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contributions qu'il paie, et qu'il déduit sur le prix de son fermage. Indirectement donc, la prestation tombe en charge aux grands propriétaires pour la plus forte portion.

Mais cette charge, fût-elle inégale jusqu'à un certain point, s'ensuivrait-il que dans une commune il pût y avoir des citoyens exempts de contribuer aux charges communales? Estce que tous les citoyens qui habitent une commune ne participent pas aux avantages communaux est-ce qu'ils n'ont pas leur part dans les bois de la commune ? est-ce qu'ils n'ont pas le droit de mener leurs bestiaux dans les parcours communs ? est-ce même que l'entretien des chemins n'est d'aucune importance pour eux ? est-ce que leur bois, leur vin et tous leurs approvisionnements ne leur arrivent pas avec d'autant moins de frais que les transports se font avec plus de facilité et sur des chemins meilleurs? Je crois donc qu'une charge, qui est communale, doit être supportée par tous les citoyens, dans une juste proportion; qu'il ne doit exister d'exemption qu'en faveur des infirmes et des indigents.

On a dit que la prestation était improductive. Je répondrai à cette objection par un fait. Dans le département de Saône-et-Loire, dans un nombre considérable de communes, qui cependant ne s'élève pas à la moitié, la somme des prestations en nature s'est élevée à 2,123,637 francs de 1825 à 1835, et les votes de centimes facultatifs se sont élevés à 52,700 francs; c'est-à-dire que les prestations sont aux centimes dans le rapport de 37 à 1.

Mais, dira-t-on, la prestation ne rapporte pas ce qu'elle devrait rapporter. Vous avez effectivement voté pour 2,123,637 francs de prestations. Eh bien! ces 2,123,637 francs n'ont peut-être pas fait pour 1 million d'ouvrage. Il est possible que, dans un grand nombre de communes, la prestation n'a pas rendu ce qu'elle devait rendre ; mais la loi a précisément pour objet de lui faire rendre ce qu'elle doit rendre par la conversion de la journée en tâches.

La prestation rendra-t-elle tout ce qu'elle peut rendre? Non, quand elle sera exécutée de la manière dont s'exécutaient les corvées.

Il est bien certain que lorsqu'on ordonne à tous les habitants de se rendre à un jour donné sur le chemin pour exécuter leur prestation, cette prestation est très imparfaitement exécutée.

Dans quelques communes qui ont le bonheur d'avoir un maire très zélé, celui-ci en prenant les habitants par peloton, si je puis m'exprimer ainsi, et en assistant à leurs travaux, peut en tirer un bon parti; mais lorsque les maires sont moins zélés, ils font venir tous les habitants à la fois, et alors le travail se fait excessivement mal.

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C'est pour prévenir les inconvénients d'un pareil mode que l'on a imaginé, dans le département que j'habite, de convertir la prestation en tâches. Voici en quoi consiste cette conversion on estime, sur le rôle, la totalité des prestations que doit un particulier, afin que s'il veut racheter en argent, il sache quelle somme il devra payer. Lorsqu'on convertit en tâches, on fait une colonne de plus. Le conseil municipal estime la valeur des travaux à faire, des matériaux à porter sur le chemin vicinal; il évalue un mètre de pierres à porter sur le chemin à une somme de .; le travail

pour le casser et le répandre, à une somme de ..; le mètre de terrasse ou de fossé, à une somme de .... et l'on indique sur l'avertissement la quantité de travail que devra faire chaque particulier.

Ainsi, un cultivateur reçoit un avertissement portant qu'il s'agit de prendre tant de mètres de pierres dans tel endroit, pour les porter dans tel endroit ; un autre cultivateur est prévenu qu'il trouvera des pierres dans tel endroit, et qu'il en cassera tant de mètres. Les assujettis à ces prestations exécutent ces travaux et ces transports dans le temps qui leur convient le mieux ; et tout le monde sait que dans les campagnes, il y a un grand nombre de jours dont les habitants ne trouvent pas l'emploi c'est précisément de ces jours dont les contribuables profitent pour acquitter leurs prestations en nature. Lorsque le délai est expiré, et ce délai est toujours assez long, le maire, accompagné de quelques autres personnes, vient sur le chemin, fait la reconnaissance de tous les travaux, et puis, à un jour donné, il convoque les autres habitants et leur fait répandre la pierre.

