Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers de tout rang et de toute condition; leurs droits et leurs devoirschez l'Auteur, 1853 - 546 pages |
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Common terms and phrases
14 du Code 14 juillet 14 mars 1er février actes applicable application arrêt ARTICLE avons çais capacité cause caution ci-dessus Code de procédure Code Napoléon compétence condition conformément conséquence consuls contestations contrainte par corps contrat Contrats aléatoires Cour de cassation créancier d'après débiteur décision déclaration défendeur demandeur devant les tribunaux dispositions distinction domicile effet enfants naturels énoncé envers époux établi Etat exception exclusivement exercer faveur femme formalités française général gers gouvernement immeubles sis infrà nº jouissance juridiction l'application l'art l'état civil l'étranger l'exécution l'exercice lativement légale législation française loi française lois mandeur Marchés à terme mariage matière ment Merlin meubles mineur ministres publics mobilier naturalisation nullité Numéro obligations pays étranger personne peuvent pouvoir précité prescription principe puissance qualité quasi-contrats question Quid quotité disponible raison réclamer règle régnicoles relativement représentants étrangers résidence résulte s'agit Sardaigne Secùs serait souverain statut personnel stipulations succession tence testament tion titre traité tranger validité venons
Popular passages
Page 424 - Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Page 55 - ... qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise;...
Page 15 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 93 - ... l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que « ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les « traités de la nation à laquelle cet étranger appar
Page 414 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du code civil.
Page 322 - Majorité, de l'Interdiction, et du Conseil judiciaire. (Décrété le 29 Mars i8o3. Promulgué le 8 Avril. ) CHAPITRE PREMIER. • • De la Majorité. 488. LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage.
Page 56 - Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins...
Page 55 - Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles : Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en...
Page 372 - En règle générale, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit, que par donations entre-vifs ou par testaments.
Page 227 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.