Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 20Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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... loix , c'est ensuite aux tribunaux , à l'administration , de les administrer . Je m'oppose formelle- ment au projet de décret qui vous est proposé : il n'y a pas ici de responsabilité ; et s'il arrivoit par événement qu'on découvrit que ...
... loix , c'est ensuite aux tribunaux , à l'administration , de les administrer . Je m'oppose formelle- ment au projet de décret qui vous est proposé : il n'y a pas ici de responsabilité ; et s'il arrivoit par événement qu'on découvrit que ...
Page 38
... loix soient visibles dans l'enlevement des scellés ; quoiquil y ait un véritable dělit , tout cela demeure impuni . C'est à cette occasion que le département des Landes vous a fait par- venir une adresse , que vous avez renvoyée à l ...
... loix soient visibles dans l'enlevement des scellés ; quoiquil y ait un véritable dělit , tout cela demeure impuni . C'est à cette occasion que le département des Landes vous a fait par- venir une adresse , que vous avez renvoyée à l ...
Page 41
... loix locales relatives à l'aubaine dans les colonies . M. Tronchet : Je demande le renvoi du tout au comité diplomatique ; voici .ma raison le droit de succéder résulte du droit civil & non pas du droit naturel . Il ne peut appartenir ...
... loix locales relatives à l'aubaine dans les colonies . M. Tronchet : Je demande le renvoi du tout au comité diplomatique ; voici .ma raison le droit de succéder résulte du droit civil & non pas du droit naturel . Il ne peut appartenir ...
Page 47
... loix angloises avoient cru devoir offrir un secours contre le mauvais jugement , & encore pour avoir occasion d'attribuer au vice de la non - écriture l'abro gation de cette atteinte du faux juré . Il faut savoir d'abord que ce n'est ...
... loix angloises avoient cru devoir offrir un secours contre le mauvais jugement , & encore pour avoir occasion d'attribuer au vice de la non - écriture l'abro gation de cette atteinte du faux juré . Il faut savoir d'abord que ce n'est ...
Page 65
... loix . Vos loix sont d'une grande importance ; vos loix ne sont pas destinées apparemment à subir des changemeнs , qui se- roient inévitables si vous n'aviez pas prévu toutes considéra- tions , si , dès l'origine de la discussion , vous ...
... loix . Vos loix sont d'une grande importance ; vos loix ne sont pas destinées apparemment à subir des changemeнs , qui se- roient inévitables si vous n'aviez pas prévu toutes considéra- tions , si , dès l'origine de la discussion , vous ...
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Common terms and phrases
adopté applaudit article aspirans assemblée assignats auront avez avoient avoit Cazalès ci-devant citoyens clergé comité de constitution commerce commissaire connoissance conséquence contribution mobiliaire conviction morale corps administratifs cret d'après débat déclare demande départemens département dépositions écrites devant le juré différens directoire discussion disposition district doit dudit Duport ecclésias établi étoient étoit Fermont fonctionnaires publics François gardes nationales gendarmerie nationale hommes huiles huiles de baleine j'ai juges l'accusateur public l'amendement L'assemblée décrete l'assemblée nationale l'écriture l'église liberté LOGOGRAPHIQUE loix Malouet maniere marine marine militaire Maury ment messieurs millions ministre Mirabeau mois monnoie motion murmures nation nécessaire ordonné paroisses paroît particulieres payer peuple porter pourroient pourroit premiere présenter président preuve procédure procès-verbal projet de décret propose publique question préalable quintal reconnoissance religion renvoi au comité Reubell revenus royaume séance sera serment seroient seront seul sieurs sols systême tabac tarif taxe témoins tems tion toyens trésor public tribunal criminel Tronchet
Popular passages
Page 336 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 99 - qui les console et les édifie? Est-ce à vous d'invoquer » la religion contre la stabilité d'une constitution qui « doit en être le plus inébranlable appui, vous qui ne » pourriez soutenir un seul instant la vue de ce que » vous êtes, si tout-à-coup l'austère vérité venait à » manifester au grand jour les ténébreuses et lâches » intrigues qui ont déterminé votre élévation à l'é...
Page 267 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Page 101 - La coupable résistance d'une multitude de prêtres aux lois de leur pays, l'opiniâtreté de leurs efforts pour faire revivre le double despotisme du sacerdoce et du trône, ont aliéné d'eux la confiance de leurs concitoyens, et ils n'ont pas de nos jours été appelés en grand nombre dans les corps chargés désormais de proclamer le choix du peuple.
Page 253 - L'assemblée nationale décrète que l'instruction sur la constitution civile du clergé, lue dans la séance de ce jour, sera envoyée sans délai aux corps administratifs pour l'adresser aux municipalités, et qu'elle sera sans retardement lue un jour de dimanche, à l'issue de la messe paroissiale, par le curé ou un vicaire et à leur défaut par le maire ou le premier officier municipal.
Page 267 - Après cette lecture, le président rappellera à l'accusé ce qui est contenu en l'acte d'accusation, et lui dira : « Voilà de » quoi vous êtes accusé ; vous » allez entendre les charges qui > seront produites contre vous.
Page 264 - ... il sera conduit, par celui qui en est porteur, devant le juge de paix du lieu où il sera trouvé, pour y passer la déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la faire, de laquelle déclaration le juge de paix gardera minute et délivrera expédition au porteur de l'ordonnance.
Page 267 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou...
Page 249 - L'assemblée doit aux peuples, particulièrement aux personnes séduites et trompées, l'exposition franche et loyale de ses intentions, de ses principes et des motifs de ses décrets. S'il n'est pas en son pouvoir de prévenir la calomnie, il lui sera facile au moins de réduire les calomniateurs à l'impuissance d'égarer plus longtemps les peuples en abusant de leur simplicité et de leur bonne foi.
Page 96 - ... en correspondance avec l'institution sociale. Elle peut et elle doit s'attribuer l'ordonnance du culte dans tout ce qu'elle lui a fait acquérir d'extérieur, dans toute l'ampleur physique qu'elle lui a fait contracter , dans tous les rapports où elle l'a mis avec la grande machine de l'état; enfin, dans tout ce qui n'est pas de sa constitution spirituelle, intime et primitive.