 | France - Law - 1809 - 564 pages
...l'appel de droit des fugemens rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. 182.. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i jo et 160 cidessus , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...tribunaux correctionnels dans, la forme prescrite. Art. 182. 3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement. Le délaissement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits, et tiendra Heu de plainte. 182. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o et 160 ¿•¡-dessus , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...avec caution pourra être demandée et accordée « en tout état de cause. » — Art. i8a. « Xie tribunal sera « saisi, en matière correctionnelle,...des « délits de sa compétence, soit par le renvoi qoi loi <n • .sera fait d'après les art. i5o et 160 ci-dessus, soit par « etc.,. » — Art. 4°8.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...préjudice de l'uppel de cas par les tribunaux civils ou correctionnels. flo4, I. c. ; 8S, P. c. 183. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle..., de la connaissance des délits de sa compétence , »oïl par le renvoi <¡ i l-ii en sera i'.it d'après leu ar(. i.'io el iCo ci-dessus , toit par... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...(Rés. aff.) LE MINISTÈRE PUBLIC, C. BJJRLIN. L'art. 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et 160 ci-dessus, soit par la citation directement donnée au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...considère les jésuites comme prêtres délégués par les évoques pour enseigner dans (l) CLXXXU. «Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle...des délits de sa compétence soit par le renvoi qui lu1 en sera fait d'après les articles CXXX et CLX ci-dessus, soit par citation donnée directement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'appel de droit des jugemens rendus, dans ces cas , par les tribunaux civils ou correctionnels. i8a. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...la connaissance des délits de sa compétence, soit parle renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et iGo - cidessus, soit par la citation donnée... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...cas par les tribunaux civils ou correctionnels. qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement...civilement responsables du délit par la partie civile, et, à fe'gard des délits forestiers, par fe conservateur, inspecleur ou sous-inspecteur forestier,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...instance, jugeant correctionnellement, sera saisi par les mêmes voies. 182. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle, de la connaissance des...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes... | |
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Art. 158. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 116 et 142 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et... 