C'est parce que la prestation en nature n'a pas été exécutée en tâche, mais à la manière des corvées, que beaucoup de maires s'en sont dégoûtés. Quand la prestation en nature se fera par le moyen des tâches, comme ce mode n'exige pas la présence du maire plusieurs jours de suite sur le chemin, qu'il ne demande que des ordres et des instructions, les maires s'y prêteront facilement.

Dans mon département, cet usage est très répandu, et il se répand de jour en jour davantage. Mais les maires désireraient que cet usage fût consacré par la loi.

On a dit que les prestations en nature étaient une charge considérable pour les contribuables. Dans mon département, dans le département d'Ille-et-Vilaine, auquel appartient un des membres de la commission, dans le département de l'Isère, duquel il nous est venu des renseignements, les prestations en nature n'ont été presque jamais rachetées en argent. Il y a plus, on a fait des efforts pour les faire racheter, on a évalué à très bas prix les journées ; les cultivateurs ont toujours préféré exécuter leurs prestations, parce qu'ils le font à temps perdu, et qu'il ne leur coûte rien. Dans les campagnes, les habitants sont très habitués à faire des corvées les uns pour les autres, corvées qu'ils font gratuitement.

J'ajouterai qu'une considération plus forte que toutes celles que je viens de vous exposer a déterminé la commission à demander que la prestation en nature soit le principal moyen de réparations des chemins vicinaux ; c'est que la prestation en nature est d'une bien autre importance que les 5 centimes. Les 5 centimes ne représentent, en général, que le quart ou le cinquième de la prestation en nature. Ainsi dans une commune que j'ai administrée longtemps, la prestation en nature vaut 1,200 francs, la commune paie 8,000 francs d'impôts; les 5 centimes ne se percevant que sur le principal, en portant ce principal à 5,000 francs, cela fera 250 francs. Des administrateurs, hommes éclairés de mon département, ont fait la comparaison, dans d'autres communes, des prestations aux centimes, et ils ont trouvé que les prestations étaient plus importantes que je ne l'avais trouvé. C'était dans des pays de

vignobles; et cela s'explique, parce que dans ces pays il y a plus de colons partiaires. La prestation en nature est d'autant plus utile dans ces pays, que les produits des vignobles étant très lourds et se transportant généralement en hiver, il importe que les chemins soient très bons.

La commission a donc eu d'excellentes raisons pour mettre la prestation en nature au premier rang des voies et moyens pour l'entretien des chemins vicinaux; d'une part, elle rapporte plus, et, de l'autre, elle pèse beaucoup moins sur l'habitant. Je crois que la commission persiste dans sa proposition.

M. le comte de Montalivet, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas l'intention de suivre les deux préopinants sur le terrain où ils se sont placés, et de discuter devant vous les différences qui peuvent exister entre l'ancienne corvée et la prestation en nature. D'ailleurs, si je ne me trompe, les deux orateurs ont été parfaitement d'accord sur ce point que, indépendamment des opinions théoriques qu'on peut avoir à cet égard, il y avait lieu d'adopter ici l'application de la prestation en nature; seulement, le premier orateur a trouvé que la commission avait été trop absolue dans l'application qu'elle voulait faire de ce principe. C'est aussi ce que pense le Gouvernement, et c'est pourquoi il persiste dans la proposition qu'il vous a faite. Nous dirons seulement, à propos des distinctions à faire entre la corvée et la prestation, que nous croyons qu'il ne faut pas indifféremment se servir de ces deux expressions; car la corvée emporte avec elle l'idée de privilège, tandis que la prestation est empreinte de l'idée d'égalité devant la loi, égalité qui est un des grands bienfaits de la révolution de 1789. Nous croyons donc que la loi a eu raion, que nous avons raison de nous servir de l'expression de prestation en nature.

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La différence entre le projet du Gouvernement et celui de la commission se réduit à ceci D'après le projet du Gouvernement, deux moyens existent pour entretenir les chemins vicinaux la prestation et un vote de 5 centimes spéciaux; dans le projet de la commission, les mêmes moyens subsistent. Seulement, d'après le Gouvernement, ces deux ressources peuvent être employées séparément et indistinctement, ou l'une et l'autre simultanément. Au contraire, dans le système de la commission, la prestation en nature devra, dans tous les cas et dans toutes les communes, précéder l'emploi des centimes imposés aux

communes.

