 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pareillement du jour où l'existence du délit a été reconnue et légalement constatée. Après ce ternie, nul ne peut être recherché, soit au criminel, soit au civil, si dans l'intervalle il n'a pas élé condamné par délaul ou par contumace. » L'article 2279 du Code Civil dispose :... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...disposition qui ne se retrouve pas dans le code nouveau. La loi ancienne disait : Après ce terme (six ans), nul ne peut être recherché , soit au criminel , soit au civil, si dans l'intervalle il n'a pas été condamné par défaut ou contumace. Ainsi , d'après le code de 1796, l'exercice séparé... | |
 | France - 1862 - 758 pages
...pareillement du jour où l'existence du délit a été connue el légalement constatée. Après ce terme . nul ne peut être recherché . soit au criminel, soit au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pal été condamné par défaut ou contumace. XI. Tout français qui s'est rendu coupable bon... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...pareillement du jour où l'existence dù délit a été connue et légalement constatée. — Après ce terme, nul ne peut être recherché, soit au criminel, soit au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pas été condamné par défaut ou contumace. (308) CDP 3 bru;n. an IV [25 oct. 1795]. V Авт.... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...criminelles, soit civiles, à raison d'un délit, l'une et l'autre action durent six ans... Après ce terme, nul ne peut être recherché, soit au criminel, soit au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pas été condamné par défaut ou par contumace. » Le Code d'instruction criminelle a, sans... | |
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Les six ans se comptent pareillement du jour où l'existence dù délit a été connue et légalement constatée. — Après ce terme, nul ne peut être recherché, soit au criminel, soit au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pas été condamné par... 