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Nous nous sommes fait rendre compte de l'organisation actuelle de cette institution, désignée sous le nom de conseil général du commerce, et des avantages qu'elle a présentés jusqu'en ces derniers temps.

Pour témoigner aux membres du conseil général du commerce notre satisfaction de leurs services passés, et donner à cet établissement un nouveau degré d'utilité,

Et aussi, afin que les négocians de notre royaume sachent quelle est notre sollicitude pour eux, notre confiance en leurs lumières, et combien nous sommes disposé à accueillir leurs vues et leurs demandes pour tout ce qui peut contribuer à l'extension et au succès de leurs entreprises, si dignes d'encouragement;

Vu les actes des 3 nivose au 11 et 27 juin 1810;

Sur le rapport de notre ministre secrétaired'Etat au département de l'intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1or. La composition et les fonctions du conseil général du commerce, établi près notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur, sont déterminées ainsi qu'il suit :

2. Le conseil général du commerce donne son avis motivé sur les questions de législation et d'administration et sur les projets et mémoires relatifs au commerce qui lui sont renvoyés par notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur.

Il signale au ministre les abus qui parviennent à sa connaissance et qui seraient de nature à préjudicier au commerce; il présente ses vues sur les améliorations de toute espèce qu'il croit propres à en favoriser le mouvement et les progrès.

3. Lorsqu'il se présente des questions qui intéressent à la fois le commerce et les manufactures, une commission mixte est formée par le ministre de l'intérieur, et choisie en nombre égal dans les deux conseils, pour discuter et proposer un avis commun.

4. Lorsque les avis du conseil porteront sur des questions sur lesquelles il aura été consulté par le ministre, la décision intervenue, tansmise par celui-ci, sera transcrite, à côté de la délibération, sur le registre où seront consignés les procès-verbaux des séances du conseil.

5. Le conseil général du commerce est nommé par notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur, sous notre approbation, parmi les négocians les plus recommandables exerçant actuellement le commerce.

Il est composé d'un membre choisi sur la présentation de chaque chambre de commerce, et de vingt membres nommés directement.

6. Pour l'exécution de l'article précédent,

une liste de deux candidats sera immédiatement adressée par chaque chambre de commerce à notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur; pareille liste lui sera adressée toutes les fois que nous aurons jugé convenable de pourvoir au renouvellement du conseil.

Lors de la vacance partielle d'une place de membre nommé sur la présentation d'une chambre de commerce, cette chambre désignera deux nouveaux candidats.

Les candidats ne peuvent être choisis que dans l'étendue de l'arrondissement respectif de chaque chambre.

7. Les fonctions des membres du conseil général du commerce sont gratuites; elles durent trois années. Elles peuvent être continuées en vertu d'une nouvelle nomination.

8. Le conseil se réunit une fois par semaine en séance ordinaire. Le procès-verbal mentionne le nom des membres présens.

9. Le conseil peut être convoqué extraordinairement par notre ministre secrétaired'Etat au département de l'intérieur, soit en totalité, soit en partie, suivant la nature des affaires qui devront y être traitées.

10. Notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur préside le conseil général. Il nomme un vice-président pris dans le sein du conseil et renouvelé tons les six mois.

11. L'ordre du jour de chaque séance sera envoyé d'avance à tous les membres présens à Paris.

y aura, pour la première séance de chaque mois, un grand ordre du jour, arrêté par notre ministre de l'intérieur, où seront plus particulièrement portées les questions d'intérêt général.

Cet ordre du jour sera imprimé quinze jours d'avance, autant qu'il sera possible, et envoyé à tous les membres résidans ou non résidans, ainsi qu'aux chambres de

commerce.

Lorsque les questions qui seront portées au grand ordre du jour paraîtront à une chambre de commerce mériter son attention particulière, elle pourra faire parvenir ses observations au ministre, qui les adressera au conseil.

12. Si, dans cette circonstance, une chambre de commerce juge que la présence du membre du conseil général nommé sur sa présentation soit utile, elle pourra, en cas d'empêchement de ce membre, déléguer un de ses propres membres pour le remplacer, de l'agrément du ministre, à la séance indiquée.

13. Le titre de conseiller du Roi au conseil général du commerce pourra, après cinq ans d'exercice au moins, être conféré, par un brevet signé de notre main, à ceux des membres du conseil qui auront coopéré de

la manière la plus utile à ses travaux, et qui auront rendu des services signalés au com

merce.

