Du droit de servitude des mines sur la surface |
Common terms and phrases
18 juillet 20 juillet 21 avril 29 mars 552 du Code accor accordées par l'art affiches et publications arrêt du 29 arrêt solennel articles 11 articles 43 autorisée avant l'exploitation Chalon-sur-Saône Chambres réunies Code Napoléon concessionnaire Conseil d'État Cour de Cassation Cour de Dijon Cour de Grenoble Cour impériale Cour Suprême culture d'après le produit Decize déclaré demande en concession dépossédé dépossession désignant les lieux dire d'experts doit dommages causés double indemnité exploitation expropriation formalités préalables impériale de Dijon indue prise jouissance jurisconsultes jurisprudence l'acte de concession l'application des art l'arrêt l'article 11 l'exploitation des mines l'indemnité d'occupation lieux réservés nité nuisibles à l'exploitation périmètre plan régulier Préfet priétaire principes prise de possession proprié propriétaire du sol propriétaires de mines qu'aurait produit quasi-contrat quasi-délit réglée réserves accordées résulte sera SERVITUDE DES MINES solliciter des réserves sous-sol surface terrain concédé terrains soumis tion travaux de mines travaux nuisibles travaux souterrains tréfonds tribunaux
Popular passages
Page 56 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 8 - Conseil d'Etat ; dans ce dernier cas, elle aura lieu par une requête signée et présentée par un avocat au Conseil, comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses, et, dans tous les cas elle sera notifiée aux parties intéressées. Si l'opposition est motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours.
Page 7 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.
Page 8 - Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées , seront admises devant le Préfet jusqu'au dernier jour du quatrième mois , à compter de la date de l'affiche : elles seront notifiées par actes extrajudiciaires à la préfecture du département, où elles seront enregistrées sur le registre indiqué à l'article 22.
Page 32 - ... du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.
Page 27 - La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.
Page 3 - ... 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant 1 d'y établir une exploitation.
Page 3 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 34 - Il sera d'abord examiné si l'établissement des moulins et usines est légal ; ou si le titre d'établissement ne soumet pas les propriétaires à voir démolir leurs établissements sans indemnité, si l'utilité publique le requiert.
Page 7 - Les publications des demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales...