...et puni comme tel. Si ce complot a été formé seulement par des employés à la suite de l'armée, le plus élevé en grade, et à grade égal le plus ancien de service, sera réputé chef du complot et puni comme tel. Art. 7. « Tout complice qui révélera un complot,...

...puni comme tel. Si le complot a été formé seulement par des employés à la suite de • l'armée, le plus élevé en grade, et à grade égal le plus ancien de service, sera réputé chef de complot, et puni comme tel. 7. Tout complice qui révélera un complot ne pourra...

...destitution et la prison suivant la gravité dn cas; s'il est sous-officier ou soldat, i à 4 ans dp chaîne. On regarde comme chef de la mutinerie, le...et la désobéissance avec voies de fait emportent Ta peine de mort. Si elles ont eu lieu de complicité, les coupables sont décimés. L'homicide est...

...comme tel; « Si le complot a été formé seulement par « des employés à la suite de l'armée, le plus « élevé en grade, et, à grade égal, le plus « ancien de service sera réputé chef du cora<• plot, et puni comme tel. » Considérant que la loi du 2 r brumaire...

...complotet puni comme tel. Si le complot a été formé seulement par des employés à la suite de l'armée, 656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilège sera réputé chef du complot et puni comme tel (i). 7. Tout complice qui révélera un complot, ne...

...puni comme tel. » Si le complot a été formé seulement par des employés à la suite de l'armée , le plus élevé en grade , et , à grade égal, le plus ancien de service, sera réputé chef du complot, et puni comme tel. » Le décret impérial du 2 février 1812 ajouta...

...leur justification. Attributions du président. Le président de tout conseil est de droit l'officier le plus élevé en grade, et à grade égal le plus ancien du corps ou détachement, ses attributions peuvent se résumer ainsi : 11 ouvre les lettres et dépêches...

...loi du 21 brumaire an v, si le complot avait été formé par des employés à la suite de l'armée, le plus élevé en grade, et, à grade égal, le plus ancien de service était réputé chef de complot. Avant 1812, la loi ne punissait, quand il n'y avait pas eu désertion,...

...conseil de justice et le greffier sont pris à bord du liàlinicnt auquel appartient '.'• prévenu le plus élevé en grade, et, à grade égal, le plus ancien. Art. 71. Les membres du conseil de justice sont nommés comme il est dit aux paragraphes 2, 3 et 4...

...membres du conseil de justice et le greffier sont pris à bord du bâtiment auquel appartient le prévenu le plus élevé en grade, et, à grade égal, le plus ancien » (art. 70). « Les membres du conseil de justice sont nommés comme il est dit aux §§ 2, 3 et 4...