Voilà la différence qui existe entre les deux projets. Aussi, trouvé-je que le premier orateur a eu parfaitement raison de trouver le système de la commission trop absolu.

Il a eu parfaitement raison de dire qu'il n'y avait pas, dans toutes les communes, une égalité parfaite dans l'emploi de la prestation en nature. Cela dépend de la composition des populations. Allons tout de suite au bout de l'échelle; supposons qu'il s'agisse d'une ville, d'une commune formant un cheflieu d'arrondissement qui aura un certain nombre de chemins communaux; est-ce que la prestation en nature ne sera pas, dans de telles circonstances, une espèce d'iniquité? Il y a des ouvriers qui peuvent avoir un loyer d'habitation susceptible de les rendre sujets à être inscrits sur le rôle de la prestation en

nature. Certes, ces ouvriers ne détruisent en rien les chemins vicinaux qui entourent la ville, la commune urbaine. Cependant il faudra bien, si vous admettez le principe absolu, que ces habitants, figurant sur le rôle de la prestation, soient soumis à la prestation dans les communes urbaines. Il peut donc y avoir une inégalité choquante que nous avons dû signaler à la Chambre, et qu'il faut éviter.

Cette inégalité est tellement vraie et tellement dans la nature des choses, que voici ce qui est arrivé. La loi de 1824 avait établi le même ordre d'idées que la commission a adopté; elle disait que les ressources pour établir les chemins vicinaux étaient d'abord deux journées de prestation, et que les deux journées pouvaient être suivies de l'emploi d'un certain nombre de centimes provenant des contributions, l'emploi de la prestation devant toujours précéder l'impôt.

Qu'est-il arrivé? La loi n'a pas été exécutée partout. L'inexécution de la loi est venue, sans doute, dans certaines communes de l'indifférence des populations; mais, dans d'autres communes, il y a eu une exécution de la loi que je n'hésiterai pas à appeler conscien

cieuse.

Ainsi, dans une ville du midi, le conseil municipal assemblé, et connaissant toute la portée de son vote, qui, il faut bien le dire, était contaire à la loi, a voté 5 centimes pour l'entretien des chemins vicinaux, avant de recourir à la prestation en nature. La délibération est envoyée au préfet, et après discussion, le préfet a ordonné que la délibération sera exécutée la force des choses l'y avait poussé, amené; car, en définitive, il fallait entretenir les chemins. Pour appliquer la loi dans toute sa rigueur, il aurait fallu demander la prestation à des hommes qui ne la devaient pas en équité.. Voilà ce qui est arrivé lorsqu'il s'est agi d'appliquer la loi de 1824, voilà ce qui arrivera dans tous les systèmes où la prestation précédera forcément l'imposition des centimes. Aussi qu'a fait la Chambre des députés, qu'a fait le Gouvernement? L'un et l'autre ont admis un système qui permet de varier les ressources suivant la nature variable des propriétés, et suivant l'agglomération des populations.

Je persiste à penser que la prestation en nature, dans le sens le plus absolu, ne constitue pas l'égalité la plus parfaite, si l'on considère l'ensemble des communes en France, et si l'on fait attention que depuis la commune rurale la moins peuplée, jusqu'à la commune urbaine la plus considérable, il y a un décroissement d'agglomération de population qui rend nécessaires des variations dans la manière dont on peut combiner les moyens d'entretenir les chemins vicinaux.

Quel pourait être le résultat de l'adoption de l'amendement de la commision, c'est-àdire de l'emploi de la préemption avant toute autre ressource? La prestation en nature étant un service pénible pour beaucoup d'habitants des communes, il est évident qu'elle est souvent difficile à obtenir. Aussi, tout le monde est d'accord sur ce point qu'il faut donner une grande latitude pour ce genre de service, et qu'on doit choisir les saisons les plus favorables pour tels ou tels habitants.

Je suppose que, dans une commune, il fût nécessaire d'employer à la fois les deux ressources; on peut admettre qu'un certain

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Ainsi, on pourait, dans le système de la commission, arriver à ce résultat que, pour peu que la prestation en nature éprouvât de difficultés, il devint complètement impossible d'arriver à l'emploi de la seconde ressource; car elle n'est due qu'autant que la prestation en nature aura eu lieu. Toutes les fois qu'elle n'aura pas eu lieu, la loi à la main, le citoyen sera en droit de refuser sa quote-part de contribution.

