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Le ministre de l'intérieur arrête, de l'avis du conseil-général des prisons, et sous l'approbation du Roi :

Art. 1er. Le conseil général des prisons est présidé par le ministre de l'intérieur, et, en son absence, par un vice-président nommé par lui tous les trois mois, et choisi par les membres du conseil.

2. Le conseil général tiendra sa séance les mardis de chaque semaine de huit à dix beures du soir.

Cette séance sera ouverte par la lecture du procès-verbal de la séance précédente, rédigé par le secrétaire général, et de l'ordre du jour des matières portées à la délibération du conseil.

Chaque membre, avec l'autorisation du président, aura droit de faire au conseil toutes les propositions qu'il lui paraîtrait utile - de soumettre à sa délibération.

3. Le président du conseil nommera des commissaires pris dans le sein du conseil, toutes les fois qu'il se présentera des affaires qui paraîtront exiger un examen particulier.

Les commissions nommées sont dissoutes aussitôt que le conseil aura délibéré, et qu'il aura été statué sur les rapports dont elles auront été chargées.

4. La correspondance du conseil général avec les commissions départementales, et avec les autorités, a lieu par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur.

5. Pour faciliter la surveillance du conseil général sur les prisons du royaume, chacun des membres du conseil aura la surveillance spéciale des prisons d'un certain nombre de départemens qui lui seront assignés par le ministre de l'intérieur, et qui seront distribués comme il sera dit ci-après.

6. Sont chargés de la surveillance des arrondisememens ci-dessus désignés :

fer arrondissement: Le Bas-Rhin, le HautRhin, la Meurthe, les Vosges, le duc d'Albufera.

2o Les Hautes-Alpes, les Basses-Alpes et la Loire, le comte Anglès.

3e: L'Orne, l'Allier et Saône-et Loire, le marquis d'Aligre.

4: L'Eure, la Seine-Inférieure et la Manche, le marquis de Barbé-Marbois.

5: La Moselle, la Haute-Loire, Seine-etMarne, Bellart.

6: Le Gers, l'Aube, le Calvados, le duc de Broglie.

7e Ile-et-Vilaine, Côtes-du-Nord et Loire-Inférieure, comte Bigot de Préameneu. 8 Lot, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, marquis de Catelan.

9e: Charente, Corrèze et Ain, Cottu. 10 Puy-de-Dôme, Cantal et Morbihan, comte Chabrol de Volvic.

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20e: Oise, Somme, Marne, duc de la Rechefoucault.

21: Vienne, Deux-Sèvres, Vendée, comte Mollien.

22: Mayenne, Maine-et-Loire, Finistère, vicomte de Montmorency.

23e Doubs, Jura. Haute-Saône, Pariset. 24: Sarthe, Pas-de-Calais, Ardennes, baron Pasquier.

25e: Nièvre, Cher, Haute-Marne, Roy. 26: Meuse, Haute-Vienne, Dordogne, comte de Saint-Aulaire.

27e: Drôme, Aveyron, Lozère, baron Séguier.

28e: Indre, Haute-Vienne, Creuse, Thy. 7. Le chef du bureau des prisons au ministère de l'intérieur remplira les fonctions de secrétaire archiviste du conseil, et il assistera en cette qualité à ses séances.

8. La correspondance relative à l'administration des prisons du royaume sera communiquée par le secrétaire archiviste aux membres du conseil pour les départemens dont la surveillance leur est confiée; le membre chargé de la surveillance des prisons d'un département fera sur cette correspondance les observations qu'il jugera convenables, indiquera les abus à réformer, les améliorations à introduire, et les motifs des décisions à prendre; il appellera, toutes les fois qu'il le jugera convenable, l'attention du ministère et du conseil général sur l'état des prisons de sa division, et leur présentera les questions qui lui paraîtront devoir leur être soumises.

9. Lorsqu'un membre du conseil général s'absentera il fera connaître au secrétaire-archiviste celui des membres du conseil qu'il aura chargé de le remplacer pour la surveillance de son arrondissement.

40. Chaque membre du conseil général inspecte de droit les prisous de son arrondissement, et correspond à cet effet, quand il juge convenable, sous le couvert du ministre avec les préposés des prisons et les fonction

naires du département; le tout sans préjudice des inspections dont les autres membres du conseil pourront être chargés, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 15 mai 1819, par le ministre de l'intérieur.

