...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt de la cour...

...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui de sa...

...moyen tiré de la violation des art. 1, 2, 3, 11, 12, 13, combinés, de la loi du 17 juillet 1856, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le caractère -d'extranéité de la société en commandite par actions dite des mines de...

...Vergnault.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 405, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître les caractères du délit d'escroquerie aux faits incriminés et ne s'est...

...1816, de l'article 1er du décret du 12 février 1870, du tarif de l'octroi de Toulon, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré imposables les fers, aciers, ciments et peintures employés à la Sevne à la construction...

...véritable propriétaire, et fut devenu propriétaire lui-même. Deuxième moyen. — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, tans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne...

...» Pourvoi pour, entre autres motifs, violation de l'art. 8, tit. 8 do la loi du ïi août 1790, et de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, en statuant sur les conclusions du ministère public, le jugement avilit donné le rôle principal...

...(concl. conf'.). « LÀ. COUR;— Attendu que, d'après l'art. 2, til. 8 de la loi du 24 août 1790, el de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, en matière civi> le, le ministère public n 'agil d'office que dans les cas déterminés par la loi ;...