 | France - Law - 1832 - 88 pages
...aucune pension , aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Cofps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...greffe du tri• bunal de première instance auquel ressortit le chef-lieu de sa nouvelle direction. par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés;...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | 1814 - 492 pages
...créances. . . j La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs el par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres... | |
 | France - Law - 1817
...d'avoir son effet au i ." janvier j 8 i tf. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de iÊtat; voulons, en conséquence, qu'elle' soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Europe - 1829 - 1004 pages
...cent mille franc* spécialement affecté à l'instruction ecclésiastique secondaire. La pr ¿scute loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députes, et sanctionnée par nous cejourd'iiui, sera exécutée comme loi de l'Etat, etc. Douiié... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...faites. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
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La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
