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décrets.

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d'art. du

Droits de timbre. Forme du timbre.
d'enregistrement. Les préposés à la
régie des droits des domaines fe-
ront clorre leurs registres le 31 de
m ce mois, par un juge du tribunal,
ou celui de paix.

d'octrois à Strasbourg seront perçus"
jusqu'à leur suppression.

autorisés dans le département du
Pas de Calais, jusqu'à change-

ment.

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4 378

24 dudit. Droits de traite. Entrées dans le
royaume, sur les chatbons de terre,
soies de toutes sortes, huiles de
poisson, huiles d'olive, métaux t
enon œuvrés, drogueries de méde-
cine, épiceries, vins & liqueurs,
poissons salés.

26 dudit. Entrées sur les toiles blanches,
bonneteries & draperies, cuirs ou-
vrés & apprêtés, merceries, quin
cailleries, bijouteries & ouvrages
d'acier fin.

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9 30%

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25 dudit. Entrées sur les montres d'or & d'ar-
gent, dentelles, mousselines, toi-
les de coton, toiles peintes & tein-
tes y toiles de matelas de nanking va
toiles blanches.mene as!

7 dudit. Entrées sur les faïences & toiles

étrangeres.

dudit. Sorties sur les cotons en laine,
laines brutes & hon filées; cires
vbrates; fils simples bis & écrus;
alfils de linon &odebmulquinerie ;
peaux & cuirs verts.

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30 Janv. Droits féodaux. Rachat de ceux de mutation par donations ou testa

mens.

26 dudin Départemens & districts. Les présidens seront changés ou réélus à chaque session. Drogih zub

8 326

381

2

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18 dudit Domaines nationauzu Les possesseurs.

des dîmes inféodées ne pourront

décrets.

d'art. du

être remboursés que sur le pied de
la finance.

15 Jany. Domaines nationaux. Leur vente faite
en ce qui les concerne devant les
officiers des eaux & forêts, comme
ci-devant.

ao dudit. Les fonds d'avance ou cautionnemens, seront admis en paiement.

23 dudit. Le montant des brevets de retenue & décomptes de pension, sera admis en paiement.

E.

19 Jany. Etalons & haras. Les baux de leurs bâtimens résiliés du premier de ce

mois.enly

tome.

I 192

I 120

13 213

I 289

2 194

16 Janv.

5 Janv.

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VG.

Gendarmerie nationale. Changement
au titre 7 précédemment décrété.
Gardes nationales. Boutons unifor-
mes' du 23 décembre ne seront
mis en usage que le 14 juillet
1792.

28 dudit. Distribution de 47,903 fusils dans
les départemens.

H.

22 Jany. Hospice de la charité maternelle de Paris continuera de jouir provisoirement de 2000 liv. par mois sur la loterie

13 136

I 126

4 426

I 237

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mides témoins.

19 dudit. -Suite des dépositions. ao dudits

Etablissement & composition des

Brotas tribunaux, 1537

I 184

2 200

6 221

d'art. du

Jurisprudence criminelle. Fonctions du
président.

décrets.

2 Jany,

dudit. 22 dudit.

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Fonctions de l'accusateur public.
Idem. du commissaire du roi.
-Délibérations du juré.

Examen des accusés.

tome.

2 241

5 244

2 259

21 261

12 266

3 293 3.386

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2 Jany, Monnoies. Fabrication de 15 millions en argent, & d'un million en cuivre,

12 dudit. Municipalité de Montmorency. Sa sentence contre le sieur Gobert, président du tribunal, déclarée nulle. Marine. Articles additionels au code pénal.

aa dudit.

28 dudit,

Milices. Leur suppression d'après le
mode qui en sera établi.

P.

: Janv. Papier timbré ordinaire. Les notaires de Paris pourront l'employer du premier fevrier au premier avril prochain.

14 Jany.

30 dudit.

Pension accordée à M. de la Grange,
géometre.

Pensions. Paiement de celles de 1790
& 1791, sous le titre de secours,
d'après l'état annexé.

S.

20 Jany. Sommes remises au ministre de la ma

dudit. 26 dudis.

rine.

aux accusés dans les troubles de
Valence, pour leur frais de route.
Au détachement de la garde na-
tionale de Lyon, qui a conduit les
sieurs Quillain & autres...

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décrets.

d'art. du

22 dudit. Secours accordé au département de l'Isle & Vilaine, pour réparations des digues de Dol.

T.

12 Janv. Tribunal de Dax. Ordonnance des juges déclarée nulle sur l'enlévement des scellés apposés sur la porte du chœur de l'église.

20 Janv. de Rochefort. Election du sieur Rondeau à la place de juge, déclarée

nulle.

25 dudit. -d'Amiens. Son jugement déclaré non avenu sur l'exécution d'une délibération du directoire du dé

partement.

a7 dudit. de commerce à Paris. Son organi

sation.

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dudit. Tribunaux de districts. Les anciennes hypotheques y seront renouvellées.

29 dudit.

Commettront d'office un notaire
pour procéder à la confection des
actes d'inventaires, comptes &
partages des absens non repré-

sentés. 46

23 dudit. de Paris. Les deux premiers tiendront provisoirement leurs séances, l'un aù palais, & l'autre au châtelet.

29 dudit.

23 dudit.

27 Janv.

-Les scellés apposés avant leur ins-
tallation, seront levés par les ju-
ges de paix.
Théatres. Liberté d'en établir & d'y
jouer toutes les pieces permises.
Trésor public. Le tableau des dépenses

de 1790 & 1791, sera présenté sous
huitaine par l'ordonnateur

e 6 dudit. Troubles d'Avignon. Régiment de
Soissonnois & compagnie de celui
de Penthievre, retires de la gar-

nison.

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décrets.

d'art. du

17 Janv. Troubles de Brie-Comte-Robert. Trou

pes envoyées pour le rétablisse-
ment de la paix.

a dudit. de Strasbourg. Commissaires nom-
més pour y rétablir la tranquil-
lité.

dudit. de Béfort. Les régimens de Lauzun & de Royal-Liégeois, déchargés de toute inculpation.

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Fin de la Table

De l'Imprim. de LE HODEY, rue des Bons-Enfans, no. 4m

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