 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...transport et du renvoi, dans iits limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronte, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. \ \3. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours içrsa publication; elle continuera... | |
 | 1870 - 404 pages
...les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue pour cinq années. L'époque de sa mise en vigueur sera fixée... | |
 | 1877 - 408 pages
...les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de... | |
 | 1871 - 392 pages
...les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou italien,... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. ART. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 14. La présente Convention ne... | |
 | 1854 - 644 pages
...gouvernements respectifs renoncent de part et d 'autre à toute réclamation de frais résiliant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...territoires respectifs , de criminels à confronter et de l'envpi ainsi Ф» de la restitution des pièces de convielion et documents. ITi. La présente convention... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...Gouvernements respectifs, renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi, ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. Aunen; XIII. La présente Convention... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 14. La présente convention continuera... | |
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Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et... 