14. Les conseillers brevetés membres du conseil général du commerce pourront être appelés par notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur au comité de l'intérieur et du commerce de notre Conseil-d'Etat, pour prendre part à la discussion des affaires ou des questions qui, après avoir été traitées au conseil général du commerce, seraient portées audit comité.

Ils y auront voix consultative, comme les maîtres des requêtes à notre Conseil-d'Etat.

15. Les conseillers brevetés qui ne feront plus partie du conseil général du commerce pourront être appelés aux séances du grand ordre du jour, toutes les fois que notre ministre de l'intérieur le jugera utile.

16. Il nous sera proposé six brevets de conseiler du Roi au conseil général du commerce, en faveur de ceux des membres de l'ancien conseil général qui se trouvent, dès ce moment, dans le cas prévu par l'article 13.

17. Notre ministre secrétaire - d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inserée au Bulletin des Lois.

23 AOUT Pr. 6 SEPTEMBRE 1819. Ordonnance du Roi qui détermine la composition et les fonctions du conseil général des manufactures, établi près le ministère de l'intérieur. (7, Bull. 307, no 7406.)

Voy. ordonnance du 9 FÉVRIER 1825. Louis, etc.

Nous nous sommes fait rendre compte de l'organisation actuelle du conseil général des manufactures, du zèle qu'il apporte dans ses travaux, et des avantages que notre ministère retire des avis de ce conseil.

Nous avons reconnu l'utilité de maintenir une institution spécialement destinée à mettre l'administration en état de peser et de balancer entre eux les intérêts des manu→ factures de notre royaume et ceux du com

merce.

Voulant témoigner au conseil général des manufactures notre satisfaction de ses services, et lui donner une organisation appropriée aux changemens survenus depuis sa première formation;

Vu l'acte du 26 juin 1810;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'État de l'intérieur;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. La composition et les fonctions

du conseil général des manufactures, établi près notre ministre secrétaire-d'Etat de l'h-. térieur, sont déterminées ainsi qu'il suit :

2. Le conseil général donne son avis motivé sur les questions de législation et d'administration, et sur les projets et mémoires relatifs aux manufactures, qui lui sont renvoyés par notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur.

Il signale au ministre les abus qui pourraient porter préjudice à l'industrie nationale, et lui présente ses vues sur les améliorations à introduire dans toutes les parties du régime propre aux manufactures.

3. Lorsqu'il se présente des questions qui intéressent à la fois les manufactures et le commerce, une commission mixte est formée par le ministre de l'intérieur, et choisie en nombre égal dans les deux conseils, pour discuter et proposer un avis commun.

4. Lorsque les avis du conseil géneral des manufactures porteront sur des questions sur lesquelles il aura été consu.té par le ministre, la décision intervenue, transmise par celui-ci, sera transcrite, à côté de la délibération, sur le registre où seront consignés les procès-verbaux des séances du conseil.

5. Le conseil général des manufactures sera composé de soixante membres nommés par notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur, sous notre approbation, et choisis sur la généralité des manufacturiers de France en exercice, sans distinction de lieu, en s'attachant aux hommes les plus recommandables, et de manière que chaque branche d'industrie compte un ou plusieurs membres au conseil dans la proportion relative du degré d'importance qu'elle pré

sente.

6. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites; elles durent trois années. Elles peuvent être continuées en vertu d'nne nouvelle nomination.

7. Le conseil se réunit une fois par semaine en séance ordinaire. Le procès-verbal mentionne le nom des membres présens.

8. Le conseil peut être convoqué extraordinairement par notre ministre secrétaired'Etat de l'intérienr, soit en totalité soit en partie, suivant la nature des affaires qui devront y être traitées.

9. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur préside le conseil général. Il nomme un vice-président pris dans le sein de ce conseil et renouvelé tous les six mois.

10. L'ordre du jour de chaque séance sera envoyé la veille à tous les membres présens à Paris.

Il y aura, pour la première séance de chaque mois, un grand ordre du jour, arrêté par notre ministre secrétaire-d'Etat de l'in

térieur, où seront plus particulièrement portées les questions d'intérêt général.

