 | 1837 - 396 pages
...COHCERNEHT PI.USIECBS COUMCMES. AIT. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des dràiti par indivis, une ordonnance du roi instituera, si...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...dépense de l'impression. TITBE VII. 1 1 Des intérêts qui concernent plusieurt commune». Art. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...dépense de l'impression. TITRE VII. Des Intérêts qui concernent plusieurs Communes. ARTICLE 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret étala majorité des voix, le nombre de délégués qui aura... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...l'impression. TITRE VII. Des intérêts qui concernent plusieur* communes. Art. 70. Lorsqucplusienrs communes possèdent des biens ou des droits par indivis,...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix , le nombre de délégués qui... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...intérêts qui concernent commune!. Art. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droite par indivis, une ordonnance du roi instituera, si...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix , le nombre de délégués qui... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...voté la dépense de l'impression. TITRE VII. DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES. 70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein , au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...voté la dépense de l'impression. ' TITRE VII. DES INTÉRÊTS QUI CONCERNENT PLUSIEURS COMMUNES. ÏO. 322. S». L'acte de naissance énoncera 11 ni instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...francs. 12° Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou. des droits indivis , il institue, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale...des conseils municipaux des communes intéressées, et il détermine le nombre de délégués à nommer. 13° II statue, en cas de désaccord entre les... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...termes 3 : « Art. 70. Lorsque plusieurs communes » possèdent des biens ou des droits par indi« vis, une ordonnance du roi instituera, si « l'une d'elles le réclame, une commission u syndicale composée de délégués des conseils « municipaux des communes intéressées. « Chacun... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...termes 3 : » Art. 70. Lorsque plusieurs communes <i possèdent des biens ou des droits par indiii vis. une ordonnance du roi instituera, si » l'une d'elles le réclame, une commission » syndicalecomposéede délégués des conseils « municipaux des communes intéressées. ii Chacun... | |
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Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. « Chacun... 
