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" Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 353
by Yonne (France) - 1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...eontributidn doit excéder ce maximum (3}v«'«« ifv1: »iV-»M::''lk>'i4*«w*'*> " -'•" •" 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une...destinée à 'subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'an arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...loi de finance», et par une loi (pécule si la contribulion doit excéder ce maximum. AUT. .j". Les délibérations du conseil municipal concernant une...préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 IV. de revenu, et d'une ordonnance du roi, ('il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur....
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...maximum. Art. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution exlraordimirc destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne...commune ayant moins de cent mille francs de revenu, cl d'une ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...concernant tme contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet...s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille (l) Loi du i H juillet 1837, art. 37. («) Idem, art. 38. (S) Idem, art. 39. francs de revenn , et...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. ARTICLE 41. Aucun emprunt ne pourra...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...dèpenscsquc les dépenses obligatoires, »Ile ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Art. ^1. Aucun emprunt ne pourra...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne. pourra èlre autorisée que par ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Art, il. Aucun emprunt, ne pourra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit excéder ce maximumilO. 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une...destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...la loi de finances , et par une loi spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une...du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenu , et d'une ordonnance du Roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dépenses que les dépenses obligatoires, clic ne pourra être autorisée que par ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et par une loi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. 41. Aucun emprunt ne pourra être...
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