle le Gouvernement du Roi a acceuilli la nouvelle d'une détermination qui ne laisse pas d'être également favorable aux intérêts des nations respectives. Je saisis, &c. Le Chevalier d'Azeglio.

BERGMAN.

• Vol. XXIX. Page 712.

DECLARATIONS échangées entre la Sardaigne et le GrandDuché d'Oldenbourg, relatives à l'Abolition des Droits Différentiels.-Juillet, Août, 1850.

Le Chevalier d'Azeglio à M. D'Eisendecher.

Turin, le 12 Juillet, 1850. LE Parlement national vient de rendre une loi qui a reçu la sanction royale le 6 du courant, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce qu'on percevait au détriment des pavillons étrangers dans les ports de ce royaume demeurent supprimés en faveur des nations qui accorderaient au pavillon Sarde une parfaite réciprocité.

D'après cette loi la réserve qui formait l'objet de l'Article séparé du Traité conclu le 21 Avril, 1846,* entre la Sardaigne et l'Oldenbourg vient de cesser.

Des ordres ont en conséquence été donnés aux autorités de nos ports, pour que cette mesure reçoive immédiatement son exécution en faveur du pavillon Oldenbourgeois.

Je ne doute pas que de son côté votre Gouvernement ne s'empresse de donner à celui de Sa Majesté l'assurance qu'il regarde comme ayant cessé la réserve éventuelle d'appliquer de semblables droits au pavillon Sarde dans les ports de l'Oldenbourg.

M. D'Eisendecher.

Veuillez, &c.

M. W. D'Eisendecher au Chevalier d'Azeglio.

AZEGLIO.

Oldenbourg, ce 1 Août, 1850. VOTRE Excellence a bien voulu me communiquer par sa lettre du 12 du mois passé, que le Parlement national vient de rendre une loi, qui a reçu le sanction royale le 6 du même mois, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce qu'on percevait jusqu'alors dans les ports du royaume de Sardaigne au détriment des pavillons étrangers demeurent supprimés en faveur des nations qui accorderaient au pavillon Sarde une parfaite réciprocité.

Par suite de cette loi, qui d'après la note de votre Excellence a aussitôt reçu son exécution en faveur du pavillon Oldenbourgeois dans les ports Sardes, la réserve qui formait l'objet de l'Article séparé du Traité conclu le 21 Avril, 1846, entre la Sardaigne et l'Oldenbourg, vient de cesser, et le Gouvernement Grand-Ducal n'hésite pas à déclarer de son côté qu'il regarde comme ayant cessé la réserve éventuelle exprimée par le dit article séparé, d'appliquer de semblables droits dans les ports Oldenbourgeois au pavillon Sarde.

En notifiant donc à votre Excellence cette déclaration au nom

* Vol. XXXVII. Page 293.

du Gouvernement de son Altesse Royale le Grand-Duc d'Oldenbourg, je saisis, &c.

Le Chevalier d'Azeglio.

W. D'EISEN DECHER.

DECLARATIONS échangées entre la Sardaigne et le Hanovre relatives à l'Abolition des Droits Différentiels.—Juillet, Août, 1850.

Le Chevalier d'Azeglio à M. Stockhausen.

Turin, le 12 Juillet, 1850.

LE Parlement national vient de rendre une loi qui a reçu la sanction royale le 6 du courant, par laquelle tous les droits différentiels de navigation et de commerce qu'on percevait jusqu'a présent dans ce royaume au détriment des pavillons étrangers demeurent supprimés en faveur des nations qui accorderaient au pavillon Sarde une parfaite réciprocité.

D'après cette loi la réserve, qui formait l'objet de l'Article séparé du Traite du 11 Août, 1845,* vient de cesser. Des ordres ont en conséquence été donnés aux autorités de nos ports pour que cette mesure reçoive immédiatement son entière exécution en faveur du pavillon de Hanôvre.

Je ne doute pas que de son côté votre Gouvernement ne s'empresse de donner à celui de Sa Majesté l'assurance, qu'il regarde comme ayant cessé la réserve éventuelle d'appliquer de semblables droits dans tous les ports de Hanôvre. M. Stockhausen.

Agréez, &c.

M. de Stockhausen à M. le Comte de Pralormo.

AZEGLIO.

Paris, le 10 Août, 1850.

JE me suis empressé de transmettre à mon Gouvernement la dépêche que son Excellence M. le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi de Sardaigne lui a adressée en date du 12 Juillet pour lui notifier officiellement la suppression des droits différentiels, dont le Gouvernement Sarde s'était réservé le bénéfice par l'Article séparé du Traite du 15 Août, 1845.

En me témoignant sa vive satisfaction de cette disposition, M. le Comte de Bennigsen, Président du Conseil des Ministres, et Chef du Département des affaires Etrangères me charge d'informer officiellement votre Excellence, en la priant d'en faire part à sa Cour, que le Gouvernement du Roi, qui d'ailleurs n'a jamais usé de la faculté réservée en sa faveur dans le même Article séparé du Traité de 1845, s'empresse de donner à son tour l'assurance formelle, qu'il regarde les stipulations dudit Article séparé comme ayant cessé

* Vol. XXXVII. Page 287.

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