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14 Pr. 23 AVRIL 1819. Ordonnance du Roi relative à l'exécution de la loi du 14 AVRIL 1819, qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique. (7, Bull. 274, no 6269.)

Voy. ordonnance du 18 aout 1819. TITRE I". Inscriptions collectives au nom des recettes générales de département, et création d'inscriptions départementales.

Art. 1. Les propriétaires de rentes cinq pour cent consolidés qui désireront être compris dans l'inscription collective d'un département, pour jouir des avantages ci-après, déposeront à la recette générale, avec une demande écrite, l'extrait de leur inscription au grand-livre; il en sera, par le receveur général, délivré un reçu échangeable dans le plus court délai contre une inscription départementale à prendre dans l'inscription collective.

2. Le livre auxiliaire du grand-livre du Trésor que tiendra chaque receveur général, conformément à l'article 2 de ladite loi, sera dans la forme du modèle ci-joint, No 1er. Les receveurs généraux consigneront sur ce livre auxiliaire, au compte ouvert à chaque propriétaire d'inscription départementale, les inscriptions, transferts et mutations qui auront lieu dans les rentes énoncées auxdits certificats.

3. Les inscriptions départementales délivrées par les receveurs généraux devant, aux termes de l'article 3 de la loi, être à talon, visées et contrôlées par le préfet du département, il sera tenu dans chaque préfecture un registre-contrôle (modèle N° 2) de toutes les inscriptions départementales présentées au visa par le receveur général.

A chaque délivrance d'inscription, le talon en sera détaché et envoyé par le préfet à notre ministre des finances.

Le préfet enverra également, au commencement de chaque mois, la copie des articles portés sur le registre-contrôle pendant le mois précédent.

4. Pour assurer l'efficacité de ce contrôle et empêcher que le total des inscriptions départementales n'excède la somme de l'inscription collective, dont elles ne sont que des fractions, il sera donné connaissance aux préfets :

1° De ladite inscription collective, telle qu'elle aura été originairement établie;

2o Des mouvements ultérieurs qui en augmenteront ou diminueront le montant.

5. En cas de perte d'inscription départementale, il sera procédé à son remplacement dans les formes prescrites par le décret du 3 messidor an 12.

TITRE II. Transferts et mutations des inscriptions départementales.

6. La vente des rentes représentées par les inscriptions départementales s'opérera par un émargement sur le livre auxiliaire, à l'article correspondant, et, en outre, par une déclaration de transfert reçue sur un registre (modèle N° 3) tenu par le receveur général. L'émargement et les déclarations seront signés du propriétaire de la rente, qu d'un fondé de procuration spéciale, assisté d'un agent de change, ou à défaut, d'un notaire, pour certifier l'individualité des parties, la vérité de leurs signatures et celle des pièces produites, conformément à l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an 10.

7. Les mutations, autres que les ventes, auront lieu sur la production d'un certificat de propriété, dans la forme prescrite par la loi du 28 floréal an 7.

Dans ce cas, l'émargement sera signé du porteur des pièces produites, et énoncera la date du certificat de propriété et le nom de l'officier public qui l'aura délivré.

8. Les inscriptions départementales qui devront être remplacées par d'autres, en vertu de mutations ou de transferts, seront rapportées à la recette générale et annulées.

Ce n'est que d'après cette annulation que les nouvelles inscriptions seront expédiées et présentées au visa des préfets, qui, sur le vu des inscriptions départementales rentrées, en mentionneront l'annulation au contrôle prescrit par l'article 3.

9. La conversion d'une inscription départementale en une inscription au grand-livre s'effectuera, après confrontation au talon, au nom du propriétaire désigné dans ladite inscription départementale, sur la seule demande du porteur.

Le préfet et le receveur général du département d'où ladite inscription d. partementale sortira seront informés de sa conversion en inscription, afin qu'ils le mentionnent sur leurs registres respectifs.

