 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...revision, sauf circonstances exceptionnelles, ne doit pas être faite avant une année. LXXVII. l- Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration...Le solde résultant de la liquidation est payé à l'État créditeur en francs d'or fffeclifs, à moins que les deux administrations en cause ne se soient... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...dépêche. Article 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. Article 58. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'État créditeur en francs effectifs.... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...la dépêche. Art. 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. Art. 58. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'Etat créditeur en francs effectifs.... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche Art. 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font ii la fin de chaque trimestre. Art. 58. Le solde résultant... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. Art. 57. — Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. . Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. Art. 58. — Le solde... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...la dépêche. LU. — Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiralion de chaque mois. Le décompte et, la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. LUI. — Le solde résultanl de la liquidation esl payé en monnaie courante de l'Etat au profit duquel... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...majeure. (F. Convention de Berne, art. ig S 3.) (Projet de Convention, art. i3 , 3j et 5o.) ART. 5 2. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. La réduction des monnaies... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...d'un cas de force majeure. (C. : art. 13, 37, 50, Voies.) ART. 52. Règlement; liquidation; change. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. La réduction des monnaies... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. Art. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. Art. 53. Le solde résultant... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...la dépêche. ART. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu ù l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. ART. 83. Le solde résultant de la liquidation est payé en monnaie courante de l'État au profil duquel... | |
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Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. 2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. 3. 
