lui démontre, et que, mue par la liberté, elle est capable de tout ce qui la fonde et la soutient. L'opposition viendroit, elle de nous-mêmes ? Non, messieurs ce n'est pas encore dans cette circonstance qu'il sera prouvé à l'Europe, jalouse des succès de cette assemblée, qu'elle ait abusé de ses forces et qu'elle ait dégénéré de sa premiere énergie., Votre déli bération sur cette importante matiere confondra ses calomnateurs. Voici, messieurs, le projet de décret :

1o Les dépositions des témoins seront faites et reçues par écrit, savoir, devant les officiers de police pour ceux des témoins qui y seront produits, et devant le directeur du juré d accusation pour les témoins qui, n'ayant pas comparu devant l'officier de police, seront appelés d'abord devant le juré d'accusation.

2o. Les nouveaux témoins que l'accusateur voudra produire encore devant le juré,ainsi que les témoins de laccusé, seront entendus d'abord, et leurs dépositions écrites devant un des juges du tribunal criminel.

3. Le débat sera fait ensuite devant le juré, de vive voix et sans écrit, après la lecture publique qui sera faite de toutes, les dépositions; et il servira seul à la conviction (On ap plaudit staa al eesh u

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M. le Couteulx donne lecture de la lettre suivante, adres-, sée par M. Amelot, à l'assemblée. M. le président, avant la nouvelle division de la France, et jusqu'à l'organisation des nouvelles administrations, je n'ai rien négligé vis-à vis des anciennes, relativement à la contribution patriotique; et j'en ai successivement mis les résultats sous les yeux du comité des finances de rassemblée nationale. Aussi tot que les départemens ont été mis en activité, je me suis occupé essentiellement du soin de fixer leur attention sur cette partie interessante de leur administration, et je les ai engagés à presser vivement la confection des roles et leur mise en recouvrement. Enfin, je leur ai demandé par ma lettre du 12 octobre dernier, de m'adresser promptement le bordereau général dans la forme qui leur avoit été indiquée pour connoître les ressources que l'on pouvoit attendre de la contribution patriotique dans les départemens, le montant total, de chaque role, et sa division pour les trois époques de paie-, ment. Malgré mes instances plusieurs fois réitérées et celles. de la section du comité des finances, chargée de la contribution patriotique, je n'ai encore pu obtenir qu'une partie de ces bordereaux. Quoique je ne puisse, pour cette raison, présenter à l'assemblée nationale un résultat aussi satisfai sant que j'avois lieu de l'espérer, je vous prie cependant,

M. le président, de vouloir bien mettre sous ses yeux les trois tableaux que je vous adresse. L'un de ces tableaux fera connoître, le résultat par département, et le total des bordereaux qui me sont parvenus jusqu'au 31 décembre. On y remarquera ceux des corps administratifs qui n'en ont point encore fourni. Ils méritent d'être distingués. Dans le second tableau, l'assemblée verra la correspondance et les motifs des retards qu'éprouve la confection des bordereaux,' T'espoir, que donnent plusieurs départemens qui n'en ont point encore adressé, et ceux qui n'ont encore fait aucune réponse aux demandes réitérées qui leur ont été faites depuis le 12 octobre dernier. Enfin, M. le président, le troisieme tableau mettra l'assemblée à portée de juger des recouvremens d'après les anciens arrondissemens de recettes qui ont subsisté jusqu'au 31 décembre dernier.

M. le Conteulx: Un des trois tableaux vous présente la situation de la correspondance; et voici le résultat des départemens qui n'ont rien fourni ce sont les hautes Alpes, les Ardennes, les Bouches du Rhone. Ceux qui n'ont fait aucune réponse sont, la Charente, la Creuse, l'Eure et Loire, la haute Loire, Seine et Loire, la Mayenne, la Meurthe, basses Pyrénées, bas Rhin, la Vienne, les Vosges, l'Ardeche, la Charente inférieure, le Cher les Cotes du Nord, le Finis tere la Gironde, Loire inférieure, Paris qui s'occupe des taxes d'offices, haut Rhin, le Var, les deux Sevres.

