 | 1837 - 396 pages
...à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de rappeler les citoyens ii leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. * "•£. Le maire nomme... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...pris par les maires sont ïm> médiatement adressés au sous-préfet : le préfet peut les an• nuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés...seront exécutoires qu'un » mois après la remise de l'ampliation constatée par les récé• pissés donnés par le sous-préfet. » Le mode de publication... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...rappeler les citoyens à leur observation (1). Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le Préfet peut les annuler...seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (2). Art. 12. Le maire nomme... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 592 pages
...D'après l'article 11 de ladite loi, les arrêtés pris par les maires doivent être immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Les arrêtés pris par les maires sont généraux ou spéciaux. Les arrêtés généraux sont ceux,... | |
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De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de... 
