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28 AVRIL 1819.-Réglement approuvé par le Roi sur le service des aides-majors du corps royal d'état-major (Journal militaire, 1819; 1er semestre, page 313.).

Art. 1er. Les aides-majors sont spécialement à la disposition des colonels ou des officiers supérieurs qui les remplacent dans le commandement du corps pour être employés conformément à ce qui est déterminé par le titre 2 de l'ordonnance d'institution du corps royal d'état-major du 6 mai 1818, et par le réglement du 13 du même mois sur le service intérieur.

2. Les aides-majors, en arrivant à un corps d'infanterie ou de cavalerie, sont placés à la suite d'une compagnie ou escadron, 'pour y faire le service de leur grade; les aides-majors de cavalerie, pendant six mois, et ceux d'infanterie pendant trois mois seulement.

Cette disposition ne sera point appliquée aux aides-majors admis en conséquence des articles 41, 42, 44 et 45 de l'ordonnance du 6 mai 1818, et qui auraient déjà rempli les fonctions de leur grade dans l'arme à laquelle ils seraient attachés.

3. En cas de séparation, l'aide-major reste avec la partie du corps où se trouve le colonel, ou l'officier supérieur qui le remplace.

4. Quand le corps prend les armes, l'aidemajor suit le colonel; sa place dans l'ordre de bataille est près de lui à trois pas en arrière à gauche; il transmet ses ordres, et dans les manœuvres le colonel le charge parfois de seconder les adjudans-majors pour le tracé et le maintien des lignes de direction.

5. Il se trouve au rapport journalier chez le colonel pour recevoir ses ordres, assiste aux distributions au moins une fois par quiuzaine, et tous les huit jours accompagne le capitaine de semaine dans les visites d'hôpitanx et de prisons.

6. En l'absence du lieutenant-colonel, l'aide-major est près du colonel ou commandant du corps pour exécuter ses ordres.

7. Il précède le corps un peu avant son arrivée dans les gîtes ou lieux de destination (d'après l'ordre qu'il en reçoit), pour remplir les missions dont il peut être chargé.

8. Cet officier est également employé, lorsque le colonel le juge convenable, à l'établissement du corps dans les cantonnemens, campemens et garnisons.

9. L'aide-major dresse le plan ou la carte des cantonnemens occupés par le corps. Il y indique notamment les champs de mancuvres, les eaux et abreuvoirs, les points de rassemblement, les communications qui conduisent au quartier général, aux magasins, et les autres débouchés essentiels.

Il rédige, à l'appui de ce travail, un mé

moire descriptif d'après les principes des reconnaissances militaires, et remet le tout au colonel.

10. L'aide-major d'infanterie alterne et concourt, pour le service de semaine, avec les adjudans-majors, ainsi qu'il est déterminé par l'article 62 du réglement sur le service intérieur.

Il ne remplace un adjudant major en cas d'absence, que d'après l'ordre spécial du commandant du corps.

L'aide-major de cavalerie n'ayant pas le grade de lieutenant concourt seulement avec les adjudans-majors, et sous leur direction d'après ce qui est expliqué par le même article 62 du réglement sur le service inté rieur.

11. Dans l'infanterie l'aide-major supplée ou seconde, suivant que le colonel l'ordonne, l'adjudant-major de semaine pour les détails du service des compagnies d'artillerie et d'éclaireurs légionnaires.

12. Les aides-majors d'infanterie et de cavalerie devant, conformément à l'article 62 du réglement du service intérieur, être employés à l'instruction de détail, les colonels déterminent la portion de service dont ils doivent être chargés dans cette partie, après avoir reçu du lieutenant-colonel le rapport dont il sera question ci-après.

13. A l'époque où commencent les exercices d'instructions, le lieutenant-colonel fait exercer l'aide-major théoriquement et sur le terrain, savoir pour la première année jusqu'à l'école du bataillon ou de l'escadron exclusivement, et pour la seconde année jusqu'aux évolutions de ligne; il rend compte au colonel de son degré d'instruction.

Quelque temps avant la revue d'inspection générale, le lieutenant-colonel examine de nouveau l'aide-major pour s'assurer de ses progrès.

Si le lieutenant-colonel est absent, il est remplacé à cet égard par l'officier supérieur instructeur.