11. Il sera préparé, à portée des bureaux des prisons, un cabinet avec un garçon de bureau, à la disposition de MM. les membres du conseil.

12. Dans les séances du mois qui précédera chacune des séances de la société générale pour l'amélioration des prisons, le conseil général désignera les matières qui devront faire l'objet du compte de ses travaux, et de ses observations à présenter au Roi et à la société, conformément à l'article 10 des statuts de la société. Ce rapport pourra être divisé en plusieurs parties, selon l'ordre des matières, et être confié à plusieurs rapporteurs qui seront choisis dans le sein de la société par le ministre de l'intérieur.

13. Le présent réglement sera soumis à l'approbation du Roi.

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TARIF.

Entrée.

Art. 1. Les droits d'entrée seront, à l'égard des marchandises dénommées au présent article, établis ou modifiés de la manière suivante :

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(1) On comprendra sous cette dénomination les limes à queue non polies, dont chacune ne pèse pas moins d'un hectogramme, qui sont entortillées de paille sans papier et mises en paquets de six au plus, lesquelles limes se vendent au poids dans le commerce.

(2) Elles se distinguent des limes communes par les caractères opposés à ceux décrits en la note précédente. La taille en est plus serrée et plus régulière. Le morceau d'acier dont chacune est formée ayant été poli avant qu'on le poinçonnât, la partie inférieure qui sert d'emmanchement est lisse et régulièrement évidée. Les limes fines sont, à moins de tentative de fraude, enveloppées de papiers, et se vendent au pouce.

(3) Cette longueur ne se mesurera que sur la partie de la lime qui est taillée ou poinçonnée : elle ne comprendra pas la partie inférieure réservée pour l'emmanchement ou la queue.

Ferblanc.

Etoffes de soie provenant de l'Inde, et en général toutes celles dont l'origine d'Europe ne sera pas certaine..

70 00 par 100 kilogram.

45 00 par kilogram.

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9. Les droits de sortie seront, à l'égard des marchandises dénommées au présent article, établis ou modifiés comme il suit :

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Vu les lois, décrets et ordonnances concernant l'administration générale des poudres et salpêtres;

Vu la loi du 10 mars 1819, sur le commerce et l'exploitation du salpêtre ;

Voulant pourvoir à l'exécution des articles 4 et 5 de la loi du 10 mars 1819, en ce qui concerne l'indication des départemens compris dans les circonscriptions des salpêtrières royales, et de ceux où l'exploitation du salpêtre est entièrement abandonnée à l'industrie privée, et apporter aux réglemens de cette administration les modifications qu'exige sa destination actuelle ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat de la guerre,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. Seront compris dans la circonscription des salpêtrières royales, et, comme tels, soumis aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mars 1819, les départemens portés au tableau A annexé à la présente ordonnance.

2. Les départemens portés au tableau B, également annexé à la présente ordonnance, sont et demeureront définitivement hors des circonscriptions des salpêtrières royales : en conséquence, conformément à l'article 4 de la loi précitée, l'exploitation du salpêtre y sera entièrement et exclusivement livrée à l'industrie privée.

3. La faculté de vendre des salpêtres au public, réservée à l'administration des poudres par l'ordonnance du 20 mai 1818, lui est interdite à partir du 1er novembre prochain.

4. Les commissariats de Dijon et d'Avignon sont supprimés, et seront remplacés par de simples entrepôts.

5. Le service de l'administration des poudres se bornera exclusivement à la fabrication des poudres et dés salpêtres nécessaires

à l'Etat pour les départemens de la guerre et de la marine, ainsi que pour le départetement des finances, chargé de la vente des poudres au commerce et aux particuliers.

6. Cette administration, qui continuera d'être dirigée conformément aux dispositions de nos ordonnances du 19 novembre 1817, sera désormais désignée sous la dénomination de service des poudres et salpêtres de France.

TABLEAU A.

Etat des départemens compris dans les circonscriptions des salpêtrières royales, et soumis en conséquence aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mars 1819, avec l'indication des commissariats auxquels ils ressortissent.

Commissariat chef-lieu de circonscription: Paris. Départemens compris dans cette circonscription: Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Aisne, Oise, Eure, Eure-etLoir, Calvados, Yonne.

Commissariat chef-lieu de circonscription: Le Ripault. Départemens compris dans cette circouscription: Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Maine-et-Loire, Vienne, Cher.

