 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contravention de police; les délais se comptent des dates des arrêts ou jugements. ART. 641. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à purger le défaut ou la contumace. La sagesse de cette ancienne... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. « 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. « 642.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...arrêts , ou par des jugemens rendus en matière criminelle ou correctionnelle. (Ibid. , art. 642. ) En aucun cas, les condamnés par défaut, ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Ibid.)]... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...après une année révolue, à compte» delà notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...à partir de la signification de l'appel, s'il n'est pas jugé dans le cours de cette année. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Ne... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté. (Idem, art. 640.) En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Idem, art.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...condamné dans ses droits civils pour l'avenir. » Et, d'après l'art. 641 du Code d'inst. criai. , « En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. » 11 faut... | |
| |
... à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 
