 A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou...  Journal des chasseurs - Page 107edited by - 1858Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3* A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Gode pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites... | |
 | 1844 - 396 pages
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42, C. Pén., autre que le droit de port d'armes; — 3a à tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 4,2 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° & tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...n'habitent pas avec eux. Car, selon le paragraphe de U commission, on ne 3° A. tout condamné à an emprisonnement de plus de six mois pour rébellion...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; » 3° A tout condamné h un emprisonnement do plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ù° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...plusieurs des droits énu mères dans l'art. 42 du Code pénal autres' que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion on violence envers les agens de la force publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal autres que le droit de port d'armes; 3" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...plusieurs desdroits enumeres dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'associaiion illicite, de fabrication, débit., distribution de... | |
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