...absolument distinct de cebai iî qui consiste à fabriquer le faux papier ou l'a îî fausse planche; que chacun des auteurs de »» ces divers faux , consomme , en ce qui le cou » cetne , le crime de contrefaction d'assignats ; 11 qu'ainsi il est inutile d'examiner, à l'égard...

...contrefaire les assignats, lorsqu'il n'ya point de preuve que la contrefaçon ait été consommée ; Considérant que la contrefaçon d'un assignat est...peut résulter que de plusieurs faux successifs ; que le crime de celui qui met la dernière main à cette contrefaçon, soit par l'empreinte, soit par fa...

...affirmativement par un décret du 17 brum. an n , en se fondant sur ce que « la contrefaçon d'un assignâtes! une opération complexe qui ne peut résulter que de plusieurs faux successifs ; que le crime de celui qui met la dernière main à cette contrefaçon est absolument distinct du crime...

...forme est absolument distinct de celui qui consiste à fabriquer le faux papier ou la fausse planche ; que chacun des auteurs de ces divers faux consomme,...le concerne, le crime de contrefaçon d'assignats; qu'ainsi il est inutile d'examiner à l'égard de chacun d'eux, si celui de ses complices qui devait...

...d'assignats, l'a décidée affirmativement par un décret du il brumaire an H, en se fondant sur ce que « la contrefaçon d'un assignat est une opération...peut résulter que de plusieurs faux successifs ; que le crime de celui qui met la dernière main à 1. * * Cass., 27 juill. 1883 ; Bull. n° 190 : — 5...