Cet ordre du jour sera imprimé quinze jours d'avance, autant qu'il sera possible, et envoyé à tous les membres résidans ou non résidans, ainsi qu'aux chambres de commerce faisant fonctions de chambres consultatives des arts et manufactures.

Lorsque les questions ou les affaires portées au grand ordre du jour paraîtront à une chambre mériter son attention particulière, elle pourra adresser ses observations au ministre, qui les adressera au conseil général,

11. Le titre de conseiller du Roi au conseil général des manufactures, pourra, après cinq ans d'exercice au moins, être conféré, par un brevet signé de notre main, à ceux des membres du conseil qui auront coopéré de la manière la plus utile à ses travaux, et qui auront rendu des services signalés à l'industrie.

12. Les consei lers brevetés membres du conseil général des manufactures pourront être appelés par notre ministre secrétaired'Etat de l'intérieur au comité de l'intérieur et du commerce de notre Conseil-d'Etat, pour prendre part à la discussion des affaires ou des questions qui, après avoir été traitées au conseil général des manufactures, seraient portées audit comité.

Ils y auront voix consultative, comme les maîtres des requêtes à notre Conseild'Etat.

13. Les conseillers brevetés qui ne feraient plus partie du conseil général des manufactures, pourront être appelés aux séances du grand ordre du jour, toutes les fois que notre ministre de l'intérieur le jugera utile.

14. Il nous sera proposé six brevets de conseiller du Roi au conseil général des manufactures en faveur de ceux des membres de l'ancien conseil général qui se trouvent, dès ce moment, dans le cas prévu par l'art. 44.

15. Notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

25 AOUT Pr. 17 SEPTEMBRE 1819.-Ordonnance du Roi qui érige cinq cents succarsales nouvelles en faveur des diocèses, et contient des dispositions à cet égard. (7, Bull. 309, no 7480.)

Louis, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur,

Notre Conseil-d'Etat entendu, ́

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art 1er. Il sera érigé cinq cents succursales nouvelles en faveur des diocèses où le nombre des succursales établies n'est plus proportionné aux besoins des localités.

2. Une ordonnance spéciale désignera, pour chaque diocèse, les communes dans lesquelles les succursales nouvelles seront érigées, d'après les demandes des conseils municipaux, la proposition des évêques et l'avis des préfets.

3. Les vicaires aetuell ment établis ou à établir dans les cures ou succursales trop étendues pourront être placés dans une autre commune que celle du chef-lieu paroissial, et y recevoir l'indemnité de deux cent cinquante francs accordée par l'ordonnance du 9 avril 1817, pourvu, toutefois, que cette commune ait pris, suivant les formes administratives, l'engagement d'entretenir son église et d'assurer au vicaire le traitement prescrit par le décret du 30 décembre 1809.

4. Les communes dont les églises seront ainsi desservies jouiront de l'exemption portée à l'article 1er de l'avis du Conseil approuvé le 14 décembre 1810.

5. Dans les dioc ses où le nombre des ecclésiastiques n'est point suffisant pour que toutes les succursales soient pourvues de pasteurs, il pourra être mis à la disposition de l'archevêque ou évêque, et sur sa demande, une somme qui n'excédera point le dixième des traitemens attachés aux succursales vacantes. Cette somme sera employée à défrayer un nombre proportionné de prêtres nés ou incorporés dans le diocèse et désignés par l'archevêque ou évêque pour aller, aux époques convenables, porter successivement les secours de la religion dans les succursales dépourvues de pasteurs.

6. Nos ministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

31 AOUT 1819, Tableaux des prix moyens régulateurs des grains, dressé et arrété conformément aux articles 6 et 8 de la loi du 16 JUILLET 1819. (7, Bull. 304.)

31 AOUT 1819. Lettres-patentes portant institution de majorats en faveur de MM. Duhamel et Auriol. (7, Bull, 307.)

1er Pr. 10 SEPTEMBRE 1819. - Ordonnance du Roi qui permet, aux conditions y exprimées, l'exportation des marrons et châtaignes. (7, Bull, 308, no 7434.)

Louis, etc.

Sur le rapport de notre ministre secré

taire-d'Etat au département de l'intérieur;

Vu les réglemens administratifs précédens, qui ont soumis, par assimilation, les marrons et châtaignes au régime particulier des grains sous le rapport de la police des douanes ;

Vu les dispositions du titre Ier, art. 9 de la loi des douanes du 28 avril 1816, qui ont établi en droit commun l'exportation de ces fruits, sauf les prohibitions temporaires ou locales,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les dispositions prohibitives de l'exportation des marrons et châtaignes sont abrogées.

