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pourront être régularisées par un arrêté ministériel sur la demande des Conseils Généraux.

Les opérations commencées dans une commune pourront également être terminées aux frais des départements.

VIII. Les Conseils Généraux des départements, dans leur prochaine session, seront appelés par le Ministre des Finances à émettre leur avis sur la meilleure solution à donner à la disposition prescrite par l'Article II de la Loi du 4 Août, 1849.

IX. A partir du 1er Janvier, 1851, les actes ou écrits tarifés au droit d'un pour cent par l'Article LXIX, paragraphe 3, No. 3, de la Loi du 22 Frimaire an VII, ne seront sujets qu'au droit de pour cent.

Le droit des actes ou écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, désignés au No. 11 du paragraphe 2, de l'Article LXIX, de la Loi du 22 Frimaire, an VII, est réduit à 25 centimes pour cent francs.

X. A partir du 1er Janvier, 1851, les prix de la poudre de chasse fine, superfine et extra-fine, fixés par la Loi du 24 Mai, 1834, et par l'Ordonnance du 26 Décembre, 1834, seront modifiés ainsi qu'il suit :

Poudre de chasse fine, le kilogramme, 9 francs 50 centimes; Poudre de chasse superfine, le kilogramme, 12 francs; Poudre de chasse extra-fine, le kilogramme, 15 francs 50 centimes.

XI. A partir du 1er Janvier, 1851, le droit de 15 centimes actuellement perçu par chaque jeu de cartes sera élevé à 25 centimes par jeu, de quelque nombre de cartes qu'il soit composé.

Les fabricants de cartes continueront à n'obtenir aucune déduction sur le montant du droit, ni sur le papier qui leur sera livré par la régie, sous prétexte d'avarie, de déchet, ou pour quelque autre motif que ce soit.

XII. Le Ministre des Finances est autorisé à aliéner, à partir du ler Janvier, 1851, et dans le délai de 3 années, des bois de l'Etat jusqu'à concurrence de 50,000,000. Ces bois ne pourront être pris que parmi ceux portés sur le Tableau F annexé à la présente loi.

Les Conseils Généraux des départements où les bois sont situés devront, avant l'aliénation, constater par une délibération leur adhésion à la vente et à la faculté de défricher.

Le défrichement, s'il est accordé par le procès-verbal de vente, et l'exploitation, ne s'effectueront qu'en 5 années au moins, à raison d'un cinquième de la contenance par année et après payement du prix de vente dans les proportions déterminées au cahier des charges.

Pourront être aliénées, dans les délais et sous les conditions indiquées par les paragraphes précédents, et avec faculté de défrichement, des parcelles de bois taillis domaniaux situés près des

communes rurales dont le territoire propre à la culture n'est pas en rapport avec leur population.

Si lesdits bois ne sont pas compris dans le tableau prescrit par le présent Article, il sera dressé un tableau additionnel et spécial sur la demande ou sur l'avis des Conseils Municipaux des communes voisines desdites parcelles.

L'état, par chaque département, des bois vendus ou qui resteraient à vendre, sera chaque année distribué à l'Assemblée. Cet état fera connaître les prix d'estimation et de vente des bois aliénés.

XIII. Le produit des ventes de bois sera versé au Trésor, en atténuation de ses avances pour le compte de la dette flottante.

XIV. Les Articles CXXXI et CXXXVII du décret du 17 Mars, 1808, sont et demeurent abrogés..

Les propriétés immobilières et revenus fonciers qui appartenaient à l'Université feront retour au domaine de l'Etat.

La rente 5 pour cent de 523,433 francs, inscrite au nom de l'Université, est annullée et sera rayée du grand-livre de la dette publique.

XV. Ne sont point comprises dans les prescriptions de l'Article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affectées à des établissements d'instruction publique.

Ces établissements continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois.

XVI. Seront taxées à 20 centimes, pour tout droit fixe, lorsqu'elles seront affranchies et lorsqu'elles ne dépasseront pas le poids de 7 grammes, les lettres adressées aux sous-officiers, soldats ou marins présents sous les drapeaux ou pavillons.

Le 2ème paragraphe de l'Article XIII de la Loi du 15 Mai, 1830, est abrogé.

XVII. L'autorisation d'établir son domicile en France, accordée conformément à l'Article XIII du Code Civil, donnera lieu à la perception, au profit de l'Etat, des mêmes droits qui sont fixés pour la naturalisation. Le Gouvernement pourra faire remise totale ou partielle de ces droits.

TITRE II.-Récapitulation des Recettes et des Dépenses de l'Exercice 1851.

XVIII. Les voies et moyens de l'exercice 1851 demeurent évalués à la somme de 1,371,379,758 francs, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

XI. Les dépenses, d'après la loi de finances de

l'exercise 1851, s'élevant à

Et les voies et moyens à

.. 1,367,242,509

1,371,379,758

Le budget de l'exercice 1851 présente un excédant de recette qui est arrêté provisoirement, selon l'état E annexé à la présente loi, à la somme de ..

En ce non compris les travaux extraordinaires s'élevant à la somme de ..

4,137,249

67,391,538

TITRE III.-Moyens de Service.

XX. Le Ministre des Finances est autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe.

Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte.

TITRE IV.-Dispositions Générales.

XXI. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article IV de la loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des Lois du 10 Mai, 1838, sur les attributions départementales, du 18 Juillet, 1837, sur l'administration communale, du 21 Mai, 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 Juin, 1833, sur l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Août, 1850.

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La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat.

Le Président de la République,

LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE.

Le Ministre de l'Intérieur, chargé de l'intérim du

Ministre de la Justice, J. BAroche.

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(Etat A.)-TABLEAU des Contributions Directes à imposer en Principal et en Centimes Additionels pour l'Exercice 1851.

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Fonds pour dépenses générales.

Fonds pour dépenses départementales.

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(Etat A.)-Suite du Tableau des Contributions Directes à imposer en Principal et en Centimes Additionnels pour l'Exercice 1851.

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