Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1861 - Law reports, digests, etc |
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... de cassation , ces constructions sont l'accessoire du fonds sur lequel elles reposent , et dès lors ne peuvent être d'une autre condition que le fonds lui - même . Sans doute , aux termes de l'art . 1543 , la dot ne peut être constituée ...
... de cassation , ces constructions sont l'accessoire du fonds sur lequel elles reposent , et dès lors ne peuvent être d'une autre condition que le fonds lui - même . Sans doute , aux termes de l'art . 1543 , la dot ne peut être constituée ...
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... art . 1356 , Cod . Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a re- connu le caractère et les effets d'un aveu ju- diciaire à ... termes de cet art . 305 les experts dussent être nommés par le tribunal entier . ARRÊT . LA COUR ; Sur le ...
... art . 1356 , Cod . Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a re- connu le caractère et les effets d'un aveu ju- diciaire à ... termes de cet art . 305 les experts dussent être nommés par le tribunal entier . ARRÊT . LA COUR ; Sur le ...
Page 44
Cours de France. Appel par le sieur Lourtet ; mais le 13 fév . 1858 , arrêt de la Cour impériale de Toulouse qui confirme en ces termes : << Attendu que , quoique Lourtet n'ait été évincé qu'en 1856 de l'immeuble qu'il avait reçu en échange ...
Cours de France. Appel par le sieur Lourtet ; mais le 13 fév . 1858 , arrêt de la Cour impériale de Toulouse qui confirme en ces termes : << Attendu que , quoique Lourtet n'ait été évincé qu'en 1856 de l'immeuble qu'il avait reçu en échange ...
Page 56
Cours de France. sur la contestation : son débiteur ; qu'en le décidant ainsi , l'arrêt | du 29 juill . 1858 , avait statué en ces termes attaqué a fait à la cause une juste application de l'art . 941 , Cod . Nap . ; - Rejette , etc. Du ...
Cours de France. sur la contestation : son débiteur ; qu'en le décidant ainsi , l'arrêt | du 29 juill . 1858 , avait statué en ces termes attaqué a fait à la cause une juste application de l'art . 941 , Cod . Nap . ; - Rejette , etc. Du ...
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... termes de l'art . 2135 , Cod . Nap . , la femme a hypothèque légale , indépen- dante d'inscription , sur les biens de son mari , à compter du jour du mariage , pour sa dot et conventions matrimoniales ; que les héritiers de Josselin ...
... termes de l'art . 2135 , Cod . Nap . , la femme a hypothèque légale , indépen- dante d'inscription , sur les biens de son mari , à compter du jour du mariage , pour sa dot et conventions matrimoniales ; que les héritiers de Josselin ...
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Common terms and phrases
1er janv 22 frim 26 août acte action août arrêt article Attendu autorisé Cass cause caution cessation de paiements cession civil clause compétence compte courant Concl condamnation conf conseil consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créancier crim dame débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale législateur mandeur mariage mars ment ministère public motifs moyen nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité Prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en Rapp règle résulte serait seulement sieur société somme statuer stipulation subrogation suite termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce violation des art violé Wingles Zachariæ
Popular passages
Page 130 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
Page 129 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Page 23 - Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 105 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 412 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 191 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 76 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
Page 146 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il...
Page 113 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 64 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison.