| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...la maison commune et des églises paroissiales et eonsistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche , et au...seront tenus de certifier ces publications. 25. Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au inoins une fois par mois pendant la durée des affiches....maires seront tenus de certifier ces publications. 2.\. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant ui> extrait certifié de l'enregistrement... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...la maison commune et des e'glises paroissiales et consistoriales, . à la diligence des maires , à l'issue de l'office, un jour de dimanche , et au moins une fois par mois pendant la dure'e des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces "publications. 25. Le secrétaire général... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...maison commune et des églises paroissiales et cou sisloriales , à la cliligc.nre des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche , et au...maires seront -tenus de certifier ces publications. » { Art. z\ , ibid. ) XXXVI.. « Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins...maires seront tenus de certifier ces publications. « ART. 3o. Cet article est le même que Fart. 25 de la 3' rédaction (Voyez VII, n° 18), et corresp.... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins...des affiches. Les maires seront tenus de certifier cfis publications. « ARÏI 80. Cet article est le même qtte Fart. 25 de la 3' rédaction (Voyez V1l,... | |
| Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...de la maison commune et des églises paroissiales et consisteriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office un jour de dimanche, et au moins...certifié de l'enregistrement de la demande en concession. 2 6. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées, seront admises devant le... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...la maison commune et des églises paroissiales et consisto1ïales, à la diligence des maires , à l'issue de l'office un jour de dimanche, et au moins...maires seront tenus de certifier ces publications. 26. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office un jour de dimanche, et au moins...maires seront tenus de certifier ces publications. a5. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au re«juérant un extrait certifié de l'enregistrement... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...certitier ces publications. •a5. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant» i extrait certifié de l'enregistrement de la demande...demandes en concurrence et les oppositions qui y seront rtnées seront admises devant le préfet jusqu'au dernier jour du latrième mois, à compter de la... | |
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