| France - Law - 1838 - 1116 pages
...remplit les fonctions de receveur munidpai. -.1» , ai. :••; . Ti«.i:«-.-.l9i:: - . V. ir. .tipi Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces. fonctions sont coudées, si ie conseil municipal le demande , à* un receveur municipal spécial. II est nommé par... | |
| 1837 - 396 pages
...de l'art. aS8 C. J?én., comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. ABT. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont te revenu excède 5o,ooo frauci, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande,... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...l'art. 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....municipal le demande , à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi , sur trois candidats que le conseil municipal présente. Les dispositions... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fondions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes...sont confiées, si le conseil municipal le demande, a un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi , sur trois candidats que le conseil municipal... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...l'art. 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède ironie mille francs , ces fonctions sont conliées, si le conseil municipal le demande, à un receveur... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...receveur municipal. Néanmoins, dans les communesdontle revenu excède trente mille francs, ces fondions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. H est nommé par le Roi sur trois candidats que le conseil présente. Les dispositions du premier paragraphe... | |
| France - 1839 - 830 pages
...II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiée»" , si le conseil municipal le demande, à on receveur municipal spécial. Il esl nommé... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. 64. uste-François a un receveur municipal spécial. Il est nommé par le Roi, sur trois candidats que le conseil municipal... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 fr. , ces fonctions sont confiées., si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans clos fonctions publiques. C5. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins , dans les communes dont le revenu excède 30,000 fr. , ces fonctions sont conflées , si le conseil municipal le demande , & un receveur municipal... | |
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