14. L'aide-major d'infanterie seconde ou supplée, sous les ordres du colonel, les officiers chargés de l'instruction des compagnies d'artillerie et d'éclaireurs légionnaires.

15. Les aides-majors assistent aux théories qui sont faites par le major sur l'administration de la comptabilité.

Ces officiers, lorsqu'ils ne sont pas employés à d'autres parties de service, doivent l'être subsidiairement près des majors, pour les objets d'administration, et d'après ce que les colonels déterminent.

16. Ils secondent les officiers chargés de la direction des écoles et bibliothèques militaires, suivant les ordres qu'ils en reçoivent des

colonels, notamment pour ce qui concerne les leçons de mathématiques élémentaires appliquées à l'art de la guerre, et l'analyse des meilleurs ouvrages militaires.

17. Les dispositions prescrites par les articles 2, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne seront point applicables aux aides-majors qui sont attachés aux corps du génie et de l'artillerie, en exécution de l'art. 11 de l'ordonnance du 6 mai 1818.

18. Dans les corps de l'artillerie et du génie les aides-majors participent aux instructions théoriques et pratiques, et suivent les cours des écoles de l'arme, communément avec les lieutenans; ils sont placés à la suite des compagnies pendant toute la durée des instructions pratiques sur le terrain.

19. Les aides-majors du corps de l'artillerie, après avoir complété leurs instructions théoriques et pratiques, pourront suivre les travaux dans les arsenaux et fonderies, manufactures d'armes, poudrières et autres établissemens d'artillerie, qui se trouveront à portée de leur garnison pour y prendre connaissance des détails relatifs aux différens modes de fabrication, et feront ensuite des rapports raisonnés sur les opérations qui y ont lieu.

20. Chaque année, ou ainsi qu'il pour rait être ultérieurement ordonné, les aidesmajors rédigent un mémoire sur des objets déterminés d'art militaire, d'après les programmes qui seront adressés par le ministre aux colonels.

Ces mémoires, écrits de leur main, sont présentés à l'inspecteur général à son arrivée, pour être transmis au ministre avec son travail d'inspection.

21. Les inspecteurs généraux des diverses armes se feront rendre compte chaque année, par les commandans des corps dont l'inspection leur est confiée, des moyens qu'ils auront dû prendre pour l'exécution des dispositions du présent réglement.

Ils examinent les aides-majors sous les divers points de vue d'instruction, en ce qui concerne les manœuvres, le service, la police et l'administration des troupes, et adressent au ministre, avec leur travail d'inspection, leur rapport particulier sur ces officiers.

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Vu la loi du 16 mars 1819, relative à la fabrication et à la vente des poudres;

Sur le rapport de notre ministre sécrétaired'Etat des finances;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Le prix de vente des poudres de mine et des poudres de commerce est fixé, par kilogramme, ainsi qu'il suit, savoir :

Poudres de commerce extérieur, deux francs quatre-vingt-quinze centimes.

Poudres de mine, prises dans les entrepôts de la régie des contributions indirectes, deux francs quatre-vingt-quinze centimes; prise chez les débitans, trois francs vingt centimes.

2. Notre ministre secrétaire-d'Etat des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

5 MAI Pr. 17 JUIN 1819. - Ordonnance du Roi portant autorisation, conformément aux statuts y annexés, d'une Compagnie d'Assurance mutuelle contre l'incendie dans les départemens de la Seine (Paris excepté) et de Seine-et-Oise. (7, Bull. 286, no 6771.)

Louis, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au département de l'intérieur,

Vu les trois actes passés par-devant Sersier et son confrère, notaires à Paris, savoir: Le premier, les 28, 29, 30 novembre, 1o1, 2 et 3 décembre 1818;

Le second, les 23 et 26 mas 1819;

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Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce, concernant les sociétés anonymes;

Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. La compagnie anonyme provisoirement constituée à Paris sous le nom de Compagnie d'Assurance mutuelle contre l'incendie dans les départemens de la Seine (Paris excepté) et de Seine-et-Oise, demeure autorisée, conformément aux statuts renfermés dans les trois actes des 28, 29, 30 novembre, 1er, 3 décembre 1818, des 23 et 26 mars, et des 30 avril et 1er mai 1819, annexés à la présente; lesquels sont approuvés, sauf les réserves ci-après.