C'est là une difficulté pratique de l'article proposé par votre commission.

un

Il est peut-être bon de comparer ce qui s'est fait à la Chambre des députés, avec ce qui se passe dans cette enceinte. C'est encore système absolu que nous avons eu à combattre; à la Chambre des députés on disait : Nous voulons bien la prestation en nature, quoiqu'il y ait beaucoup d'objections à faire à son sujet; mais à une condition, c'est qu'elle sera précédée du vote des 5 centimes spéciaux. A cela le Gouvernement a répondu qu'il trouvait la prestation en nature bonne dans certaines communes; mais qu'il trouvait préférable de laisser la liberté d'adopter l'une et l'autre des mesures, simultanément ou séparément.

Nous sommes ici dans une position toute contraire. On veut les centimes spéciaux, mais à la condition qu'ils seront toujours précédés de la prestation en nature.

Permettez-nous de nous tenir encore ici dans le juste milieu entre ces deux opinions; et puisque la Chambre des députés a bien voulu nous y suivre, de faire tous nos efforts pour vous y placer à votre tour. (Mouvement d'approbation.)

A l'arbitraire de l'administration que l'on nous a accusés de réclamer, on veut substituer le despotisme de la loi. Nous demandons que toute latitude soit laissée à cet égard, afin que l'administration puisse se plier avec plus de facilité aux nécessités des agglomérations que la loi est destinée à embrasser dans sa généralité.

Telles sont les principales considérations qui m'engagent à persister fortement en faveur de l'adoption de l'article que le Gouver nement a présenté à la Chambre. (Très bien ! très bien !)

M. le vicomte Dode. La commission éprouve le besoin de donner encore quelques explications sur le principe de son amendement. Le premier orateur vous a entretenu du principe de la prestation; elle devait recevoir une espèce de dernier passeport, une dernière consécration avant d'être légitimée par le projet de loi. Bien qu'elle ne ressemble nullement à la corvée, les souvenirs réclamaient contre cette apparente ressemblance. Mais il n'y a aucune comparaison à faire. La corvée était de deux sortes : l'une de droit sei

gneurial, l'autre de droits régaliens. La première a vécu jusqu'à l'Assemblée constituante qui l'a détruite; la seconde avait été détruite en 1776, et définitivement en 1786. Ce n'est pas qu'on n'ait reconnu la difficulté qu'on éprouverait pour remplacer ce droit. En effet, il a été introduit dans la législation sous le nom de prestation de nature. La commission a voulu considérer la prestation comme un service personnel de la même nature que celui imposé par le recrutement, et plus particulièrement celui de la garde nationale. Il s'agit de pourvoir aux nécessités des communes. Toutes les communes n'ont pas devers elles des ressources pécuniaires. Il a fallu faire appel aux personnes et aux moyens de transport; il a fallu arriver à ce principe: la commission a dit qu'il fallait d'abord faire usage de cette ressource, parce que dans beaucoup de cas elle suffirait, et qu'elle était d'ailleurs à la portée de tout le monde. Dans la plupart des communes rurales on trouvera plus facilement des bras que de l'argent. La prestation en nature a l'avantage de se prêter à toutes les situations; celui qui ne veut pas la fournir en personne peut la racheter par des centimes, tandis que celui qui est imposé à des centimes ne peut se racheter. Une sorte de priorité semblait à cet égard être acquise à la prestation.

Il y a une autre considération plus importante. Depuis un assez grand nombre d'années, on vote presque tous les ans une masse énorme de centimes additionnels destinés à la confection et à l'entretien des routes départementales. Je crois qu'il y a aujourd'hui de grandes difficultés à faire appel à de nouveaux centimes__additionnels pour les chemins vicinaux. En présence de ce grand nombre de routes départementales votées, et de celles qui attendent dans le portefeuille du ministre de l'intérieur la promulgation de l'ordonnance royale, je crains que les départements ne soient surchargés de centimes additionnels. Il ne faut pas faire concourir les chemins vicinaux dans les dépenses nécessaires pour poursuivre les routes départementales. En présence de ce double besoin, les conseils généraux se trouveraient dans le plus grand embarras.

