 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...35, art. i*. après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorises par le préfet, dans les communes dont il est appelé...budget , et par le ministre , dans les autres communes. ., .,.", ,{, ..." :.! i : -n- .n'-1 Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...saltes après le règlement du budget, seront ' délibérés conformément aux articles pré- ! cédens et autorisés par le préfet dans les • communes dont il est appelé a régler le i budget, et par le ministre de l'intérieur ! dans les autres communes. L'art. 34 vent,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. ARTICLE 34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuves par le préfet. ARTICLE 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. Les crédits qui pourraient . An. 34. être reconnus nécessaires après le règlement du...communes. Toutefois, dans ces dernières communes, lescréditssupplémcntairespour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme (5). . 456. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet , dans les communes dont il est appelé à régler... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. 34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés cantonnément aux articles précédents , et autorisés par le préfet dans les communes dont il est... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme (2). 436. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet , dans les communes dont il est appelé à régler... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...années , les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. Art. 54. Les erédits qui pourraient être reconnus nécessaires après..., dans les communes dont il est appelé à régler lebudget, et par le Ministre, dans les autres communes. Toutefois , dans ces dernières communes ,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...autorité il appartient d en régler le budget. 45. Les crédits qui pourraient èlre «• connus nécessaires, après le règlement du budget, sont...délibérés conformément aux articles précédents, et doivent être approuvés par l'autorité appelée à régler le budget. Toutefois, dans les communes... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme (2). 436. Lescrédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet dans les communes dont il est appelé à régler... | |
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Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget , et par le ministre,... 
