 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...et des usages focaux , sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par Rî préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (5). 464. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements... | |
 | 1851 - 830 pages
...recettes municipales se divisent eu deux classes, et donnent lieu à deux modes de recouvrement; — Que les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux, après avoir été réparties par délibération du conseil municipal approuvée par... | |
 | 1837 - 396 pages
...réglés par ordonnance du roi, rendue dans la l'urine des règlements d'administration publique. AUT. 44- Les taxes particulières dues par les habitants ou...vertu des lois et des usages locaux, sont réparties far délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, Ces taxes sont perçues suivant... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...réglés par ordonnance da ro!, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Art. Vi- Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...par ordonnance du Roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. ARTICLE 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. ARTICLE 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière "«... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...d'administration publique. Art. 4i. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, et vertu des lois et des usages locaux, •sont réparties...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 4ô. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...au besoin , que les originam: dé ces divers actes lui soient remis sur son récépissé (4). 463. Les taxes particulières dues par les habitants ou...propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont reparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par If préfet. Ces taxes sont perçues... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...actes lui soient remis sur son récépissé (7). 463. Les taxes particulières dues par les haliitans ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...réglés par ordonnances du Roi, rendues dans la forme des règlements d'administration publique. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'administration publique. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu de* ù l'inventaire est fait; 3" La description et estimation...qualité, poids et titre de l'argenterie ; 5° La contributions publiques. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle,... | |
| |
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le... 
