M. Moreau Dans les pays vignobles nous sommes manufacturiers de vin. Les marchandises provenant de nos manufactures exportées à l'étrenger ne doivent payer aucun droit; c'est un plan dont vous ne devez pas vous départir. Pourquoi donc vouloir imposer un droit de sortie sur nos vins? M. Reubell: Nos vins étoient assujétis aux droits d'aides et à un droit de sortie, cependant ils se vendoient. Aujourd'hui ils ne sont plus sujets au droit de circulation. On ne conservera plus que de très-légers droits de sortie. Je ne conçois pas d'après cela, à moins qu'on ne veuille révoquer le décret sur le reculement des Barrieres de l'intérieur, qu'on s'oppose à une taxe à la sortie de nos vins propor tionnelle à leur valeur. Les vignerons du canton de Bordeaux sont sous la férule des marchands de vin qui en fixent le prix. Ici ce ne sont pas les cultivateurs, ce sont les marchands de vin qui vous font de pareilles réclamations; j'appuie le projet du comité. (Applaudi d'un côté ; interrompu de l'autre.) M. le président : Le premier domaine d'une assemblée délibérante, c'est la liberté de contradiction. On demande à fermer la discussion, et la discussion est fermée. M. Dumetz: Je demande la question préalable. M. le Chapellier: Sur quoi porte la question préalable? Est-ce sur le projet du comité qui propose d'établir des droits, ou sur la proposition de M. Nérac, qui ne veut pas de droits sur les vins? C'est sur celle-ci qu'il faut invoquer la question préalable; car si cet amendement destructif du projet du comité passoit, alors l'agriculture. (On l'interrompt). M. Dumetz: Je demande la question préalable sur la proposition de M. Nérac. Il s'agit de savoir s'il y aura ou non des droits sur les vins à la sortie du royaume. M. le rapporteur: L'article que vous discutez est le plus difficile dans le tarif des traites, à cause de la différence de nos vins françois. Si les besoins n'étoient pas extrêmes, peut-être ne vous aurions-nous point proposé cet impôt; mais je dois vous dire qu'il est entré pour 2 millions dans la balance de notre recette. M. Prieur: Ce fait change l'état de la question; on demande à aller aux voix ; et le principe suivant est décrété z « Les vins seront imposés à la sortie du royaume ». M. de Noailles: D'après ce qu'a dit M. Nérac; je demande une diminution sur les les droits proposés dans le tarif du comité, D'après le dire des députés du Lot et Garonne, s'il y a des vins dans ce pays qui montent à 1,200 ou à 2,000 livres le tonneau, il y en a qui ne valent pas 90 liv. M. Goupilleau: Ce tarif n'est pas proportionné pour être décrété dans ce moment-ci; il propose le même prix pour les départemens de la Charente et de la Vendée; il est conslant, et j'en appelle à tous ceux qui connoissent le pays que les vins du département de la Vendée sont inférieurs à ceux du comté Nantois. M. de Custine: L'assemblée a déclaré qu'il y auroit un droit de sortie sur tous les vins; mais elle se gardera bien sans doute d'adopter les bases du comité. Elles sont au désavantage du royaume; car il est certain que plus on exporte de marchandises d'un pays, plus on y attire les richesses et le numéraire. Il faut donc favoriser autant qu'il est en nous l'exportation. D'ailleurs, en retour de vos marchandises, des vins de Bordeaux et autres, l'étranger nous donne de ses productions; c'est sur-tout sur ces objets qu'il faut faire supporter l'impôt. Vous arriverez par là à la même recette. Je demande donc que les droits proposés par le comité soient réduis à moitié pour les vins qui sortiront par mer du royaume. M. de Cernon: Je soutiens que ce droit ne peut être qu'uniforme s'il étoit gradué, comment constateriez-vous que le vin qui se présente à une frontiere, pour en sortir doit payer l'impôt que vous aurez tariffé pour le département de la Marne, plutôt que l'impôt du département de la Meuse? Ce seroit, dites-vous, sur la déclaration ; mais elle peut étre fautive, et l'intérêt la rendra vicieuse. Le tarif uniforme ôte toute espece d'inconvénient. Je conclus donc à ce que le droit soit uniforme et fixé d'après la valeur moyenne des vins. M. Garat: Quelque soit le produit de l'impôt que vous établirez sur l'exportation des vins, cette impôt comme tous les autres doit être réparti avec justice; et il le seroit d'une maniere horriblement injuste, si le tarif étoit uniforme. Le tarif gradué, vous a-t-on dit, seroit vexateur : cette qualification est incertaine; mais il n'est point du tout incertain que de l'uniformité résulteroit la plus horrible des inégaLités. Quoi il y a dans le département de Bordeaux des ton! neaux de vins de 2000 liv., de 1000 liv., de 500 liv. et vous voulez que le tonneau de vin de 2000 liv. ne paye pas plus que celui de 150 liv. ? L'assemblée renvoye à demain lá suite de la discussion. M. le président annonce qu'elle sera précédée d'un rapport sur la liquidation des offices de judicature, et suivie de la continuation du travail sur les jurés. La séance se leve à 3 heures. Fin du Tome XX. LE HODEY. Le prix de l'abonnement est, pour Paris, de 6 liv. 12 sols pour un mois, ou de 18 liv. 12 s. par trimestre, et 72 livres par an. Pour la province, de 7 liv. 10 sols par mois, 21 liv. par trimestre, et de 84 liv. pour l'année. De 1 Imprim. LE HODEY, rue des Bons-Enfans, no. 42. 13 Jany. ARMB B de terre. Les officiers réformés seront payés sur l'ancien 27 dudit. Les officiers de tous grades qui as dudit. Son organisation portée au complet, avec une augmentation de cent mille auxiliaires, destinés à rejoindre au premier besoin. dudit. Complettement de trente régimens d'infanterie & de vingt régimens de cavalerie, pour être répartis sur les frontieres d'Allemagne, Savoie & Italie. 23 Janv. Assignats. Ceux de 50 liv. à 90 livres, seront versés aussi-tôt leur fabrication, dans le trésor public, pour A décrets. en faciliter la circulation. d'art. du tome. 4 287 C. 21 Janv. Clergé. Sémestre de pension payé aux 23 dudit. a dudit. 25 dudit. 27 dudit. 23 dudit. ecclésiastiques détenus maisons de sûreté. ཨཉྙ dans des I 4 I I 3 248 318 429 I, 68 Réduction des paroisses à Amiens. Nomination confirmée du curé de 17 dudit. -Receveurs particuliers des décimes ao dudit. Pour l'amortissement de sa dette constituée, les contrats de rente, remis aux municipalités lors des inventaires, seront envoyés au trésorier de l'extraordinaire. -Instruction sur sa constitution civile. 22 Janv. Droits de timbre. Leur tarif. 12 42 |