Code d'instruction criminelle d'Haiti: augementé de toutes les lois portant modifications à plusieurs de ses dispositions |
Other editions - View all
Code d'Instruction Criminelle d'Haiti: Augmenté de Toutes les Lois Portant ... Haiti Haiti No preview available - 2017 |
Code d'Instruction Criminelle d'Haiti: Augmenté de Toutes les Lois Portant ... Haiti Haiti No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
11 septembre accusés actes afflictive ou infamante articles auront bunal caution chambre du conseil CHAPITRE chargé du ministère chef du Jury citation Code d'instruction criminelle commissaire du gou commissaire du gouvernement condamnation sera contraventions contumace crime débats déclaration délits demande dénonciateurs dépositions domicile Doyen du tribunal flagrant délit gourdes d'amende Grand-Juge greffier juge d'instruction juge de paix juge-de-paix jugement de condamnation l'acte d'accusation l'article précédent l'audience l'inculpé l'ordonnance lieu loi du 11 maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt matière criminelle ment ministère public missaire du gouvernement notifié ordonnera peine afflictive peine de nullité personne pièces police judiciaire Port-au-Prince pourront poursuivi prescrites présente loi Président d'Haïti prévenu sera procès procès-verbal prononcé remet en vigueur renverra renvoi requête réquisition s'il septembre 1845 sera fait mention sera tenu seront témoins tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de cassation tribunal de police vigueur le Code vingt-quatre heures Voyez la loi
Popular passages
Page 45 - de vous décider, d'après les charges et les " moyens de défense, suivant votre conscience et votre " intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté " qui conviennent à un homme probe et libre. " Chacun des jurés, appelés individuellement par le Doyen, répondra, en levant la main, Je le jure ; à peine de nullité.
Page 45 - Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant " les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse, les charges qui seront portées contre N.... ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société, qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter
Page 20 - provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et, pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. Art, 97. Néanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire.
Page 37 - Art. 200. L'accusé sera interpellé de déclarer le / choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon, le juge lui en désignera un sur-lechamp, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil.
Page 103 - que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond; il déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. "Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure:
Page 30 - Art. 158. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 116 et 142 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit, par la partie civile ou par le commissaire du gouvernement.
Page 24 - juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces seront remises, sans délai, au commissaire du gouvernement, pour être procédé, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Mises en Accusation.
Page 12 - Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. Art.
Page 58 - Art. 303. Après avoir prononcé le jugement, le Doyen du tribunal criminel pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation ou à réformer sa conduite. Il l'avertira de la faculté qui lui est a.ccordée de se pourvoir en cassation et du terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit. Art.
Page 50 - A la suite des dépositions des témoins et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil, et le commissaire du gouvernement seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et son conseil pourront leur répondre. La réplique sera permise