Telles sont les principales considérations qui ont fait insister la commission sur sa modification. Une autre raison est venue la corroborer dans son opinion. Elle a cru que les conseils municipaux étant électifs, pourront varier d'esprit dans une même localité; d'une életion à une autre, il y aurait danger à livrer à la discussion des conseils municipaux une question aussi palpitante, aussi irritante que celle du choix à faire entre deux genres d'obligations qui affectent les habitants d'une commune ou ceux d'une commune voisine, et la crainte de voir là un germe de dissension entre les membres des conseils municipaux et des populations.

C'est en présence de ces difficultés que la commission a cru devoir rester dans le système de la loi de 1824.

Quant à l'observation de M. le ministre de l'intérieur sur le second paragraphe, elle n'est pas fondée. Le conseil municipal devra apprécier à l'avance pour toute l'année la somme totale des travaux qu'il a à faire exécuter à cet égard il n'y aura aucune difficulté dans la rédaction de la commission. D'a

près ces conditions, la commission persiste dans son amendement.

M. Humblot-Conté. L'article premier, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, donnera lieu à une difficulté d'exécution si on ne s'est pas entendu à l'avance sur la disposition suivante de l'article 5, qui dit :

« Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté les protestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a point fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.

«Chaque année, le préfet communiquera au conseil général l'état des impositions établies d'office, en vertu du présent article. »>

Lorsqu'un conseil municipal aura voté les centimes, s'ils ne sont pas suffisants pour pourvoir à l'entretien des chemins vicinaux, je voudrais savoir si le préfet sera investi du pouvoir d'exiger la prestation en nature. Il faudrait s'entendre à cet égard.

Une grande objection de M. le ministre de l'intérieur contre le système de la commission, c'est que les villes ne pouvaient pas exécuter la prestation en nature. Cependant dans le système de la loi, on doit la leur imposer nécessairement. La loi a trois systèmes : elle dit d'abord que les communes pourvoient à l'entretien des chemins vicinaux, par leur revenu ordinaire, et à défaut, au moyen de la prestation et des centimes additionnels. Les villes ont toujours un revenu ordinaire ; aussi dans certains endroits on a imposé la prestation en nature aux habitants ruraux, et on a exonéré les habitants de la ville au moyen des revenus ordinaires. La prestation en nature vaut cependant quatre fois le prix des centimes. Je demande à M. le ministre si, lorsque les conseils municipaux auront voté seulement les centimes spéciaux, l'administration pourra imposer aux communes la prestation en nature.

M. le comte de Montalivet, ministre de l'intérieur. L'avant-dernier orateur a parlé à la Chambre de la grande quantité des centimes qui aujourd'hui pesaient sur les départements et sur les localités. Il a trouvé, dans cette situation des choses, un motif d'écarter la proposition du gouvernement. Je ferai d'abord observer que, dans les deux systèmes, il est également question des 5 centimes spéciaux qui peuvent être imposés d'office, lorsque la prestation ne suffira pas. Le même inconvénient subsisterait donc dans les deux systèmes. Pour ma part, je ne suis pas, comme l'honorable préopinant, effrayé de ces centimes additionnels qui pèsent, a-t-il dit, sur les départements. Je ne crains pas qu'il puisse y avoir une preuve de leur appauvrissement futur; j'y trouve, au contraire, une démonstration éclatante de leur richesse présente.

Quelle est le plus souvent l'origine des plaintes qui s'élèvent contre l'impôt général, et au contraire de la facilité avec laquelle on vote en France dans quelques localités, au delà même de la portion de l'impôt général qui pèse sur ces localités? L'explication de ce fait me semble exister dans l'usage même qu'on doit faire des contributions qui sont perçues. Ainsi, qu'il s'agit de l'impôt général, le contribuable ne pouvant pas suivre en quel

que sorte l'emploi de l'argent sorti de sa poche, ne se rendant pas bien compte des éminents bienfaits qui lui en reviennent, donne cet argent avec peine. Au contraire, lorsqu'il s'agit de ces contributions qui servent à réparer, soit une route départementale, soit une église, soit un chemin communal, qui doivent se confectionner sous ses yeux, quand il peut suivre l'emploi de son argent, il en a acquitté sans difficulté la perception par le receveur des contributions publiques.