En conséquence, les fruits de cette espèce pourront, à l'avenir, sortir librement par toutes les frontières du royaume, moyennant le paiement des droits portés au dernier tarif des douanes.

2. Nos ministres secrétaires-d'Etat de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

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et par cinquième, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de deux mille deux cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes, pour payer les frais d'un procès qu'elle a perdu contre les héritiers Desmaisons, au sujet de la propriété d'un terrain ;

1er Pr. 17 SEPTEMBRE 1819. - Ordonnance du Roi qui règle la manière suivant laquelle, après cassation d'un arrêt de la cour des comptes dans l'un des cas prévus par la loi du 16 SEPTEMBRE 1807, les comptes sur lesquels cette cour aurait d'abord prononcé seront ultérieurement jugés. (7, Bull. 309, n° 7481.)

Vu les décrets des 22 et 31 mai 1813, portant que les particuliers contre lesquels les communes ont plaidé, ne doivent pas être compris dans la répartition de l'imposition locale destinée à couvrir les frais et dépens des procès par elles perdus,

Ensemble toutes les pièces jointes au dossier;

Considérant qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un prélèvement à faire sur les revenus ordinaires de la commune, mais d'une imposition extraordinaire à répartir proportionnellement au rôle des contributions directes;

Considérant que des intérêts ne peuvent pas être communs lorsqu'ils sont opposés; que lorsqu'une commune plaide avec l'un de ses habitans, ils deviennent étrangers l'un à l'autre pour tout ce qui fait la matière du procès; que ce sont deux propriétaires, l'un collectif, l'autre individuel, qui plaident l'un contre l'autre; que, par conséquent, le sieur Lefrère-Desmaisons ne doit pas être imposé pour subvenir aux frais du procès que la commune de Ménil-Glaise a été condamnée par jugement à lui rembourser (1);

Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. La décision de notre ministre de l'intérieur, du 22 octobre 1813, est annulée.

Le sieur Lefrère-Desmaisons ne sera pas compris dans la répartition de la somme de deux mille deux cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes, à laquelle la commune de Ménil-Glaise a été autorisée à s'imposer extraordinairement par notre ordonnance du 16 décembre 1814.

2. La commune de Ménil-Glaise est condamnée aux dépens.

3. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'Etat de la justice, et notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inserée au Bulletin des Lois.

(1) M. Sirey fait remarquer, en citant cette ordonnance, qu'un associé peut en son propre et privé nom plaider contre la société dont il fait partie, et que le gain du procès par la société, lui profiterait pour sa part contingen

Louis, etc.

Vu l'article 17 de la loi du 16 septembre 1807, concernant l'organisation de la cour des comptes, lequel article ouvre, tant aux comptables qu'au ministre des finances, dans l'intérêt du Trésor public, un recours en cassation au Conseil-d'Etat contre les arrêts de la cour des comptes qu'ils croiraient devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi ;

Considérant qu'il est nécessaire de régler de quelle manière, après cassation d'un arrêt de cette cour, les comptes sur lesquels elle avait d'abord prononcé seront ultérieurement jugés ;

Sur le rapport de notre garde-des-sceaux® ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. Lorsqu'après cassation d'un arrêt de notre cour des comptes, dans l'un des cas prévus par l'article 17 de la loi du 16 septembre 1807, le jugement du fond aura été renvoyé à notre dite cour, l'affaire sera portée devant l'une des chambres qui n'en auront pas connu.

2. Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui aura rendu le premier arrêt seraient passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s'abstiendront d'en connaître, et ils seront, si besoin est, remplacés par d'autres conseillers-maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination.

3. Notre garde-des-sceaux ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice, el notre ministre secrétaire-d'Etat au départe ment des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

1er Pr. 17 SEPTEMBE 1819. Ordonnance du Roi portant autorisation, sous le nom de Compagnie française du Phénix, de la so

te; d'où sans doute il faut conclure que l'associé pourrait, en cette qualité d'associé, être tenu de sa part des frais du procès qu'il aurait gagné en son propre et privé nom (S. 20, 2, 124; et 19, 2, 271).

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