10. L'échange d'une inscription départementale contre un titre semblable dans un autre département s'effectuera de la manière suivante l'inscription départementale à échanger sera présentée au receveur général signataire, qui l'annulera, et délivrera au titulaire une lettre d'avis adressée au receveur général du département où la rente doit être transportée; l'inscription départementale sera envoyéc à notre ministre des finances, pour qu'il fasse augmenter d'une somme égale l'inscription de la recette générale où devra passer la nouvelle inscription départementale, et diminuer de la même sonme l'inscription du département d'où la rente aura été extraite.

L'inscription nouvelle aura lieu après le certificat donné par le directeur du grandlivre, sur la production de la lettre d'avis du receveur général qui aura annulé la première inscription départementale.

TITRE III. Paiement des arrérages.

11. Les receveurs généraux étant, d'après l'article 8 de la loi, personnellement responsables envers les ayant-droit, du paiement exact des arrérages des inscriptions payables dans les départemens, seront, de droit, crédités au Trésor royal, valeur à l'échéance de chaque semestre, du montant total des arrérages desdites inscriptions,

12. Ces paiemens s'effectueront sur la 'quittance des porteurs, et seront, suivant la loi du 22 floréal an 7, indiqués au dos du titre par le timbre du semestre payé.

TITRE IV. Compensation des arrérages de rentes avec les contributions directes.

13. Les compensations à faire en exécution de l'article 6 de la loi précitée, entre les arrérages de rente et les contributions directes, s'opéreront par l'abandon des semestres de rentes échéant dans la même année, et sans qu'il y ait lieu à décomptes pour les différences d'échéances entre les rentes et les termes exigibles des contributions.

14. La compensation s'effectuera par l'échange de la quittance des rentes contre la décharge équivalente du receveur général.

Le titre dont la rente aura été assignée au paiement des contributions sera timbré des semestres employés à ce paiement.

15. Les déclarations à fin de compensation dureront jusqu'à révocation expresse. Elles cesseront néanmoins d'avoir leur effet, à défaut, par le rentier, de remettre au receveur général sa quittance avant l'échéance du premier terme de sa contribution annuelle.

16. Si la rente est plus forte que la contribution à payer, il sera remis pour le surplus, par le receveur général, des bons payables aux échéances des arrérages compensés; si c'est la contribution qui excède, le rentier acquiltera cet excédent.

17. Les receveurs généraux se chargeront de tous les détails nécessaires pour consommer la libération du contribuable, en adressant, soit au directeur des contributions, soit aux receveurs particuliers ou aux percepteurs, les renseignemens nécessaires pour que la compensation soit annotée sur les rles, et le paiement émargé, de manière qu'il ne puisse être exercé aucune action contre le contribuable.

1

Le receveur général se chargera des mêmes opérations pour les départemens autres que le sien, et son intervention aura, pour le contribuable, le même effet que dans son département.

Les compensations pour les rentiers domiciliés dans le département de la Seine seront faites au Trésor royal.

18. La compensation n'empêchant pas la libre disposition des rentes, les propriétaires ont la faculté de les vendre, aux époques qui leur conviendront, sous la déduction des arrérages compensés.

TITRE V. Reddition des comptes des transferts et mutations.

19. Les receveurs généraux compteront annuellement les mutations et transferts qu'ils auront admis et effectués par la remise,

1o Des inscriptions départementales annulées;

2o Du registre des déclarations de transferts, mentionné article 5, auquel seront jointes les procurations et autres pièces produites à l'appui des ventes;

3o Des certificats de propriété délivrés par les notaires ou autres officiers publics dans le cas de mutation par décès ou autrement.

20. Ces registres et pièces, après examen fait, par le directeur, des mutations et transferts de la dette publique, seront envoyés à notre cour des comptes, qui statuera sur cette partie de la gestion des receveurs généraux, dans les formes et d'après les lois et réglemens applicables à la comptabilité des transferts et mutations.

TITRE VI. Dispositions générales.