Chacun a pu faire cette observation dans les départements où il prend une part plus directe aux affaires. Dans le conseil général du département du Cher, auquel j'ai l'honneur d'appartenir par l'élection cantonale de Sancerre, j'ai eu lieu de remarquer qu'un habitant de la ville de Bourges payait de 120 à 130 centimes additionnels, soit comme habitant de la commune, soit comme habitant du département. Je déclare à la Chambre que conseil général a eu constamment à se défendre pour ne pas céder aux sollicitations pour des dépenses utiles qui auraient élevé le nombre des centimes additionnels imposés aux départements.

le

Evidemment ce zèle doit être attribué aux considérations que je viens de faire valoir. Nous pouvons donc espérer que le nouvel impôt ne sera pas considéré par les communes comme un de ceux qui suscitent tant de réclamations, car c'est sous les yeux des communes elles-mêmes que se trouveront employées les ressources crées par cette loi.

L'honorable M. Humblot-Conté nous a demandé si, dans notre système, la prestation en nature pourra être imposée d'office. Comme cette partie de la discussion devra trouver sa place ultérieurement lorsque nous examinerons l'article 5, je me bornerai à faire remarquer qu'à cet égard le système du Gouvernement et celui de la commission ne diffèrent en rien, et que dès lors les reproches qu'on adresserait à l'un s'appliqueraient également à l'autre.

Encore deux mots avant de quitter la tribune, pour chercher à corroborer l'opinion que j'ai déjà exprimée. Si, dans une commune, la prestation en nature doit nécessairement précéder le vote de la prestation en argent, il peut arriver qu'au moment où la prestation en nature devra être faite, on ait besoin d'outils, de véhicules pour la mettre à exécution, et qu'il soit nécessaire de faire une avance pour cet objet.

Dans le système de la commission, il faudrait la demande d'un crédit extraordinaire, si les ressources de la commune était absorbées. Dans le système du Gouvernement, au contraire, le vote d'un certain nombre de centimes remplit l'objet. Enfin, si sur des chemins vicinaux il y a des ouvrages d'art à confectionner, les ferez-vous avec la prestation en nature?

Comment achetez-vous les pierres de taille, les ferez-vous tailler et poser? La prestation ne vous donne que le moyen de les transporter. C'est une nature de dépense dont la commission ne s'est pas occupée, qui constitue une des grosses dépenses des chemins vicinaux. Dans ces cas, vous ne pouvez employer la prestation en nature. On pourra voter un impôt extraordinaire, je le sais ; mais dans le système du Gouvernement, il suffira d'un certain nombre de centimes employés concur

remment avec la prestation en nature, pour pouvoir, sur tous les points d'un chemin vicinal, porter le travail nécessaire.

J'ai ajouté ces dernières considérations, pour montrer combien nous avions de motifs pour insister sur l'adoption du projet du Gouvernement.

M. le comte Roy, rapporteur. Messieurs, je ne crois pas avoir besoin d'entrer dans de nouvelles explications pour établir ou faire ressortir la différence qui existe entre le projet de loi et l'amendement proposé par la commission: cette différence est bien sentie.

La commission a pensé que, conformément à la loi du 28 juillet 1824, elle devait proposer de voter la prestation, avant d'avoir recours aux centimes additionnels.

Elle a admis, comme la presque totalité des conseils généraux de département, que la prestation était le seul moyen efficace pour rétablir et entretenir les chemins vicinaux. D'après cela, la question a été pour elle, de savoir si on voulait ou si on ne voulait pas des chemins vicinaux; et, comme cette question ne pouvait être douteuse, elle a proposé, en première, le seul moyen efficace d'en obtenir.

Il faut, d'ailleurs, observer que chaque habitant, par le fait même de son habitation, dans la commune, a le droit de participer aux avantages de cette commune, et, par conséquent, le devoir de participer à ses charges. Or, la charge de l'entretien de ses chemins et de ses biens communaux est une charge de la commune; et on ne peut pas admettre qu'un individu habitant d'une commune, ayant continuellement le droit d'user de ses chemins, et de les détériorer plus ou moins; appelé d'ailleurs à participer à tous ses avantages et à tous ses droits, pourrait n'être pas assujetti à participer à ses charges. Chaque habitant a une dette personnelle envers la commune, et la prestation est l'acquittement de cette dette personnelle : elle fait même partie des ressources ordinaires de la commune; et, sous ce rapport, le projet de loi propose luimême qu'elle sera d'abord votée par le conseil municipal, puisqu'il propose l'emploi des ressources ordinaires de la commune, en première ligne.

