| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Voyez Potlier, Traité du Contrat de mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...[ Décrété le 1 9 Pluviôse an XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...• '• ( Décrété le 9 Février i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les antres naissent d'un fait personnel à celui... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Engagement. On ne peut en prendre que pour soi-même, et en son propre nom, 1119. Engagements. Il en est qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la purl de celui envers lequel il est obligé. D'où résultent ces engagemens? i57o. Enfant doit être... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...CONVENTION. £ Décrété le 9 Février 1804. Promulgué le 19 du même mois.) гЗуо. Certains i-ngngcmens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la paît de celui envers lequel il est obligé. * Les uns róstilleut de l'autorité seule de la loi ;... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...provient d'un délit ou quasi-délit. Toutes ces espèces d'engagemens ont lieu, sans qu'il y ait eu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers qui il est obligé. 3. On peut mettre, au nombre des engagemens résultant de la seule autorité de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...presque mot pour mot dans l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la...s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...se forment sans convention, ou des quasi~ contrats ou quasi-délits. »3;o ART. Ier. D ya certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...diverses nuances, et les a exposees dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention...s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif des engagemens conventionnels d'avec ceux... | |
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