...impérial exerce sur les gardes champêtres et forestiers, 17. — Dans quels cas doivent lui être remis les procès-verbaux des gardes champêtres des communes,...gardes champêtres et forestiers des particuliers , 20. — Sa compétence relativement à la police judiciaire , 2 2 et sith. — Droit de requérir...

...citer, les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes,...champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions , remis par eux, dans le délai fixé par l'article 1 5...

...citer les prc'vcnus _on les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes,...champêtres et forestiers des particuliers, seront , lorsqu'il s'agira de simples contraventions , remis par eux , dans le délai fixé par l'article...

...ou les personnes civilement responsables .levant le tribunal correctionnel. 20. Les proccs-verlwux des gardes champêtres des communes , et ceux des...champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans Le délai fixé par l'article 15,...

...personnes civilement responsables , devant le tribunal correctionnel (19). » Les proeès-rverbaux des gardes champêtres des communes , et ceux des...champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15 ,...

...ou les personnes civilement responsables, devant le tribunal correctionnel. 20. Les procès- verbaux des gardes champêtres des communes et ceux des gardes...champêtres et forestiers des particuliers seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux , dans le délai fixé par l'art. i5, au...

...conservateur ou sous-inspecteur forestier. (Code d Instr. crim., art. 18; ordonn. forest., art. 181.) VI. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes...gardes champêtres et forestiers des particuliers sont, lorsqu'il s'agit de simples contraventions, remis par eux, dans le délai de trois jours, au...

...1384. 1385, 1386. —7. cr. 1, 179 s. — P. 73, 74. — For. 159 s. , 209 s. — T. cr. 71 1°. «O. l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle....1351, 2052. Si le jugement ignoré des parties lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15,...

...également devant ce trihunal que doivent être citées les mûmes personnes civilement responsables. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes,...champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai ft. ré par l'article lo,au...

...C. 1384, 1385, 1386.— I. cr. 1, 179, s.— P. 73, 74. For. 159, s., 209, S.— T. cr. 71-1°. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes,...champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15,...