 De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 349by Yonne (France) - 1838Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...adjudications des travaux communaux, dans les Formes établies par les lois et règlements; ' 7* De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque cet actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7" De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8* De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de ddns ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les adjudications des travaux communaux, dam les formes établies par les lois et règlements; T de autorisés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente...acquisition. transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...«acceptation de dons ou legs, acquisiu tion, transaction, lorsque ces actes ont " été autorisés conformément à la présente « loi; « 8° De représenter la commune en justice soit en demandant, soit en défendant3. » « Art. 11. Le maire prend des arrêtés à « l'effet, « 1° D'ordonner les mesures... | |
 | 1843 - 596 pages
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire... | |
 | Biography - 1843 - 826 pages
...adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés ; 1 1° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11» de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire... | |
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