Les départemens qui sont en regle, ou à peu de chose près, sont l'Aisne, l'Allier, le Lot, l'Aveyron, la Correze, la Cote d'or, l'Indre, le Jura, les Landes, le Loir-et-Cher, la Marne, la haute Marne, le Nord, le Pas-de-Calais et hautes Pyrénées, a Sarthe, la Seine-et-Oise et la Somme. Les départemens qui ont envoyé successivement, ou qui sont prêts d'envoyer, sont Calvados, Cantal, la Dordogne, l'Eure, Lille-et-Villaino, l'Indreet-Loire, Loire-et-Garonne, le Morbihan, la Moselle, Puy-leDome, la Vandée, les Pyrénées orientales, Seine inférieure, Seine-et-Marne, le Tarn et l'Yonne.

L'assemblée décrete l'impression et la distribution des trois tableaux, et la séance se leve à trois heures.

Séance du 23 janvier 1761.

Un de MM. les Secrétaires fait lecture du procès-verbal. M. Andrieux: Je propose d'ajouter à l'article relatif aux cueilloirs et cueillerages, qui avoient le privilege de faire foi en justice lorsqu'ils étoient affirmés; je propose, dis-je, quo

cet usage soit supprimé ; c'est encore une dépendance du rẻgime féodal

Le décret de suppression est porté, s'écrie-t-on, et on donné pour motif ce que vous venez de dire.

Ou fait part à l'assemblée du procès-verbal de la prestation de serment du curé de Fevrieres, près Châlons-sur-Marne.

M. de Beauharnois, au nom du comité militaire, fait un rapport rclatif aux appointemens à accorder aux officiers, sous-officiers qui seront dans le cas de la réforme par la nouvelle organisation militaire.

M. d'André Pourquoi porter un parcil décret avant qu'on ait tatué sur la nouvelle formation, puisqu'il n'y a pas de réforme, il faut laisser les choses en état? Je demande seule ment l'impression du décret et l'ajournement, et que l'armée continue d'être ce qu'elle est.

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L'assemblée admet cette proposition et décrete :

«Les officiers et sous-officiers de l'armée et des corps du génie et de l'artillerie, qui pourront être réformés par suite de la nouvelle organisation militaire, continueront d'être payés sur l'ancien pied, à partir du premier janvier 1791jusqu'à l'époque de leur réforme; et les officiers et sous-officiers qui ne sont pas dans le cas d'être réformés, seront payés sur le nouveau pied, à dater du premier janvier 1791.

M. de Fermont, au nom du comité de l'imposition, lit l'instruction sur la contribution mobiliere. Nous remettons à la donner à un autre jour..

M. Begauen: Je demande à l'assemblée qu'elle veuille bien accorder quelques minutes d'audience ce soir à la barre aux officiers marins invalides. Je sais que c'est une exception à votre décret, qui défend de recevoir de telles députations; mais cet exemple sera sans danger: personne ne pourra vous présenter des titres semblables à ceux de ces vieux serviteurs tilés au service de la patrie.

L'assemblée y consent.

M. Nompere-Champagny Le comité de la marine me charge de vous présenter le plan qu'il a tracé de l'organisa tion militaire de la marine, Je ne vous ferai point le tableau de la marine frauçoise; je ne vous dirai point ce qu'elle a été ni ce que sont les autres marines de l'Europe. Dans tous ses travaux, l'assemblée nationale a moins cherché ce qui a été, que ce qui doit être. Pénétré de ses principes, le comité de la marine a suivi son exemple: il a cherché d'abord quelle seroit la meilleure composition de la marine militaire, sans avoir égard à sa position actuelle, et abstraction faite des difficultés de l'exécuter. C'est ce plan que je suis chargé

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de vous présenter. Les moyens d'exécution pour y ramenci la marine actuelle, seront l'objet d'un autre rapport qui vous sera présenté.

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La nécessité d'une marine militaire est généralement re connue. Jusqu'à l'époque malheureusement trop reculée encore, où les peuples de l'Europe revenus de ce féroce amour des combats, qui sembloit être une maladie de l'espece hu maine, auront reconnu que la guerre est le plus grand des maux et qu'ils seront convenus de terminer d'une autre maniere leurs différends; jusqu'à ce moment, il faudra aux nations commerçantes une armée de mer pour protéger leurs courses, défendre leurs colonies, leur commerce

source

des richesses et de l'industrie. I leur faudra des vaisseaux et des hommes propres et façonnés à ce genre de métier. Les vaisseaux destinés à servir pendant la guerre, doivent être construits et entretenus pendant la paix. Le commerce forme les hommes que la marine militaire doit employer; il fait des matelots, il fait aussi des officiers; mais cette pépi niere d'officiers dispense d'avoir même pendant la paix un corps permanent d'officiers destinés à servir pendant la guerre. Cette école, quelque féconde qu'elle soit, n'est pas aussi utile qu'elle pourroit l'être.

