 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de sou choix , la compagnie sera soumise au contrôle et à ta surveillance de l'administration. Ce contrôle... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification on destruction d'usines, pour tout dommage quelconque...des travaux, seront supportées et payées par la société. tapir la officiers tlu génie militaire , le seront par des agents de la lia), EU sons le... | |
 | 1870 - 404 pages
...Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration du terrain ou d'autres propriétés, pour chômage, modification ou destruction d'usines,...pour tout dommage quelconque résultant des travaux ou de l'exploitation, serojit supportées et payées par les concessionnaires. 20. Le chemin de fer... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...quelconque résultant des travaux, seront également payées parle concessionnaire. 5. La compagnie, pendant la durée des travaux qu'elle exécutera' d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix, sera tenue cependant de se soumettre au contrôle de l'administration. Ce contrôle... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...endommagés, ou, en cas de non accord, d après les règlemens arrêtés par le conseil de préfecture. 6. Le- indemnités pour occupation temporaire ou détérioration...dommage quelconque résultant des travaux, seront également par la compagnie. -. Lr chemin de 1er et toutes ses dépendances seront constamment entretenus... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrain, pour chûn1agp, modification d'usines, pour tout dommage quelconque résultant...travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 13. Pendant la durée des travaux qu'elle effectuera par des moyens et des agents à son choix, la... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...moyennant tout dédommagement nécessaire et préalable. 10. Les indemnités" pour occupation temporaire on détérioration de terrains, pour chômage, modification...dommage quelconque résultant des travaux, seront payées par le concessionnaire , conformément aux lois en vigueur. lement, en prirent» de ce coronAsaîre... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1833 - 720 pages
...« Les indemnités pour occupation « temporaire ou détérioration de terrains; pour chô« mage , modification ou destruction d'usines ; pour « TOUT...DOMMAGE QUELCONQUE RÉSULTANT DES TRAVAUX. , « seront payées par la compagnie. » C'est ici toutefois qu'il faut entrer dans l'examen des objections présentées... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration . ABTICLE 23. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration...travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. ARTICLE 23. Les iniTemnile's pour occupation temporaire ou détérioration de terrains,...travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la dure'e d-;s travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents... | |
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Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux , seront supportées et payées par la Compagnie. 