21. Chaque receveur général est chargé d'office, à la volonté des particuliers, d'opé rer pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d'agens de change, toutes les ventes et achats de rentes qu'ils jugeront à propos de leur confier.

22. Notre ministre secrétaire-d'Etat des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

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Vu l'art. 2 de notre ordonnance du 25 mars 1818, relatif à la fixation du prix des poudres fournies par la direction générale aux départemens de la guerre, de la marine et des finances;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire-d'Etat au département de la guerre, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Le prix des poudres qui seront livrées, pendant l'année 1819, par la direction générale des poudres, aux départemens de la guerre, de la marine et des finances, est réglé comme il suit :

Poudre de guerre pour la guerre et la marine. Poudre de guerre pour le

commerce.

Poudre de mine.

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2 f80 c. le kil.

2 78

2 60

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Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur;

Vu l'art. 34 de la loi du 18 mars 1806;
Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Il sera établi un conseil de prud'hommes à Elbeuf, département de la SeineInférieure; ce conseil sera composé de sept membres, dont quatre seront choisis dans le nombre des marchands-fabricans de ladite ville et des communes environnantes, et les trois autres parmi les chefs d'atelier, contremaîtres ou ouvriers patentés.

2. Les branches d'industrie ou professions ci-après désignées concourront à la formation du conseil, dans les proportions suivantes :

Les marchands-fabricans de drap nommeront quatre membres..

Trois membres, tous chefs d'atelier, contre-maîtres, ou ouvriers patentés, seront choisis, tant dans les manufactures de drap de la ville et des environs, que parmi les individus exerçant, aux mêmes lieux, les professions de teinturier, de mécanicien, de menuisier, de lamier, de serrurier, ou autres qui sont relatives à la construction des métiers et machines pour la fabrication des étoffes de laine. Total, sept membres.

3. Indépendamment des sept membres dont il est question dans l'article précédent, il sera attaché au conseil deux suppléans : l'un, marchand-fabricant de drap; l'autre, chef d'atelier, contre-maître, ou ouvrier patenté, choisi également dans les professions ci-dessus spécifiées. Ces suppléans remplaceront ceux des membres qui, par des motifs quelconques, ne pourraient assister aux séances, soit du bureau particu lier, soit du burcau géneral des prud'hom

mes.

4. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands-fabricans, chefs d'atelier, contre-maîtres, commis, teinturiers, ouvriers, compagnons ou apprentis travaillant pour les fabriques du lieu ou du can

ton de la situation des fabriques, quel que soit l'endroit de la résidence des uns et des autres.

5. Dans le cas où il serait interjeté appel du jugement rendu par les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de Rouen, dans l'arrondissement duquel la ville d'Elbeuf se trouve comprise.

6. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par le décret du 14 juin 1809. Ces membres se conformeront, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies par ledit décret, par celui du 3 août 1810 et par la loi du 18 mars 1816 (1).

7. La ville d'Elbeuf fournira le local nécessaire pour la tenue des séances du conseil; les dépenses de premier établissement, de chauffage, d'éclairage, et de paiement du traitement attribué au secrétaire, seront éga lement à sa charge.

8. Notre garde-des-sceaux, ministre de la justice, et notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

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DÉPARTEMENS.

ainsi qu'elle est établie au tableau annexé à la présente ordonnance.

3. Les deux publications des tableaux de recensement, voulues par l'art. 14 de la loi du 10 mars 1818, auront lieu le 16 et le 23 mai prochain;

L'examen de ces tableaux et le tirage voulus par l'art. 12, le 15 juin;

L'ouverture des opérations des conseils de révision, le 15 juillet;

RECRUTEMENT.

Et la clôture de la liste du contingent, le 15 septembre.

4. Il sera ultérieurement statué sur l'époque de la mise en activité des quarante mille hommes appelés de la classe de 1818, ainsi que sur la répartition qui doit en être faite entre les corps de notre armée.

5. Notre ministre secrétaire-d'Etat au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Répartition de 40,000 hommes à lever sur la classe de 1818.

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