2. Seront considérés comme exceptés de notre approbation, et ainsi comme non avenus, les deux derniers paragraphes de l'article 12 du premier acte, relatifs aux droits que pourraient prétendre sur les assurances les créanciers hypothécaires des immeubles incendiés, attendu que la société ne peut en rien disposer des droits des personnes tierces, et que ceux des hypothèques, relativement à leur gage, sont sous l'empire du droit

commun.

3. Nonobstant l'article 9 des statuts, qui charge le directeur de la compagnie de la révision des estimations données aux propriétés assurées, toute semblable évaluation faite et à faire sera vérifiée et définitivement arrêtée contradictoirement avec les propriétaires, par le conseil d'administration de la compagnie, en présence du commissaire ci-après désigné les évaluations vérifiées en cette forme feront seules règle, soit pour la quotité des contributions administratives et répartition des pertes, soit pour établir le minimum fixé par l'article 2 du premier acte pour l'ouverture des opérations de la société.

4. La présente autorisation étant accordée à ladite société, à la charge par elle de se conformer aux lois et aux statuts particuliers qui doivent lui servir de règle, nous nous réservons de la révoquer dans le cas où ces conditions ne seraient pas accomplies, sauf les actions à exercer par les particuliers devant les tribunaux, à raison des infractions commises à leur préjudice.

5. La société sera tenue de remettre, tous

les six mois, copie en forme de son état de situation aux préfets des départemens de la Seine et de Seine-et-Oise, aux greffes des tribunaux de commerce existans dans lesdits départemens, et à la chambre de commerce de Paris.

6. Devront les sociétaires se conformer, en ce qui les concerne, aux lois et réglemens de police sur le fait des incendies.

7. Notre ministre secrétaire-d'Etat au département de l'intérieur nommera un commissaire auprès de ladite compagnie : il sera chargé de prendre connaissance de ses opérations et de l'observation des statuts; il rendra compte du tout à notre ministre de l'intérieur.

Il informera les préfets des deux départemens dans tout ce qui, dans les opérations de la compagnie, pourrait intéresser l'ordre et la sûreté publique ; il les préviendra de la tenue des assemblées du conseil général des sociétaires.

Il pourra suspendre provisoirement celles des opérations de la compagnie qui lui paraîtront contraires aux lois et statuts ou dangereuses pour la sûreté publique, et ce, jusqu'à décision à intervenir de la part des autorités compétentes.

3. Notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la pré@ente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois: pareille insertion aura lieu dans le Moniteur et dans les journaux destinés aux annonces judiciaires des deux départemens ci-dessus nommés, sans préjudice des affiches prescrites par l'article 45 du Code de commerce.

Par-devant Me Jean-Baptiste-Théodore Sensier et son collègue, notaires à Paris, soussignés, furent présens.

(Suivent les noms).

Lesquels ont dit et exposé ce qui suit:

Le grand nombre d'incendies qui, particulièrement depuis quelques années, ont renversé tant de fortunes, faisaient désirer partout l'établissement de compagnies d'assurances contre le feu la capitale a donné l'exemple, et les succès les plus rapides ont proclamé la bonté du systême qui a été adopté. Il serait inutile de faire l'apologie de l'assurance mutuelle: elle est si généralement connue, si généralement appréciée, qu'il y aurait presque folie à tenter d'introduire en France un autre mode. Assurer, presque sans frais, la conservation des fortu

(1) En lisant l'acte qui contient les statuts, il ne faut p.s négliger d'examiner les actes additionnels et rectificatifs qui le suivent.

nes, tel est le but de la mutualité; rassurer les particuliers contre les dangers qui menacent les entreprises à capitaux, tel est son. moyen de succès. Déjà les habitans de plusieurs grandes villes, de plusieurs départemens, se sont réunis pour garantir leur fortune par des mutualités particulières. Les soussignés, tous propriétaires dans les départemens de Seine-et-Oise et de la Seine (Paris excepté), mus par le désir de suivre un exemple utile sans aucune vue d'intérêt ni d'ambition, ont formé le projet d'employer leurs soins et leur influence pour propager un système avantageux dès le moment de sa mise en activité, et qui deviendra plus avantageux encore par l'établissement successif des pompes et autres machines à incendie dans les communes qui en seront privées : ils ont l'intention de resserrer leur mutualité dans un cercle étroit, mais favorable à la société qu'ils fondent par la diminution des risques à courir. Paris ne peut admettre dans sa mutualité aucune autre ville de France le rayon qui entoure la capitale, et qui forme le département de Seine-et-Oise et de la Seine (Paris excepté), ne peut concourir pour la sienne avec aucun autre département; car si les chances de pertes considérables sont presque nulles à Paris, à cause des secours prompts et efficaces que lui fournit l'excellent corps des sapeurspompiers, le reste du département de la Seine et le département de Seine-et-Oise jouissent presque autant que Paris de cet avantage, puisque des sapeurs-pompiers se portent avec rapidité à plus de six lieues de distance partout où les appelle le besoin de

secours.

