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" Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. "
Guide du sondeur; ou, Traité théorique et pratique des sondages - Page 458
by Joseph Marie Anne Degousée - 1861
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; — Et attendu que, dans l'espèce, il n'existe aucune convention de cette nature; que celle du 9...
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...exploitées qu'en. l'urtu d'un acte de concession délibéré en Conseil d' Elut ; meus cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires, est une modification qui concilie le Code...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la propriété des mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil-d'état. cousidcrations.jointes d'ailleurs à la nécessité ou se roient MM. les officiers...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la Propriété des Mines. <. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...concession. La loi du 21 avril 1810 , sur les mines a depuis fixé les principes ainsi qvi'il suit : ART. 5. Les' mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...être exploitées qu'en Ter-, tu d'un acte de concession du Gouvernement, et dans lequel sont réglés les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées , et l'étendue de la concession qui doit être limitée par des points fixes pris à la surface du...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...terreuses et les cailloux de toute nature , le* terres pyriteuses regardées comme engrais (2). ag3. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...Saint-Etienne qui rejette les prétentions de la régie par les motifs uuivans : « Considérant que les minus ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'état; que, dèsl'instant seulement où "cet acte existe, les mines deviennent une propriété privée,...
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