Commissariat chef-lieu de circonscription: Bordeaux. Départemens compris dans cette circonscription: Charente, Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne.

Commissariat chef-lieu de circonscription Toulouse. Départemens compris dans cette circonscription: Hérault, Tarn-etGaronne, Haute-Garonne, Aude, PyrénéesOrientales. L'entrepôt de Montpellier conservé pour le département de l'Hérault.

Commissariat chef-lieu de circonscription: Marseille. Départemens compris dans cette circonscription: Gard, Bouches-duRhône, Var, Basses-Alpes, Vaucluse. Le commissariat d'Avignon supprimé, et remplacé par un entrepôt pour le département de Vaucluse.

Commissariat chef-lieu de circonscription Lyon. Département compris dans cette circonscription: Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Nièvre, Loire, Rhône, Isère, Ain, Saône-et-Loire. L'entrepôt de Clermont conservé pour les départemens de l'Allier, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et de la Nièvre.

Commissariat chef-lieu de circonscription: Besançon. Départemens compris dans cette circonscription: Côte-d'Or, HauteMarne, Haute-Saône, Doubs, Jura. Le commissariat de Dijon supprimé, et remplacé par un entrepôt pour les départemens de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.

Commissariat chef-lieu de circonscrip

tion Colmar. Départemens compris dans cette circonscription: Haut-Rhin, Bas-Rhin. Commissariat chef-lieu de circonscrip

tion Nancy. Départemens compris dans cette circonscription: Vosges, Meurthe, Moselle, Meuse, Aube, Marne, Ardennes. L'entrepôt de Châlons conservé.

Commissariat chef-lieu de circonscription: Lille. Départemens compris dans cette circonscription: Nord, Pas-de-Calais, Somme.

11 AOUT 1819.- - Ordonnances du Roi qui accordent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs Cremer, Nadal, Sacré, Sauerbronn, Rival, Yung, Pescatore et Tonina. (7, Bull. 307, 317, 322, 330, 343, 419, 444 et 602.)

11 AOUT 1819. Ordonnances du Roi qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits au séminaire de Clermont-Ferrand; aux fabriques. (7, Bull. 314.)

TABLEAU B.

Etat des départemens situés hors des circonscriptions des salpêtrières royales, et dans lesquels, conformément à l'article 4 de la loi du 10 mars 1819, l'exploitation du salpêtre est entièrement et exclusivement livrée à l'industrie privée.

Seine-Inférieure, Manche, Orne, Sarthe, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Morbihan, Loire-Inférieure, Vendée, Deux-Sèvres, Charente - Inférieure, Landes, Gers, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Arriége, Tarn, Aveyron, Lot, Corréze, Haute-Vienne, Creuse, Cantal, Lozère, Ardèche, Drôme, Hautes-Alpes, Corse.

Approuvé les présens états, conformément à l'ordonnance du 11 août 1819.

Le ministre secrétaire-d'Etat de la guerre; en l'absence du maréchal Gouvion-Saint-Cyr, le président du conseil des ministres, Signé LE MARQUIS DESSOLLE.

11 AOUT 1819. Ordonnances du Roi qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux fabriques. (7, Bull. 315.)

11 AOUT 1819. - Ordonnances du Roi qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux hospices (7, Bull. 316.)

14 AOUT 1819.-Ordonnance du Roi qui transfère à Beaufort le chef-lieu de la justice de paix du canton de Cousance, département du Jura. (7, Bull. 302.)

14 AOUT 1819.-Ordonnance du Roi qui admet les sieurs Braunes, Zierwes, Muller, Abramowtez, Pantiga, Meyer, Hartelt et Stadelmann, à établir leur domicile en France. (7, Bull. 304.)

18 Pr. 28 AOUT 1819. Ordonnance du Roi relative au traitement des professeurs de mathématiques attachés aux écoles régimentaires du génie. (7, Bull. 503, no 7267.)

Louis, etc.

Voulant améliorer la position des professeurs de mathématiques attachés aux trois écoles régimentaires du génie, dont le traitement se trouve être moindre que celui des mêmes professeurs dans l'artillerie, quoique le service des uns et des autres soit le même ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au département de la guerre; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. A compter du 1er octobre prochain, le traitement des professeurs de mathématiques attachés aux écoles régimentaires du génie sera le même que celui des professeurs de mathématiques attachés aux écoles régimentaires d'artillerie.

2. Nos ministres secrétaires-d'Etat aux départemens de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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