 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 353by Yonne (France) - 1838Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa... | |
 | 1837 - 396 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité...article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffi santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...s'il s'agit d'une dépens annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est Inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'a.sit d'une dépense annuelle cl fixe de sa nature, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune, augmentées de la subvention mentionnée au paragraphes de l'art. 42, sont insuffisantes pour couvrir... | |
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