Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 20Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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... ment instante . Il faut que l'assemblée sache que les notaires de Paris , qui autrefois n'étoient point assujettis au controle , ' étoient soumis en revanche à un droit de timbre beaucoup plus rigoureux qu'il ne l'étoit dans tout le ...
... ment instante . Il faut que l'assemblée sache que les notaires de Paris , qui autrefois n'étoient point assujettis au controle , ' étoient soumis en revanche à un droit de timbre beaucoup plus rigoureux qu'il ne l'étoit dans tout le ...
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... ment provisoire sur la procédure criminelle : en beaucoup d'endroits on éprouve la plus grande difficulté à s'en procu- rer quoi qu'il n'en faille que deux , quoiqu'ils soient toujours de la ville où est le tribunal , quoi qu'il ne soit ...
... ment provisoire sur la procédure criminelle : en beaucoup d'endroits on éprouve la plus grande difficulté à s'en procu- rer quoi qu'il n'en faille que deux , quoiqu'ils soient toujours de la ville où est le tribunal , quoi qu'il ne soit ...
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... ment et physiquement impossible d'écrire devant les jurés assistans , si l'on peut s'assurer que le juré pourra soutenir la gêne de cette assistance ; mais nous disons qu'il est démontré moralement impossible que l'établissement du juré ...
... ment et physiquement impossible d'écrire devant les jurés assistans , si l'on peut s'assurer que le juré pourra soutenir la gêne de cette assistance ; mais nous disons qu'il est démontré moralement impossible que l'établissement du juré ...
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Étienne Le Hodey de Saultchevreuil. ment nécessaire de tout jugement porté sur des dires qu'on n'avoit pas entendus & sur la foi d'écritures qu'on n'avoit pas vu rédiger ? Cette confiance que les juges étoient obli- gés de donner non ...
Étienne Le Hodey de Saultchevreuil. ment nécessaire de tout jugement porté sur des dires qu'on n'avoit pas entendus & sur la foi d'écritures qu'on n'avoit pas vu rédiger ? Cette confiance que les juges étoient obli- gés de donner non ...
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... ment de cette vérité ? Mais un accusé qui a contre lui la dé- position de deux témoins n'est pas cet innocent dont le res- crit a parlé ; & la maxime de Trajan ne peut s'appliquer dans une instruction autorisée par la loi , c'est la ...
... ment de cette vérité ? Mais un accusé qui a contre lui la dé- position de deux témoins n'est pas cet innocent dont le res- crit a parlé ; & la maxime de Trajan ne peut s'appliquer dans une instruction autorisée par la loi , c'est la ...
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Common terms and phrases
adopté applaudit article aspirans assemblée assignats auront avez avoient avoit Cazalès ci-devant citoyens clergé comité de constitution commerce commissaire connoissance conséquence contribution mobiliaire conviction morale corps administratifs cret d'après débat déclare demande départemens département dépositions écrites devant le juré différens directoire discussion disposition district doit dudit Duport ecclésias établi étoient étoit Fermont fonctionnaires publics François gardes nationales gendarmerie nationale hommes huiles huiles de baleine j'ai juges l'accusateur public l'amendement L'assemblée décrete l'assemblée nationale l'écriture l'église liberté LOGOGRAPHIQUE loix Malouet maniere marine marine militaire Maury ment messieurs millions ministre Mirabeau mois monnoie motion murmures nation nécessaire ordonné paroisses paroît particulieres payer peuple porter pourroient pourroit premiere présenter président preuve procédure procès-verbal projet de décret propose publique question préalable quintal reconnoissance religion renvoi au comité Reubell revenus royaume séance sera serment seroient seront seul sieurs sols systême tabac tarif taxe témoins tems tion toyens trésor public tribunal criminel Tronchet
Popular passages
Page 336 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 99 - qui les console et les édifie? Est-ce à vous d'invoquer » la religion contre la stabilité d'une constitution qui « doit en être le plus inébranlable appui, vous qui ne » pourriez soutenir un seul instant la vue de ce que » vous êtes, si tout-à-coup l'austère vérité venait à » manifester au grand jour les ténébreuses et lâches » intrigues qui ont déterminé votre élévation à l'é...
Page 267 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Page 101 - La coupable résistance d'une multitude de prêtres aux lois de leur pays, l'opiniâtreté de leurs efforts pour faire revivre le double despotisme du sacerdoce et du trône, ont aliéné d'eux la confiance de leurs concitoyens, et ils n'ont pas de nos jours été appelés en grand nombre dans les corps chargés désormais de proclamer le choix du peuple.
Page 253 - L'assemblée nationale décrète que l'instruction sur la constitution civile du clergé, lue dans la séance de ce jour, sera envoyée sans délai aux corps administratifs pour l'adresser aux municipalités, et qu'elle sera sans retardement lue un jour de dimanche, à l'issue de la messe paroissiale, par le curé ou un vicaire et à leur défaut par le maire ou le premier officier municipal.
Page 267 - Après cette lecture, le président rappellera à l'accusé ce qui est contenu en l'acte d'accusation, et lui dira : « Voilà de » quoi vous êtes accusé ; vous » allez entendre les charges qui > seront produites contre vous.
Page 264 - ... il sera conduit, par celui qui en est porteur, devant le juge de paix du lieu où il sera trouvé, pour y passer la déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la faire, de laquelle déclaration le juge de paix gardera minute et délivrera expédition au porteur de l'ordonnance.
Page 267 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou...
Page 249 - L'assemblée doit aux peuples, particulièrement aux personnes séduites et trompées, l'exposition franche et loyale de ses intentions, de ses principes et des motifs de ses décrets. S'il n'est pas en son pouvoir de prévenir la calomnie, il lui sera facile au moins de réduire les calomniateurs à l'impuissance d'égarer plus longtemps les peuples en abusant de leur simplicité et de leur bonne foi.
Page 96 - ... en correspondance avec l'institution sociale. Elle peut et elle doit s'attribuer l'ordonnance du culte dans tout ce qu'elle lui a fait acquérir d'extérieur, dans toute l'ampleur physique qu'elle lui a fait contracter , dans tous les rapports où elle l'a mis avec la grande machine de l'état; enfin, dans tout ce qui n'est pas de sa constitution spirituelle, intime et primitive.