C'est donc pour mettre le département de Seine-et-Oise et celui de la Seine (Paris excepté) sous l'égide de la mutualité, que les soussignés proposent à leurs concitoyens de se réunir à eux pour former un faisceau de secours réciproques qui mettra la fortune de tous à l'abri du fléau dévastateur du feu.

Demander au Roi son approbation pour l'établissement d'un projet utile, c'est lui présenter encore du bien à faire ; c'est le servir suivant son cœur. Forts de sa bonté et du désir qu'ils ont aussi de faire un peu de bien, les soussignés arrêtent et établissent ainsi qu'il suit les statuts définitifs de cet établissement philantropique ; ils les mettent sous la protection de sa majesté, et ils la supplient de vouloir bien les consacrer par son homologation.

CHAPITRE Ier, Fondation.

Art, 4er. Il est formé par le présent acte une Société anonyme d'Assurance mutuelle

entre les propriétaires soussignés de maisons et bâtimens sis dans les départemens de Seine-et-Oise et de la Seine (Paris excepté) et ceux des propriétaires dans les mêmes départemens qui adhéreront aux présens

statuts.

2. La présente association ne peut avoir d'effet que du moment où, par suite des adhésions aux présens statuts, il se trouvera pour une somme de vingt millions de propriétés engagées à l'assurance mutuelle.

L'accomplissement de cette condition sera constaté par le conseil d'administration de la société le directeur le notifiera par une circulaire à chaque sociétaire.

Ladite somme de vingt millions de francs n'est pas limitative; le nombre des sociétaires est indéfini, la compagnie admettant à l'assurance mutuelle tous les propriétaires de maisons et bâtimens dans les départemens de Seine-et-Oise et de la Seine (Paris excepté).

3. La durée de la société est de trente ans pourvu, toutefois, qu'à l'expiration de chaque période de cinq années, il se trouve toujours pour vingt millions de propriétés engagées à l'assurance (sauf l'effet de l'article 6, relatif à chacun des associés).

CHAPITRE II. But et organisation de la
société.

4. Cette société a pour objet de garantir mutuellement ses membres des dommages et risques que pourrait causer l'incendie, et même tout feu du ciel et de cheminée, aux maisons et bâtimens qui participent aux bienfaits de la société, ainsi qu'aux meubles placés par les propriétaires à perpétuelle demeure et devenus immeubles par destination dans les bâtimens d'habitation seulement.

Ne font pas partie de la présente association les spectacles, les bâtimens construits en bois, ceux couverts en bois et en chaume, dits cabanes ou chaumières, d'une valeur audessous de quatre mille francs;

Plus et encore tout objet étranger à l'immeuble, même les ustensiles, machines et mécaniques des usines.

Le conseil d'administration, s'il le juge avantageux pour les intérêts des sociétaires, pourra, par une délibération spéciale, déterminer les bases d'augmentation progressive d'après lesquelles les propriétaires d'usines, de bâtimens d'exploitation pour les fermes, de bâtimens ou magasins couverts en chaume ou en bois, d'une valeur audessus de quatre mille francs, devront concourir au paiement des dommages suivant le plus ou le moins de risques que présentera

leur immeuble, ainsi que la garantie spéciale qui sera exigée d'eux.

Ne sont pas compris dans la présente assurance, et ne pourront donner lieu à aucun paiement de dommages, tous incendies provenant soit d'invasion, soit de commotion, ou émeute civile, soit enfin de force militaire quelconque.

La police d'assurance devient nulle dans ses effets actifs et passifs, si la propriété cesse d'exister par d'autres causes que celles d'incendie.