La commission a d'ailleurs été frappée de la difficulté, pour le préfet, d'établir la prestation d'office, de manière que si le conseil municipal n'était pas mis dans la nécessité de la voter, le seul moyen efficace d'entretenir les chemins vicinaux manquerait à l'administration.

Il n'en sera pas de même, au contraire, pour les centimes; car si le vote des centimes n'avait pas lieu, le préfet aurait tous les moyens de l'imposer d'office, dans la proportion déterminée par les besoins et par les circonstances.

L'accroissement de ressources qui résultera, pour l'entretien des chemins vicinaux, du vote de la prestation aura encore ce grand avantage, que le conseil général pourra imposer un plus grand nombre de centimes additionnels pour le fonds commun affecté à l'établissement ou à l'entretien des chemins de grande communication, et qu'il pourra se dispenser de retirer une partie de ses centimes facultatifs ordinaires, pour les affecter à ce service.

Nous ferons, en outre, observer que, dans

le système de l'amendement proposé par la commission, le maximum des journées de prestation est réellement abaissé d'une journée pour l'entretien des chemins vicinaux ordinaires.

Par toutes ces considérations, nous persistons à penser que la combinaison proposée par la commission doit être adoptée, dans l'intérêt même des chemins vicinaux.

M. Thiers, président du conseil, ministre des affaires étrangères. J'ai bien peu de mots à ajouter à ce qui a été dit sur cette grave question. Cependant il est impossible de ne pas répondre aux observations de M. le comte Roy. La question est fort simple en ellemême. Les chemins vicinaux doivent être à la charge des communes. Elles doivent y pourvoir par leur moyen. Le moyen ordinaire, c'est l'impôt en argent. Le moyen extraordinaire, rendu nécessaire par l'état des choses, c'est la prestation en nature. Je reconnais, comme on l'a observé dans les deux Chambres, que la prestation en nature a beaucoup de ressemblance avec la corvée, de fâcheux souvenirs pour les communes. Il faut aussi reconnaître que ce moyen est très favorable à la pauvreté des communes. Dans certaines communes, vous obtiendrez très difficilement des centimes, parce que l'argent est rare ; vous aurez des journées tant que vous voudrez, parce que les bras abondent.

Dans les travaux faits sous mon ministère, je pourrais fournir des exemples nombreux de l'utilité de la prestation en nature. Des départements ont tout fait par ce seul moyen. Dans les communes où l'argent est rare et où les bras abondent, il est naturel d'employer la prestation en nature. En un mot, il faut suivre les indications de la matière; demander de l'argent, là où l'argent abonde; des bras, là où ils sont nombreux. Laissez à l'administration locale le choix de l'un ou l'autre de ces moyens. Evitez, en posant une règle générale, de contrarier certaines localités. Dans les riches départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, à Marseille, à Bordeaux, vous obtiendrez difficilement la prestation en nature ce mode serait même ridicule. Mais dans la Corrèze, dans la Creuse, demander de l'argent, ce serait faire peser sur ces départements un impôt intolérable.

Dans notre pays, le véritable impôt, c'est l'impôt d'argent; c'est comme exception, comme soulagement, comme accommodement aux besoins de certaines localités que la prestation en nature a été imaginée.

Il ne faut pas se dissimuler que la prestation en nature excite des préventions très grandes; je ne les partage pas; je ne suis pas effrayé des souvenirs, des allusions au passé. Il ne faut donc pas mettre ce mode en première ligne; il doit être considéré comme soulagement de l'impôt en argent.

Il est une autre considération dont je ne fais pas plus de cas qu'elle ne mérite. La prestation paraît être l'impôt sur les pauvres. Est-il alors, politiquement parlant, convenable de commencer par l'impôt sur les pauvres, plutôt que par celui sur les riches? Encore une fois, je n'attache pas à cette considération plus d'importance qu'elle n'en a. Le grand inconvénient de cette loi serait de faire une généralité pour la chose du monde la plus spéciale.

Si on avait voulu se livrer à la spontanéité

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