 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 352 pages
...ou pour les crimes commis dans les troupes de terre ou de mer, ou même dans la milice , lorsqu'elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public. La législation réglera un mode convenable et impartial pour l'élection des jurés. Le nombre ordinaire... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1835 - 468 pages
...grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre et de mer, ou à la milice, quand elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1835 - 492 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante , à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis...par des individus appartenant aux troupes de terre et de mer, ou à la milice, quand elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837 - 610 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante , à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury , à l'exception des délits commis...par des individus appartenant aux troupes de terre et de mer , ou à la milice, quand elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public... | |
 | Roux de Rochelle - United States - 1837 - 644 pages
...grand jury; excepté lorsque les faits se seront passés dans les armées de terre ou de mer, ou dans la milice quand elle est en service actif, en temps de guerre ou <le danger public. Personne ne sera mis deux fois, juridiquement et pour la même offense, en péril... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1840 - 372 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis...service actif en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait... | |
 | Guillaume Tell Poussin - Canada - 1843 - 840 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis...service actif en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis...service actif en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait... | |
 | Xavier Eyma - South America - 1853 - 412 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis...service actif, en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait... | |
 | Xavier Eyma - South America - 1853 - 416 pages
...tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis...des individus appartenant aux troupes de terre ou de mert ou à la milice, quand elle est en service actif, en temps de guerre ou de danger public : la... | |
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Aucune personne ne sera tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la milice... 
