 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...composent. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention cl qui assurent che/, eux la protection légale des droits faisant l'objet...convention , seront admis à y accéder sur leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...qui auront lieu successivement dans les pays de l'Union entre les délégués des dits pays. ART. 19. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...convention et qui assurent chez eux la protection légale contre la violation des droits d'auteur faisant l'objet de cette convention, seront admis à y accéder... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...auront lieu successivement dans les pays de l'Union entre les délégués desdits pays. ART. 19. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention et qui assurent chez eux la proteclion légale conlre la violation des droits d'auteur faisant l'objet de celte convention, seront... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...ne sera valable pour l'union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...eux la protection légale des droits faisant l'objet du cette convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Celte accession sera notifiée par... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par c'-mt au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...bureau international (protocole de clôture, chiffre 6). XIX. — ACCESSION A LA CONVENTION. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...convention seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse , et par celui-ci... | |
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Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit... 
