 | France - 1822 - 802 pages
...les peines prononcée» par .irret ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt ; et , à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. í i (O. L'action... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues , à compter de la date de l'arrêt ou jugement en dernier ressort; et à l'égard des peines...prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. «ôSg. Les peines... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...prescrit aujourd'hui par cinq ans révolus , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et , à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à partir du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel, aux termes de l'art.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...jugemens rendus en matière correctionnelle se » prescriront par cinq années révolues, à compter •a de la date de l'arrêt ou du jugement en dernier »...ressort; et à l'égard des peines prononcées par ю les tribunaux de première instance , à compter » du jour où ils ne pourront plus être attaqués... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à. l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaques par la voie de l'appel. 640. L'action publique... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel (1). — Par cinq... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt, et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués parla voie de l'appel. 640. L action... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...: pour les peines prononcées par arrêt oujugement eudernier ressort, à compterdujourdel'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Les observations... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu 'en dernier ressort; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel, (/dent, art. 636.)... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt ; à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique... | |
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Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux... 
