 Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à...  Journal des chasseurs - Page 439edited by - 1858Full view - About this book
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres,...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ARTICLE 23. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également... | |
 | 1844 - 396 pages
...adjoinls, conv missaires de police , officier , maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres,...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. La proposition d'accorder foi à ces procès-verbaux jusqu'à inscription de faux, a été écartée... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...officier, maréchal-des-iogis ou brigadier do gendarmerie, gendarmes , gardes forestiers , gardes pêche , gardes champêtres , ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois, feront également... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche , gardes champêtres...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ANCIENS TEXTES. Réglementas septembre 1402, art. 56. — Item. Ordonné est, que chaque sergent sera... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...forestier, et 21 de ta loi du 3 mailSkh.) 23. Les procès-verbaux des gardes forestiers, des gardes pèche , gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. (Art. 22 de la toi du 3 mai 18/i4.) 24. Lorsque le procès-verbal d'un garde forestier n'est pas écrit... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres,...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...adjoints , commissaires de police, oQicier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres,...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. V. n°* 26,64, 83,114,138. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...adjoints , commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gcmlarmerie , gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres,...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. V. n°' 26,64, 93, 114, 138. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...adjoints, commissaires de police , officier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche , gardes champêtres...particuliers , feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-péché, gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. V. n • 2o,64, 93,114,108. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des... | |
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