 | 1870 - 404 pages
...devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le Gouvernement requis statuera...accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations. 8. L'extradition ne pourra... | |
 | 1871 - 392 pages
...devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera...l'autre, pour purger successivement les accusations. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus... | |
 | 1869 - 390 pages
...compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts, le gouvernement requis statuera en prenant...l'autre, pour purger successivement les accusations. Art. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. 9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. 9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. 9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...être appliqués à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. ART. 9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...être appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Art. 9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des cnmes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...devant I'autorit6 comp^tente. Dans le cas de r6clamatiou du meine individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravit6 du fait poursuivi ou les facilites accordees pour que l'inculpö soit restitu6, s'il y H lieu,... | |
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Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations. 