La seule question qui se présente ici, est celle de savoir si les hommes propres au service maritime du commerce, le sont également à la marine militaire. La question seroit tout de suite résolue, s'il y avoit une similitude parfaite entre les deux services. Il y a bien des points de rapprochement entre l'un et l'autre, qui font croire que des hommes de mer choisis dans la marine marchande, peuvent servir très, utilement dans la marine militaire. Dans l'un et l'autre cas il faut savoir diriger un vaisseau, éviter les écueils dont la mer est parsemée; interroger le ciel pour savoir où l'on est, si on approche de la terre dont on desire le voisinage. Dans l'un et l'autre service, il faut connoître les bancs, les vents, les courans, et savoir lorsqu'il faut partir, s'arrête Voyager, etc.; mais si ces connoissances suffisent à l'homme qui se livre à la marine marchande, elles ne sont que l'ac cessoire de celles qu'il faut à celui qui se livre à la marine militaire. La mission de celui-ci est telle, qu'il faut qu'il ait toutes les connoissances du premier, jointes à celles de l'art militaire, art terrible sur mer, dont la navigation ordinaire n'offre pas même l'image. Il faut enfin qu'il ait ce coup d'œil du génie, que la nature préparé, mais qui n'acquiert sa perfection que par une longue habitude. Je crois en avoir assez dit pour prouver que la guerre maritime est un art dif

férent de celui de la navigation. Il faut donc, outre la théorie que l'homme à talens acquiert facilement, l'exercice. Il faut donc, pour se former des citoyens et avoir un corps expressément destiné à ces objets. Il faut donc un corps militaire entretenu pendant la paix, comme pendant la guerre. Ce corps doit être peu nombreux pendant la paix pour être sans cesse exercé. Mais pour avoir des maîtres, il faut com- ) mencer par former des éleves. Si la guerre de mer et la navigation sont distinctes, elles ont au moins entre elles une grande connexité. Les talens de l'une supposent la connoissance de l'autre. dl faut d'abord être homme de mer pour. devenir militaire, marin;, la marine du commerce forme des marins, elle est donc par cela même l'école de la marine militaire ; et la marine militaire doit être l'élite de la marine commerçante. C'est cette double vue qui a porté votre comité à vous présenter le plan que je vous propose en son nom. D'abord il a pensé qu'il falloit entretenir pendant la paix un corps militaire composé seulement d'officiers et d'un petit nombre de principaux maîtres de chaque classe. Le matelot d'un vaisseau de guerre n'a pas besoin d'une tactique différente de celle pratiquée sur un vaisseeu de. commerce. Il n'a donc pas besoin d'une école particuliere. Le service seul du canon pourroit faire supposer la nécessité d'un apprentissage particulier mais l'agilité et l'adresse des matelots les rend très-propres à cet exercice, dontils acquierent l'habitude en peu de jours.

J'entre actuellement dans le détail du plan du comité. Le corps de la marine militaire sera composé d'officiers généraux, de capitaines, de lieutenans et d'enseignes.

Le titre d'enseigne sera donné à tous les capitaines du commerce assujettis par la constitution navale à un service: militaire. Il faut leur donner ce titre pour bien marquer l'alliance des deux marines pour réparer par cet hommage sensible l'abaissement injuste auquel les avoit condamnés l'ancien régime. C'est un avertissement à tous les françois que la marine commerçante peut et doit paroitre une école de la marine militaire. (Ou applaudit).

Mais ce moyen de parvenir ne doit pas être exclusif. Celuiqui aura fait son apprentissage dans la marine militaire, ne doit pas être privé de l'exercice de ses fonctions. Ce seroit une bizarrerie aussi ridicule qu'injuste. L'avancemens des éleves de la marine doit être en raison des sacrifices l'on exigera d'eux et de l'utilité de leurs service.. Voilà ce que la justice prescrit, ce que l'intérêt de l'état desire; mais en présentant içi deux modes de service, ouplutot d'ap prentissage conduisant au même but, le comité n'entend pas

que