5. Il sera apposé sur chaque maison assurée, et dans la quinzaine au plus tard de l'engagement de son propriétaire, une plaque en tôle indicative de l'assurance, portant ces lettres initiales A. M. (Assurance Mutuelle), et aux frais du propriétaire à qui cette plaque sera fournie.

6. Chaque sociétaire est assureur et assuré pour cinq années, à partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel il est devenu sociétaire; trois mois avant l'échéance des cinq ans, il fait connaître, par une réclamation consignée sur un registre tenu à cet effet, s'il entend continuer de faire partie de la société ou s'il y renonce.

Par le seul fait du défaut de déclaration à l'époque donnée, on lui suppose l'intention de demeurer attaché à la société, et il continue d'en faire partie.

S'il continue, toutes les conditions de l'assurance (une nouvelle expertise même comprise, s'il y a lieu) doivent être remplies avant l'échéance du terme de l'engagement.

S'il y renonce, son immeuble est dégagé de toutes charges sociales, comme il cesse de profiter d'aucun bénéfice de garantie, à partir de l'échéance dudit terme et son derhier jour compris.

Chaque sociétaire engage sa propriété pour cinq ans.

Le présent article sera exécutoire, tant contre l'assuré, que contre ses héritiers ou ayant-cause, et même contre les acquéreurs en cas de vente, à peine, dans ce dernier cas, de tout recours contre lui.

En sa qualité d'assureur, tout sociétaire est tenu de fournir à la compagnie une garantie pour le paiement des portions contributives auxquelles l'assujétit le présent système d'assurance mutuelle: cette garantie, qui forme le fonds capital, est d'un pour cent de la valeur assurée; si cette garantie vient à être entamée pour le paiement d'une portion contributive, elle doit être aussitôt complétée.

Pour les maisons au-dessous de dix mille francs, le mode de cette garantie est déterminé par le conseil d'administration.

Pour celles de dix mille francs et au-dessus, le propriétaire affecte spécialement la

propriété assurée jusqu'à concurrence d'un pour cent de sa valeur cette affectation donne lieu à une inscription que prend le directeur en son nom, pour la compagnie, sur la propriété assurée, dans les trois jours de l'engagement de son propriétaire.

Cette inscription peut être suppléée par une rente sur l'Etat représentative au pair du montant de la garantie, ou par un dépôt d'espèces, soit à la Banque de France, soit à la caisse de l'administration, soit à la caisse du mont-de-piété. Dans l'un ou l'autre cas, l'engagement s'accomplit de manière que la valeur qui sert de garantie soit constamment, en cas de besoin, à la disposition de l'administration.

Si la garantie s'opère en espèces entre les mains du caissier de l'administration, elles sont converties en une inscription sur le grand-livre de la dette publique, laquelle est déposée chez le notaire de la société.

Cette garantie d'un pour cent, jugée nécessaire à la naissance de l'établissement, peut être réduite au fur et à mesure de l'accroissement progressif des propriétés engagées à l'assurance mutuelle : ce changement s'opère en vertu d'un arrêté du conseil d'administration délibéré avec le comité des socié taires, de manière que le fonds capital de la garantie soit toujours de cent mille francs, quelles que soient les personnes qui l'aient fourni.

Ce changement étant opéré, le directeur donne main-levée des inscriptions, jusqu'à due concurrence des réductions, aux sociétaires qui ont hypothéqué leurs immeubles, et chaque autre sociétaire opère un prélèvement dans la même proportion sur la somme numéraire qu'il a versée. Dans tous les cas, le montant d'une portion contributive ne peut excéder la garantie d'un pour cent que doit fournir le sociétaire.

8. Chaque sociétaire, pour l'exécution de l'article ci-dessus, fait élection de domicile dans l'étendue de la ville de Paris, et se soumet, pour tous les effets du présent acte, à la juridiction du tribunal de première instance du département de la Seine.

9. La contribution foncière de l'année 1812, calculée comme quart ou comme cinquième du revenu, suivant le plus ou le moins d'ancienneté ou de solidité de construction de l'immeuble à estimer, capitalisée ensuite au denier vingt, est prise pour servir de base à l'estimation des maisons destinées à être garanties par l'assurance.

Les estimations du cadastre seront préférées partout où il aura été établi.

Dans le cas où l'estimation résultant des modes indiqués ci-dessus ne conviendrait pas au propriétaire ou au directeur, comme aussi pour les propriétés qui n'ont pas de

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